Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/07656 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTNC
AFFAIRE :
[I] [E]
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 25/00424
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANT- non comparant
****************
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE - non représentée
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Florence MICHON, conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 avril 2025, M [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 juin 2025.
Le 29 juillet 2025, M. [E] s'est vu signifier un commandement de quitter le logement par lui occupé [Adresse 1] [Localité 1], délivré à la demande de la société d'HLM [1], agissant en vertu d'un jugement contradictoire rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles le 13 juin 2025, ayant constaté la résiliation du bail conclu entre les parties pour le logement en cause et ordonné l'expulsion de M. [E].
Le 23 septembre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection chargé du surendettement pour qu'il soit procédé à la suspension de la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. [E].
Par jugement rendu le 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté cette demande.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 10 décembre 2025, M. [E] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 2 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 8 janvier 2026.
Par courrier daté du 27 août 2026, reçu au greffe le 2 septembre 2026, M. [E] a demandé qu'il soit procédé à l' 'annulation de l'audience du 18 septembre 2026', au motif qu'il avait quitté le logement en cause le 4 avril 2026 et restitué les clés.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. [E], qui a signé le 13 janvier 2026 l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
La société [1], intimée, régulièrement touchée par le courrier de convocation, et qui a constitué avocat par message RPVA du 16 septembre 2026, n'est pas représentée à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
En l'espèce, comme précédemment exposé, par courrier en date du 27 août 2026 reçu le 2 septembre 2026, M. [E] a indiqué vouloir l''annulation de l'audience', ce qui s'analyse en un désistement pur et simple de son appel.
Ce désistement d'appel a été fait sans réserve et la partie à l'égard de laquelle il est fait n'a, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.
Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de M. [E], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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