Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00585 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMSV
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 02 Juillet 2026
Madame [L] [M]
C/
SGC SAINT NAZAIRE
(réf. : eau+redv.pollut°)
Monsieur [N] [R]
(BDF n° 000125035553)
TRESORERIE SAINT NAZAIRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER
(consult.ext.)
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
(réf. : 004040691160)
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : indû PPA)
ACTION LOGEMENT SERVICES
(réf. : visale23014828381...)
TRESORERIE NANTES AMENDES
BOUYGUES TELECOM
(réf. : 154518133)
BANQUE CIC OUEST
(réf. : 30047141650020860712)
SIP SAINT NAZAIRE
(réf. : IR2021/2022)
CIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT
(réf. : CC22862130)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ;
Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté lors des débats de Madame Pascale MOQUET, cadre greffière et lors du prononcé de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026;
ENTRE :
CREANCIERE CONTESTANTE :
Madame [L] [M]
1 Chemin du Cellier
44300 NANTES
comparant en personne
ET :
DEBITEUR
Monsieur [N] [R]
Appartement 101 Etage 1 Escalier 1 Bâtiment A
2 Rue Françoise Dolto
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne
AUTRES CREANCIERS :
SGC SAINT NAZAIRE
54 Rue du Général de Gaulle
CS 60239
44600 SAINT-NAZAIRE
non comparant, ni représenté
TRESORERIE SAINT NAZAIRE
ETABLISSEMENT HOSPITALIER
54 rue du Général de Gaulle
BP 245
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
22 rue de Malville
Contentieux et comptabilité
44044 NANTES CEDEX 01
non comparant, ni représenté
ACTION LOGEMENT SERVICES
(réf. : visale23014828381...)
19/21, Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
non comparant, ni représenté
TRESORERIE NANTES AMENDES
105 Rue des Français Libres
CS 70229
44203 NANTES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
BOUYGUES TELECOM
Service clients
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparant, ni représenté
BANQUE CIC OUEST
domiciliée : chez FILACTION
Service surendettement CS 21961
12 Rue du Port Boyer
44319 NANTES CEDEX 3
non comparant, ni représenté
SIP SAINT NAZAIRE
54 rue du Général de Gaulle
BP 253
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
non comparant, ni représenté
CIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT
domiciliée : chez CONCILIAN
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant une déclaration en date du 29 juillet 2025, Monsieur [N] [R] a sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
La demande de Monsieur [N] [R] a été déclarée recevable le 11 septembre 2025.
Le 30 décembre 2025, la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement de 185,88 euros.
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Madame [L] [M] a contesté les recommandations susvisées. Elle déclare des créances de 5.999,33 euros et de 7.531,49 euros, soit 13.530,82 euros. Elle conteste la bonne foi de Monsieur [N] [R] et l’effacement partiel de sa créance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.
A l’audience, Monsieur [N] [R] indique qu’il est en arrêt de travail depuis 2023, suite à un accident de la route. Il a été licencié pour inaptitude. Il présente deux hernies.
Son loyer est de 700 euros qu’il supporte par moitié dans le cadre d’une colocation.
Il ne conteste pas les mesures recommandées et il s’engage à verser 120 euros en sus lorsqu’il aura retrouvé un emploi. Il précise que Madame [L] [M] perçoit déjà 160 euros par mois par l’ex-conjoint de Monsieur [N] [R].
Madame [L] [M] maintient sa contestation. Elle expose que Monsieur [N] [R] n’a procédé à aucun règlement de sa dette locative depuis 2023, alors qu’il a procédé à l’apurement d’autres dettes. Il est en attente d’une somme importante de la CIVI et il a déjà perçu 11.000 euros qu’il a entièrement dilapidé. Il doit repasser devant cette commission en octobre. Elle soupçonne Monsieur [N] [R] d’attendre un effacement de ses dettes avant de demander son indemnisation.
Elle précise que Monsieur [J], l’ex-conjoint de Monsieur [N] [R], ne paie pas et elle ne dispose pas de ses coordonnées.
Le Service des Impôts des Particuliers de Saint Nazaire, par courrier, déclare une créance de 1.274 euros.
La Trésorerie du Centre Hospitalier de Saint Nazaire, par courrier, déclare une créance de 283,44 euros.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Sur ce,
Sur la recevabilité du recours
Madame [L] [M] a formé sa contestation par courrier du 21 janvier 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 12 janvier 2026.
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Sur le passif
Le montant non contesté du passif sera repris, soit un endettement d’un montant de 32.217,52 euros.
Pour être complet, il y a lieu de noter que la Commission a distingué à juste titre la créance contractuelle locative d’un montant de 5.999,33 euros de la créance indemnitaire d’un montant de 7.531,49 euros.
Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement
Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [N] [R] percevait des indemnités journalières d’un montant de 1.321 euros et il va percevoir des indemnités de chômage d’un montant de 1.171 euros, correspondant à l’allocation de retour à l’emploi.
Compte tenu de ses ressources et d’une contribution à l’hébergement de 350 euros, il convient de maintenir la capacité contributive à la somme de 185 euros, ce qui correspond strictement à la quotité saisissable.
Dans ces conditions, des mesures de désendettement passent nécessairement par l’élaboration d’un plan avec une mensualité de 185 euros. En outre, les mesures ne pouvant excéder légalement 84 mois, cela passe également nécessairement par un effacement partiel.
Madame [L] [M] conteste cet effacement et la bonne foi de Monsieur [N] [R] aux motifs qu’il a réglé des dettes sans ordre ni logique, avantageant les autres créanciers, dilapidant une indemnité.
Mais il convient de rappeler que l’indemnité a été perçue dans le cadre d’une infraction pénale de violences commises à l’encontre de Monsieur [N] [R] afin d’indemniser un préjudice personnel et non afin de rembourser des dettes de tiers. Cela ne conduit pas à considérer une attitude de mauvaise foi même si la décision d’irrecevabilité du 14 mars 2024 ne peut qu’être approuvée car elle a sanctionné un engagement de Monsieur [N] [R] de rembourser au moyen de son indemnité, engagement bafoué. Mais cela n’est plus de mise dans le cadre de la présente procédure.
Il ne convient donc pas de procéder à une irrecevabilité et il y a lieu de constater que Monsieur [N] [R] se trouve toujours dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir décrites ci-dessus.
Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Monsieur [N] [R].
Sur les modalités d’apurement du passif
Les mesures imposées par la Commission, qui sont conformes aux règles en matière de surendettement et aux présents motifs, doivent être reprises, conformément aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation.
Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code de la consommation.
En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du Juge.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Dit que la situation de surendettement de Monsieur [N] [R] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la présente décision ;
Dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 août 2026;
Invite le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
Dit que le présent jugement entraîne l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pour les créanciers participant au plan de redressement, lors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;
Dit que, conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du Juge et ce sous peine d'être déchu du bénéfice du plan ;
Dit qu'à défaut pour Monsieur [N] [R] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ;
Dit que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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