Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00588 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMMZ
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Monsieur [V], [W], [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Gautier ABRAM, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Madame [F], [C], [Q] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
détenue : Maison d’arrêt de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Laure MOYNE, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000315 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me Gautier ABRAM, avocat plaidant
Me Laure MOYNE, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce entre [V], [W], [Z] [H] et [F], [C], [Q] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 09 novembre 1991 à la Mairie de [Localité 7] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [V], [W], [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
- [F], [C], [Q] [L]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
REJETTE la demande de monsieur [V] [H] en dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 28 février 2025 ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n'ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l'usage de du nom de l'autre en suite du prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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