Texte intégral
Du 04 mai 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03898 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HON
[B] [W]
C/
[Q] [C], [O] [E] épouse [C]
- Expéditions délivrées à
Me [Localité 1]
M. [C]
- FE délivrée à
Me [Localité 1]
Le 04/05/2026
Avocats : Maître Guillaume [Localité 1] de la SELARL AQUI’LEX
Me Cécile RIDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [W]
né le 08 Février 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, membre de la SELARL AQUI’LEX, substitué par Me Cécile RIDE Avocat au B arreau de [Localité 4].
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [Q] [C]
[Adresse 3]
APR [Cadastre 1]
[Localité 5]
Comparant
2 - Madame [O] [E] épouse [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Cadastre 1]
[Localité 5]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par un contrat daté du 20 février 2020, M. [B] [W] a donné à bail à M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] un logement sis [Adresse 5] avec un loyer mensuel de 464 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation ainsi qu’une clause de solidarité.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, M. [B] [W] a fait délivrer à M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.477,03 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 6 mars 2025.
Par assignation en date du 30 juillet 2025, dûment notifiée à la Préfecture de la GIRONDE, par transmission électronique en date du 31 juillet 2025, M. [B] [W] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C].
A l’audience du 3 mars 2026, M. [B] [W] demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à lui payer la somme de 9.888,12 € au titre des loyers et charges échus au 25 février 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [B] [W] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 14 mars 2025.
M. [B] [W] ajoute qu’en tout état de cause, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.
M. [Q] [C], présent à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par le demandeur. Il sollicite des délais de paiement, afin de se maintenir dans les lieux, tout en dénonçant le mauvais étant du logement.
Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, Mme [O] [E] épouse [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 464 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’une clause de solidarité ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] restent redevables, à la date du 25 février 2026, de la somme de 9.888,12 € ;
Qu’il convient de déduire de ce montant la somme de 32 €, correspondant à des frais, qui ne constituent pas des loyers et charges au sens strict ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à payer à M. [B] [W] la somme de 9.856,12€ au titre des arriérés dus au 25 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
II - Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;
Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;
Attendu que ces dispositions imposent, à titre de condition liminaire à l’octroi de délais de paiement, la reprise du règlement intégrale du loyer courant ;
Attendu que le décompte produit aux débats par M. [B] [W] révèle que tel n’est pas le cas, le loyer courant n’étant pas réglé par M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] ;
Que, dans ces conditions, leur demande de délais de paiement sera rejetée ;
III - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 20 février 2020 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [B] [W] a, par communication électronique en date du 31 juillet 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [B] [W] a fait signifier, le 14 mars 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 14 mai 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] ainsi que de tous occupants de leur chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum, en tant que besoin, M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
IV - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [B] [W], il convient de condamner in solidum M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à lui payer la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que le bail liant M. [B] [W] d’une part, et M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] d’autre part, a été résilié à la date du 14 mai 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à payer en derniers et quittances à M. [B] [W] la somme de 9.856,12 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 25 février 2026 ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] ;
ORDONNE à M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à payer en deniers et quittances à M. [B] [W] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 26 février 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] à payer à M. [B] [W] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [C] et Mme [O] [E] épouse [C] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le président et le greffier
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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