Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06027 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7ZZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 16h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [C] [M]
né le 13 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
et de M. [V] [E], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 17 octobre 2026 soit jusqu'au 16 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 10h16, par M. [C] [M] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [M], né le 13 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 21 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [C] [M], décision infirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2026.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 16 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [M].
Le conseil de M. [C] [M] a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 10 heures 16 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La violation du régime spécial des articles L.523-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- L'irrecevabilité en l'absence de registre conforme à la réalité.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la violation alléguée du régime spécial du demandeur d'asile à la frontière
Selon l'article L 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1.
L'appelant soulève la violation du régime du demandeur d'asile à la frontière tel que fixé par les articles L 523-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, les pièces de la procédure établissent que l'intéressé s'est présenté le 3 septembre 2026 aux services aux frontières afin de demander l'asile ; qu'il a été placé en zone d'attente jusqu'à son premier placement en rétention le 7 septembre 2026 ; et que la protection subsidiaire lui a été refusée par l'OFPRA par décision du 11 septembre 2026.
Or, c'est sur le fondement distinct d'une obligation de quitter le territoire français prise le 17 septembre 2026, M. [M] a fait l'objet d'un nouveau placement en rétention, si bien que sa situation ne relève plus du régime du maintien en rétention au-delà de 48 h à compter de la notification de la décision de placement initiale prévu par l'article L 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En outre, à la suite de la précédente ordonnance rendue en première prolongation et en appel de la nouvelle mesure, l'intéressé ne peut plus utilement, au stade de la deuxième prolongation de la nouvelle mesure de rétention, soulever les irrégularités éventuelles antérieures.
Le moyen ne peut donc prospérer.
Sur l'actualisation du registre de rétention
L'appelant soulève le fait que le registre de rétention ne comporte pas la mention du placement du 7 septembre 2026, ni celle du rejet de la demande d'asile et ne reflèterait dès lors pas la réalité.
Cependant, il convient de rappeler que l'administration n'est tenue de faire figurer au registre de rétention que les mentions des faits et actes intervenants à compter du placement en rétention.
En l'espèce, le registre est fondé sur le placement en rétention du 17 septembre 2026 et non sur les décisions antérieures à cette date, et notamment le placement antérieur du 7 septembre 2026.
Dès lors, le registre est suffisamment actualisé au regard des prescriptions légales.
Le moyen sera écarté.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment