Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/12534 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTO7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2026
Date de saisine : 03 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/02155 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Mars 2026
Appelante :
S.A.R.L. [D] DES BOIS DE GROSLAY, représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000L7UT
Intimée :
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DRANCY DEMAIN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 septembre 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Octobre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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