Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 07 Septembre 2026
N° RG 26/00735 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F442 M. [B] [F]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Débats en date du 07 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 01 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Monsieur [B] [F]
né le 04 Novembre 1969 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Assisté de Me Thibaut MEYER, avocat au barreau de COLMAR
APROMA (curateur renforcé aux biens)
admis en soins psychiatriques le 27 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [Y] [Z] [D] du 27 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 27 août 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 01 septembre 2026 du docteur [H] [X], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 04 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 07 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu M. [B] [F] assisté de Me Thibaut MEYER, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,
En audience ce jour Monsieur [F] [B], sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’APROMA, explique qu’il a été hospitalisé dans la mesure ou il soufrait d’insomnie à la suite de douleurs au niveau du poumon gauche à la suite de son opération. Il accepte l’hospitalisation s’estimant bien soigné ici, expliquant qu’il était bipolaire mais à présent stabilisé. Il ne se souvient pas avoir été agressif durant cette hospitalisation et ignore pourquoi il a été placé à l’isolement. Il affirme que son psychiatre lui a annoncé une sortie d’ici deux jours.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
Sur ce,
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
En l’espèce, il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Monsieur [F] [B] eu égard aux éléments médicaux circonstanciés décrits, en particulier, lors de son admission, de la décompensation maniaque de son trouble bipolaire avec instabilité comportementale majeure, humeur expansive, insultes, refus des soins, justifiant son placement en espace thérapeutique sécurisé, à la persistance encore actuelle des troubles restant imprévisible, souffrant d’insomnies quasi totales, à l’absence de conscience des troubles (il pense être en psychiatrie pour une piqure de guêpe), ceci afin de permettre les ajustement thérapeutiques, de maintenir son observation et stabliser son état clinique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [B] [F] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [B] [F], à Me [A] [Q], à l’APROMA (curateur renforcé aux biens), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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