Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Expédition exécutoire à:
-Me Laetitia CORBIN
Copie certifiée conforme à :
-Me Laetitia CORBIN
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 25/04462
N° Portalis 352J-W-B7J-C7G6U
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, ELEOS CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0049
DÉFENDERESSE
Madame [M] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/04462 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G6U
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [M] [Q] est propriétaire des lots de copropriété 36 et 139 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Par sommation de payer signifiée le 15 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure Madame [M] [Q] de payer la somme de 2.972,09 euros au titre des charges de copropriété.
Par exploit du 15 mars 2025, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 20 novembre 2025.
Aux termes de cette assignation le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-CONDAMNER Madame [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], les sommes suivantes :
-13.826,55 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de la sommation de payer,
-1.249,69 € au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire,
-3.500 € à titre de dommages et intérêts,
-1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- La CONDAMNER aux entiers dépens ».
Madame [M] [Q] a été citée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, elle n’a pas comparu à l’instance.
Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord, par la production d’un extrait de matrice cadastrale délivré 22 mai 2026, que Madame [M] [Q] est propriétaire des lots 36 et 139 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
les procès-verbaux des assemblées générales des 15 décembre 2022, 6 juillet 2023 et 3 juillet 2024 par lesquels l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2021, 2022 et 2023 et fixé les budgets prévisionnels des années 2023, 2024 et 2025,
les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble à Madame [M] [Q] entre le 1er octobre 2021 et le 1er janvier 2025, faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur,
un décompte de créance arrêté au 1er janvier 2025,
le contrat de syndic à effet du 12 janvier 2024 au 12 avril 2026.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Madame [M] [Q], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 13.823,55 euros.
En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai qu’elles font le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit une sommation de payer signifiée à Mme [Q] en date du 15 juin 2022.
Madame [M] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 13.826,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2025 (appel 1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022 sur la somme de 2.972,09 euros et de l’assignation pour le surplus.
2- Sur les frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.249,69 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, se décomposant comme suit :
- 06/12/2021 : mise en demeure : 35,00 €
- 09/12/2021 : facture Athome MED : 08,78 €
- 28/02/2022 : 2ème mise en demeure : 25,00 €
- 03/03/2022 : facture Athome MED : 09,44 €
- 13/06/2022 : transmission dossier huissier : 300,00 €
- 16/06/2022 : sommation de payer : 148,53 €
- 24/10/2022 : transmission dossier avocat : 300,00 €
- 30/09/2024 : facture avocat Me [X] : 120,00 €
- 13/11/2024 : facture assignation huissier : 302,94 €
Le syndicat des copropriétaires justifie d’une première mise en demeure envoyée selon les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, en date du 6 décembre 2021 et présentée le 10 décembre 2021.
Toutefois, le montant facturé (35 €) ainsi que celui de la mise en demeure du 28 février 2022 (25 €) ne pouvant être vérifiés en l’absence de production du contrat de syndic applicable à cette période, ces frais ne pourront être retenus.
Il en sera de même des frais d’envoi de ces deux mises en demeure facturés par la société ATHOME les 9 décembre 2021 et 3 mars 2022 (8,78 et 9,44 €).
Ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat (2 x 300 €) qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais de délivrance de l’assignation qui seront examinés au titre des dépens.
Seuls les frais de signification de la sommation de payer en date du 15 juin 2022 seront par conséquent retenus comme justifiés à hauteur de 148,53 euros.
3- Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 3.500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Madame [M] [Q] de ses obligations.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Pour autant, s'il l'allègue, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce permettant de justifier de ce que cette défaillance de Madame [M] [Q] aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
4 - Sur les demandes accessoires
dépensAux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [M] [Q], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
frais non compris dans les dépensEn application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Tenue aux dépens, Madame [M] [Q] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.
exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 13.826,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2025 (appel 1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022 sur la somme de 2.972,09 euros et de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6] la somme la somme de 148,53 euros au titre des frais de signification du commandement de payer en date du 15 juin 2022 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] du surplus de ses demandes au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 6] de ses demandes à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétible ;
CONDAMNE Madame [M] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
La Greffière La Présidente