Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 septembre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00512
DEMANDEUR
SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par SELARL 2H AVOCATS - Me Charlotte MOCHKOVITCH [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS PLF GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SASU FRANFINANCE LOCATION a formulé les demandes suivantes :
Juger que la SASU FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions;
En conséquence :
* Au titre du contrat de location financière n°001934428-00
ORDONNER à la société PLF GROUPE la restitution du matériel loué au titre du contrat de crédit-bail n°001934428-00 dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour à [Localité 2], en la personne de [S] [T], domicilié [Adresse 4] ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION en tant que besoin à appréhender le matériel objet du contrat de crédit-bail n°001934428-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au lieu du siège social de la société PLF GROUPE, par tout commissaire de justice territorialement compétent ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société PLF GROUPE au profit de la société FRANFINANCE LOCATION au titre du contrat de location financière n°001934428-00 à la somme de 13 964,47 € au taux d'intérêt conventionnel de 1.5% par mois, à compter du 16 octobre 2025 date du décompte et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement à la charge du locataire ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société PLF GROUPE au titre du contrat de location financière n°001934428-00 au paiement de la redevance de jouissance de même montant que les loyers conventionnels soit 452,40 € à compter de la résiliation intervenue le 16 octobre 2025 et jusqu'à restitution effective des matériels ;
Au titre du contrat de location financière n° 001928292-00
ORDONNER à la société PLF GROUPE la restitution du matériel loué au titre du contrat de crédit-bail n°001928292-00 dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour, à [Localité 2], en la personne de [S] [T], domicilié [Adresse 4].
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION en tant que besoin à appréhender le matériel objet du contrat de crédit-bail n°001928292-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au lieu du siège social de la société PLF GROUPE, par tout commissaire de justice territorialement compétent ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société PLF GROUPE au profit de la société FRANFINANCE LOCATION au titre du contrat de location financière n°001928292-00 à la somme de 30 162,90€ au taux d'intérêt conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 16 octobre 2025 date du décompte et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement à la charge du locataire ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société PLF GROUPE au titre du contrat de location financière n°001928292-00 au paiement de la redevance de jouissance de même montant que les loyers conventionnels soit 565,20 € à compter de la résiliation intervenue le 16 octobre 2025 et jusqu'à restitution effective des matériels ;
En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société PLF GROUPE au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
La SASU FRANFINANCE LOCATION fait état d'un protocole d'accord ;
La SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande d'homologuer ledit accord, qu'il y aura lieu de constater que ledit protocole d'accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point ;
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et prenons acte que ledit protocole d'accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance ;
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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