Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
N° RG 25/00534
N° Portalis DB2W-W-B7J-NE4Q
[H]
C/
[L] [X]
Expéditions exécutoires
à
- [H]
- SELARL DAMC
- [L] [X]
DEMANDEUR
[H]
26 boulevard Malesherbes
75008 PARIS
représentée par la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [X]
68 rue Saint Romain
76000 ROUEN
comparant en personne
L’affaire appelée en audience publique le 12 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 02 Juillet 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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Exposé du litige
Par courrier daté du 2 juin 2025, reçu au greffe le 3 juin 2025, M. [L] [X] a formé opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 30 janvier 2025 par le directeur de la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ([H]), signifiée par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, d'un montant de 1.183 euros, pour des cotisations retraite complémentaire et invalidité décès se rapportant à la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A l’audience du 12 mai 2026, la [H], représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens.
La [H] demande à la juridiction de :
- constater la validité de la contrainte n° C12025000095,
- débouter M [X] de l’intégralité de ses demandes fins et écrits et conclusions en tant qu’ils ne sont pas fondés,
- condamner M [X] à régler pour l’année 2019, la somme de 1183 euros au titre des cotisations du régime complémentaire et du régime invalidité/ décès gérés par la [H],
- condamner M [X] à verser à la [H] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
M. [L] [X], comparant en personne, précise qu’il ne conteste ni le bien fondé des sommes réclamées au titre de la contrainte du 30 janvier 2025 ni leur montant. Il indique avoir entièrement réglé la somme réclamée au titre de la contrainte.
En cours de délibéré les parties ont été autorisées à justifier du paiement effectué par M [L] [X].
Motifs
Le recours de M. [L] [X] à l'encontre de la contrainte de la [H] datée du 30 janvier 2025 et signifiée le 21 mai 2025 a été effectué dans le délai légal.
L'opposition de M. [L] [X] est donc recevable.
Sur le fond, M. [L] [X] a été affilié à la [H] du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 en qualité d’huissier de justice.
A ce titre il était donc tenu de cotiser aux trois régimes gérés par la caisse, cette obligation perdurant tant que le cotisant demeure inscrit à la [H] en qualité de travailleur indépendant.
Il résulte des débats et des pièces qui y ont été versées, que la contrainte émise par la [H] est justifiée pour un montant de 1.183 euros, pour des cotisations retraite complémentaire et invalidité décès relatives à la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il apparait en effet que si M [X] a bénéficié sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise consistant en une exonération totale des cotisations d’assurance vieilliesse de base et d’invalidité décès selon le niveau de revenus, les cotisations de la retraite complémentaire restent quant à elles dues.
S’agissant des cotisations d’invalidité décès, elles restent dues sur un trimestre compte tenu de l’exonération précitée sur les trois premiers trimestres.
M [L] [X] ne conteste plus le bien fondé des sommes réclamées ni leur montant.
La contrainte sera donc validée pour son entier montant.
En cours de délibéré et comme il y a été autorisé, M [L] [X] a justifié s’être acquitté de la somme de 1183 euros en produisant un mail de la [H] du 3 juin 2026 à 10H45 confirmant “ la réception de votre chèque d'un montant de 1 183 € en paiement de la contrainte”
Par la suite, le paiement du principal a été confirmé par un mail du conseil de la [H] en date du 12 juin 2026.
Si la contrainte sera validée dans son principe, la condamnation en paiement au principal de M [L] [X] est désormais sans objet compte tenu du paiement intervenu.
Sur les frais et les dépens :
Le conseil de la [H] demande que M [L] [X] supporte les frais de la procédure de contrainte s’élevant à la somme de 145,65 euros en produisant le décompte détaillé des frais:
LIBELLE DEBIT CREDIT
21 mai 2025 Signification de contrainte 44,79
06 juin 2025 REQUETE FICOBA 25,80
Emolument proportionnel à la charge du
débiteur (Article A444-31 du code de
commerce)
75,06
__________ __________
TOTAL DES FRAIS 145,65 0,00
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte devront être laissés à la charge de M. [L] [X] dès lors qu'elle était fondée dans son principe.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [L] [X], partie perdante, doit être condamné aux dépens.
Il sera condamné à verser à la [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE l'opposition formée par M. [L] [X] à la contrainte émise le 30 janvier 2025;
VALIDE la contrainte émise le 30 janvier 2025 par le directeur de la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ([H]) pour un montant de 1.183 euros correspondant aux cotisations retraite complémentaire et invalidité décès se rapportant à la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;
DECLARE sans objet la demande de condamnation en paiement de la somme de 1183 euros au titre de la contrainte émise le 30 janvier 2025 à l’encontre de M. [L] [X] compte tenu du paiement intervenu;
RAPPELLE que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui pourront lui faire suite seront à la charge de M. [L] [X] ;
CONDAMNE M [L] [X] à régler à la [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [L] [X] en tant que de besoin aux dépens.
Le Greffier La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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