Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 25/01961 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MQX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [Q]
née le 27 Novembre 1985
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
MARTOS Francis
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification de pénalités en date du 4 septembre 2024 du directeur général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, pour un montant de 230 € décernée au motif de la dissimulation de ressources.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
Mme [M] [Q] n'est ni présente ni représentée malgré un renvoi contradictoire ordonné à l'audience du 3 mars 2026.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au Tribunal de confirmer la fraude constatée ainsi que la pénalité prononcée de 230 euros outre l'indemnité forfaitaire de 772, 18 euros.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article L. 114-17 paragraphe I du Code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire.
L’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dispose qu’en contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
Conformément aux dispositions de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, Mme [M] [Q] n’a pas informé la Caisse d’Allocations Familiales de sa reprise d’activité en décembre 2020 et de sa situation de chômage à compter du 2021 ainsi que des revenus salariés en découlant. Cette situation a conduit la Caisse d’Allocations Familiales à notifier à cette dernière un indu de 1 885, 98 euros et un autre de 5 835, 83 euros.
L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations est suffisant pour justifier le prononcé d’une pénalité, indépendamment des considérations relatives à l’intention de l’allocataire.
En matière de droit de la sécurité sociale, une déclaration inexacte, incomplète ou l’omission de déclarer un changement de sa situation par l’allocataire équivaut et caractérise une fraude.
Compte tenu des éléments mis en évidence et des multiples indus engendrés par le contrôle, l’organisme justifie du bien-fondé de la pénalité financière décidée pour un montant proportionné de 230 € outre l’indemnité forfaitaire de 772, 18 euros.
Par voie de conséquence, il convient de rejeter le recours de Mme [M] [Q] et de confirmer la notification de pénalité .
Il convient enfin de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 € , la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours introduit par Mme [M] [Q] à l’encontre de la notification de pénalité financière en date du 4 septembre 2024 décernée par le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ;
DÉBOUTE Mme [M] [Q] de sa demande d’annulation de pénalité ;
CONDAMNE en conséquence Mme [M] [Q] à payer la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône la somme de 230 euros au titre de la pénalité financière et la somme de 772, 18 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
CONDAMNE Mme [M] [Q] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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