Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026
N° RC 25/02668
DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT
S.A. FRANFINANCE,
ET :
[A] [B]
Débats à l'audience du 22 Mai 2026
Le
- copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me VILAIN (par navette interne)
- copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 28 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : L. PENNEL,
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. FRANFINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719807406,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS,
substitué par Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,
D'une Part ;
ET :
Monsieur [A] [B], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit signée le 23 mars 2022 n°39195512288, la société SOGEFINANCEMENT, devenue la société FRANFINANCE, a consenti à M. [A] [B] un crédit personnel d’un montant de 29 100,00 euros remboursable en 60 mensualités.
Se prévalant d'une situation d'impayés, la société FRANFINANCE, après délivrance d'une mise en demeure à M. [A] [B] par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2024, s'est prévalue de la déchéance du terme.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, remis à tierce personne présente au domicile, la société FRANFINANCE a fait assigner M. [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de :
- Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en son action ;
- Constater la résiliation du contrat ou encore en tant que besoin prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts du défendeur, la déchéance du terme étant acquise au créancier le 19 août 2024 ou à tout le moins à la date de l'assignation en paiement ;
- Condamner M. [A] [B] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 17 211,87 euros assortie des intérêts au taux annuel conventionnel de 3,55% sur la somme de 15 765,99 euros (17 211,87 – 1 445,88) à compter de la date de la déchéance du terme jusqu'à complet paiement ;
- Subsidiairement le condamner à rembourser le capital emprunté déduction faite des règlements effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- Le condamner à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- Le débouter de toutes conclusions plus amples ou contraires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.
À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit personnel :
- l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société FRANFINANCE pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
- la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
- la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation).
La société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.
M. [A] [B], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à tierce personne présente au domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2024, de sorte que la demande introduite le 28 mai 2025, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.
Sur les demandes principales
* Sur la déchéance du terme
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1226 du même code prévoit enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause permettant au prêteur d'exiger le remboursement immédiat des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, sans exclure la délivrance d'une mise en demeure préalable.
Il ressort de l'historique de compte produit que les impayés se sont constitués à compter du 10 avril 2024.
Par courrier recommandé délivré le 24 juillet 2024, la société FRANFINANCE a mis en demeure M. [A] [B] de solder sa dette dans un délai de 15 jours.
Les échéances étant demeurées impayées, c’est à bon droit, en application des stipulations contractuelles que la société FRANFINANCE s'est prévalue de la déchéance du terme.
Dès lors, il y a lieu de constater la déchéance du terme de l'offre de prêt.
* Sur l’obligation précontractuelle de vérification de solvabilité de l’emprunteur
Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12, L. 312-85, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts .
L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé «Obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur», du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l'évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d'une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.
Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff. C-449/13 FINANCO c/ BAKKAUS), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, «à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives ».
A ce titre, l’article L.312-16 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive, énonce qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.
Il résulte des dispositions précitées que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d'évaluation sommaire prévue à l’article L. 312-17 pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait, comme le précise ce dernier article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
En l’espèce, afin de prouver la vérification de solvabilité effectuée préalablement à la conclusion du contrat de prêt la société FRANFINANCE produit plusieurs bulletins de salaires ainsi qu’une attestation d’hébergement rédigée par la mère de l’emprunteur aux termes de laquelle elle précise qu’il demeure à sa charge. Or, il convient de relever que le contrat objet du présent litige a été signé en mars 2022 et que les justificatifs ainsi produits sont datés de 2010, pour l’attestation, et de 2018 et 2019 pour les bulletins de salaire.
Par conséquent, ils sont inopérants à vérifier la solvabilité de l’emprunteur au jour de la conclusion du contrat et la société FRANFINANCE sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de la conclusion du contrat.
* Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu'il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d'assurance ou indemnité de clause pénale.
Sur la base des pièces versées aux débats et notamment de l’historique de compte, la société FRANFINANCE est par conséquent uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :
- capital emprunté....................... ............................................................. 29 100,00 euros
- sous déduction des versements........................................................ - 13 347,50 euros
_________
TOTAL : 15 752,50 euros
Il y a donc lieu de condamner M. [A] [B] à verser à la société FRANFINANCE la somme de 15 752,50 euros.
En outre, afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), et adoptant une lecture stricte de l’article précité excluant que le prêteur puisse demander une autre somme que le capital, excluant les intérêts au taux légal de celui-ci, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M. [A] [B] succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.
Au regard de la situation économique respective des parties, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société FRANFINANCE recevable en son action ;
CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel du 23 mars 2022 n°39195512288, souscrit par M. [A] [B] auprès de la société FRANFINANCE, d'un montant de 29 100,00 euros ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dudit contrat de crédit ;
CONDAMNE M. [A] [B] à payer à la société FRANFINANCE la somme de QUINZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (15 752,50 euros) au titre du contrat de crédit personnel du 23 mars 2022 n° 39195512288 ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT par conséquent que cette somme ne portera pas intérêts ;
CONDAMNE M. [A] [B] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la société FRANFINANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande des parties ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,