Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [B] [N]/S.A.S.U. ELEGANZ [Z] [C] AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE), S.A.S. PARK LANN AUTOMOBILES
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEK7
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. [B] ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N], né le 08 septembre 1968 à MANTES-LA-JOLIE (78), demeurant 46 rue de Bel Air - 22520 BINIC
Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDERESSES
LA SOCIÉTÉ ELEGANZ [Z] [C] AUTOSPHERE SASU (GROUPE AUTOSPHERE), dont le siège social est sis 102 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant -Représentant : Maître Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
LA SOCIÉTÉ PARK LANN AUTOMOBILES SAS, dont le siège social est sis 62 rue Marcelin Berthelot - 56000 VANNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de VANNES
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 mai 2026, M. [N] a assigné les sociétés Eleganz [Z] [C] Autosphere (Groupe Autosphere) et Park Lann Automobiles à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
M. [N] a également formé les prétentions suivantes :
Condamner in solidum la société Eleganz [Z] [C] Autosphere et la société Park Lann Automobiles à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la société Eleganz [Z] [C] Autosphere et la société Park Lann Automobiles aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, M. [N] s’en est tenu à ses écritures.
La société Park Lann Automobiles, représentée, a renvoyé à ses conclusions n°1 notifiées le 3 juillet 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Donner acte à la société Park Lann Automobiles de ses protestations et réserves d’usage ;Réserver les dépens.
La société Eleganz [Z] [C] Autosphere, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 18 août 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Constater les protestations et réserves de la société Eleganz [Z] [C] Autosphere sur la mesure sollicitée ;Débouter M. [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner que les dépens (incluant la provision à verser à l’expert) restent à la charge de M. [N].
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations, de « donner acte » et de « dire et juger » formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, M. [N] expose que le 27 février 2024, il a signé à distance le bon de commande pour faire l’acquisition auprès de la société Eleganz [Z] [C] Autosphere d’un véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover, immatriculé FE-749-FT moyennant la somme de 53 383 euros TTC.
Il ajoute qu’il a pris possession du véhicule le 15 avril 2024, date à laquelle la société Eleganz [Z] [C] Autosphere a établi sa facture.
M. [N] fait valoir que dans les suites de l’acquisition, il a constaté de nombreux désordres affectant le véhicule.
Il justifie par ailleurs avoir confié son véhicule au garage Park Lann Automobiles, indiquant que malgré les travaux réalisés, les défaillances persistent encore à ce jour, de sorte que ledit garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat.
M. [N] indique également que son véhicule est immobilisé depuis le 15 juin 2025.
Au soutien de ses prétentions, M. [N] produit un rapport d’expertise établi le 28 novembre 2025 par le cabinet Expertise & Concept aux termes duquel l’expert conclut que le véhicule est affecté de nombreux désordres le rendant impropre à sa destination et confirme que l’ensemble des défauts relevés par M. [N] en octobre 2024 sont toujours présents aujourd’hui.
Il résulte des pièces produites par le requérant qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Compte tenu de ces éléments, le requérant justifie d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
L’expert judiciaire se verra confier la mission habituelle en la matière, selon les termes du dispositif.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d’instruction étant diligentée dans le seul intérêt du demandeur, il devra avancer la provision pour l’expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette mesure d'expertise est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles
L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
*M. [I] [A]
6 Rue du Général de Gaulle
22400 LAMBALLE-ARMOR
Port. : 06.78.68.80.71
Mèl : philippe.chretien@expert-de-justice.org
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
1. Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;
2. Procéder à l’examen du véhicule Range Rover, immatriculé FE-749-FT, en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;
3. Rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;
4. Examiner les désordres allégués dans l’assignation et le rapport d’expertise visé à l’assignation, les décrire, en vérifier l’existence, les photographier le cas échéant, indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ;
5. Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;
6. Rechercher, pour chaque désordre, s’il était apparent lors de l’acquisition du véhicule ou s’il est apparu postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’il trouve son origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
7. Déterminer pour chaque désordre s’il était présent aux jours des interventions de la Park Lann Automobiles sur le véhicule ou s’il est lié à cette intervention ;
8. Décrire les réparations utiles pour faire disparaître chaque désordre ; les chiffrer ; indiquer la durée prévisible d’immobilisation ;
9. Dire si après l’exécution des travaux, le véhicule restera affecté d’une moins-value ; en ce cas, l’évaluer ;
10. Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ;
11. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
RAPPELONS que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;
FIXONS à la somme de 3.200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [N] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 7 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
DISONS qu’il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 6 mai 2028 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement des opérations ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSONS à M. [N], demandeur, la charge des dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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