Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 19/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F676 Numéro de Procédure collective : 2024RJ584
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* 3 D AUTOS SAS
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - en personne et assisté de
Maître BADAT Reza - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Monsieur Willy IMARE
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 06/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société 3 D AUTOS SAS.
Dans le cadre de la période d'observation 3 D AUTOS SAS a présenté un projet de plan de redressement dont les modalités sont les suivantes :
* MODALITES DE REGLEMENT DU PASSIF :
* Paiement des créances inférieures à 500 €, ou ramenées à ce montant, dès homologation du plan ;
* Paiement du passif échu et à échoir à 100% sur 04 ans, par échéances semestrielles constantes.
Date de la 1ère échéance : date anniversaire de l'adoption du plan.
* En cas de retour à meilleure fortune, le débiteur s'engage à régler le passif sur une durée plus courte.
* GARANTIE ET ENGAGEMENT :
* Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ;
* Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [C], en qualité de mandataire judiciaire.
L'état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :
[…]
La consultation des créanciers a débuté le 11/09/2025 et s'est achevée le 17/10/2025.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [C], en qualité de mandataire judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé.
Le juge commissaire a indiqué dans son rapport qu'il est favorable à l'homologation de plan de redressement.
Le Ministère Public a été avisé de l'audience. Le dossier lui ayant été communiqué.
Le Ministère Public, présent lors de l'audience, n'émet pas d'opposition à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 19/11/2025.
SUR CE,
Vu le rapport de consultation des créanciers au plan proposé ;
A cette audience, Monsieur [I] dirigeant de la société 3 D AUTOS SAS assisté de son Conseil Maître BADAT Reza, comparait en Chambre du Conseil et sollicite l'arrêt de ce plan ;
Le Mandataire Judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Les résultats obtenus par la société 3 D AUTOS SAS depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Le Juge-Commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ;
Il apparaît en conséquence que 3 D AUTOS SAS présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions orales,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société 3 D AUTOS SAS [Adresse 3],
ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE la durée du plan de redressement à 04 ans par échéances semestrielles constantes et dit que la première échéance sera exigible à la date d'anniversaire de l'adoption du plan,
DIT que les échéances seront payées entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
PREND ACTE de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des bilans au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [J] [D] [I], en qualité de représentant légal de la société 3 D AUTOS SAS,
DIT que les versements devront avoir lieu entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
DESIGNE pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [C] demeurant [Adresse 4] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,
DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT Madame WACONGNE Emmanuelle Juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire judiciaire,
MAINTIENT la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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