Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBVF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 OCTOBRE 2026
LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
S.A.S. BORGERS FRANCE
Inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 718 204 332
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON
DÉFENDERESSE
S.A.S. ADLER PELZER FRANCE NORD
immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 479 527 384
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Laura PROISY, avocat au barreau de ST QUENTIN et Me Fanny BIESUZ, avocat au barreau de LYON (plaidant)
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2026 devant Anne-Claire MASTAIN, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Anne-Claire MASTAIN après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2012, la SAS BORGERS FRANCE a donné bail commercial à la société FAURECIA INTÉRIEURS [Localité 2] divers locaux situés dans la ville de [Localité 2], [Adresse 5]. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2012 pour se terminer le 30 avril 20214, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 550.000 euros payable trimestriellement.
Par avenant en date du 23 juin 2021, prenant rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2021, les parties ont convenu de la poursuite tacite du bail et de la suppression de la clause d’indexation annuelle de sorte que le loyer demeure fixé depuis le 1er janvier 2021 à la somme de 660.000 euros TTC, soit une échéance trimestrielle de 165.000 euros TTC.
La SAS ADLER PELZER FRANCE NORD vient aux droits de la société FAURECIA INTÉRIEURS [Localité 2].
Par ordonnance de référé en date du 2 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a condamné la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD au paiement d’une provision à hauteur de 331.217,19 euros assortie d’un délai de 18 mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la SAS BORGERS FRANCE a assigné la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de condamnation au paiement d’une provision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 pour être retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BORGERS FRANCE demande au juge des référés de :
Condamner la société ADLER PELZER FRANCE NORD à payer à la société BORGERS FRANCE une provision d’un montant de 773.154,40 euros, au titre du reliquat des loyers commerciaux du quatrième trimestre de l’année 2025 (dont taxe foncière de l’année 2025) du premier trimestre de l’année 2026, du deuxième trimestre de l’année 2026 et du troisième trimestre de l’année 2026, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2026 ;Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière au titre de l’article 1343-2 du code civil ;Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement, débouter la société ADLER PELZER FRANCE NORD de sa demande de délais de paiement ;En tout état de cause :Condamner la société ADLER PELZER FRANCE NORD aux entiers dépens d’instance ;Condamner la société ADLER PELZER FRANCE NORD à verser à la société BORGERS FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la SAS BORGERS FRANCE expose que l’obligation de la société ADLER PELZER FRANCE NORD de procéder au paiement du loyer commercial convenu ne peut faire l’objet de contestation sérieuse. Elle souligne que la société est débitrice pour un montant total de 856.154,40 euros correspondant au dernier trimestre de l’année 2025 et au premier, deuxième et troisième trimestre de l’année 2026. Elle relève avoir relancé la société aux fins de paiement par courriel en date du 2 janvier 2026 et par mise en demeure en date du 2 mars 2026. Elle précise que la société ADLER PELZER FRANCE NORD s’est acquittée de la somme de 83.000 euros de sorte que le montant de la dette est porté à la somme de 773.154,40 euros TTC.
Concernant la demande de délais de paiement, la SAS BORGERS FRANCE indique s’y opposer dès lors que la société n’a pas entrepris des démarches afin de régulariser sa situation malgré les délais qu’elle lui a octroyés. Elle ajoute que la somme proposée par la société ADLER PELZER FRANCE NORD est insuffisante dès lors que celle-ci n’a pas versé de loyer depuis le dernier trimestre de l’année 2025. Elle expose, en se basant sur le bilan et le compte de résultat, émettre des doutes sur les capacités de règlement des loyers et de l’apurement de la dette locative.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD demande au juge des référés de :
Accorder à la société ADLER PELZER FRANCE NORD les plus larges délais de paiement, sur vingt-quatre mois ;Dire que ces délais suspendent toute mesure d’exécution et que les pénalités et majorations d’intérêts de retard ne courent pas pendant leur durée ;Débouter la société BORGERS FRANCE de sa demande de capitalisation des intérêts formée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil ;Débouter la société BORGERS FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD expose que le caractère non sérieusement contestable de la créance ne fait pas obstacle à l’octroi de délais de grâce. Elle indique ne pas contester être débitrice des sommes sollicitées mais être dans l’incapacité financière de régler cette somme en un seul paiement. Elle précise être en difficulté de trésorerie en raison de volumes d’affaires insuffisants et cherche des solutions amiables envers ses partenaires commerciaux. Elle souligne engager une procédure judiciaire au fond à jour fixe comportant des demandes indemnitaires de sorte qu’elle souhaite s’engager au règlement des loyers dus sur une période de 24 mois.
Par ailleurs, la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD indique avoir honoré ses loyers et charges, avoir honoré le règlement de l’échéancier accordé par le juge des référés et avoir procédée le 12 mars 2026 au versement de la somme de 83.000 euros de sorte qu’elle ne peut être considérée de mauvaise foi. Elle ajoute que la dette locative de la présente instance est d’une cause distincte de celle de 2023. Elle souligne que la société BORGERS FRANCE n’allègue aucun péril ni une urgence de liquidité et qu’il est dans son intérêt en tant que créancier de procéder à un échelonnement. Elle précise proposer un premier versement de 20% de la somme ainsi qu’un échéancier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en matière de provision :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SAS BORGERS FRANCE sollicite la condamnation de la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD au paiement de la somme de 773.154,40 euros à titre de provision correspondant à l’arriéré des loyers dus du dernier trimestre de l’année 2025, ainsi que du premier, deuxième et troisième trimestre de l’année 2026, avec intérêts au taux légal.
Par courriels en date des 2 janvier et 2 mars 2026, la SA BORGERS FRANCE a mis en demeure la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD de régler la somme de 526.514,40 euros décomposée comme suit :
Facture n°2025.04 du 1er octobre 2025 d’un montant de 361.514,40 euros TTC au titre du dernier trimestre 2025,Facture n°2026.01 du 2 janvier 2026 d’un montant de 165.000 euros TTC au titre du premier trimestre 2026.
Elle verse également aux débats la taxe foncière de 2025 pour un montant de 163.762 euros, montant sollicité dans la facture n°2025.04, la facture n°2026.02 d’un montant de 165.000 euros TTC au titre du deuxième trimestre 2026 et la facture n°2026.03 également d’un montant de 165.000 euros TTC au titre du troisième trimestre 2026.
Les parties s’entendent au règlement par la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD en date du 12 mars 2026 de la somme de 83.000 euros.
Ainsi, la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD est redevable de la somme de 773.154,40 euros TTC.
La provision à valoir sur le paiement des loyers et les charges n’est pas sérieusement contestable au regard des pièces versées aux débats, à hauteur de 773.154,40 euros TTC.
La SAS ADLER PELZER FRANCE NORD sera en conséquence condamnée à payer la somme 773.154,40 euros TTC avec intérêt au taux légal correspondant à l’arriéré locatif et à la taxe foncière de 2025. La capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière au titre de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.
Sur la demande de délai de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Il convient de relever que le juge des référés, dans son ordonnance en date du 2 mars 2023, avait d’ores et déjà accordé des délais de paiement à la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD à hauteur de 18 mois afin de prendre en compte la bonne foi de la société et les difficultés économiques de cette dernière liées à la crise sanitaire du COVID-19.
La SAS ADLER PELZER FRANCE NORD sollicite à être autorisée à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités en exposant rencontrer des difficultés financières liées à un nombre insuffisant d’affaires. Bien que la société indique dans ses moyens proposer un règlement de 20 % de sa dette, soit 154.702,88 euros, pour démontrer sa bonne foi, elle ne reprend pas cette proposition dans son dispositif.
De plus, si la société a procédé à un règlement en date du 12 mars 2026 à hauteur de 83.000 euros afin d’apurer une partie de sa dette, elle ne démontre pas avoir effectué les démarches amiables dont elle fait état auprès de ses partenaires commerciaux. Elle ne démontre pas plus de la procédure judiciaire à jour fixe qu’elle allègue avoir introduite alors qu’elle a été autorisée à transmettre une note en délibéré sur ce point.
Par conséquent, compte tenu du solde de la créance et de l’absence de justificatif présenté à l’appui de la demande de délai, cette demande sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS ADLER PELZER FRANCE NORD, succombant à l’instance, sera condamnée à payer à la SAS BORGERS FRANCE la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD à payer à la SAS BORGERS FRANCE une provision à hauteur de 773.154,40 euros, à valoir sur l’arriéré locatif, avec intérêts à taux légal à compter du 2 mars 2026 et jusqu’au règlement ;
DEBOUTE la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD de sa demande de délais de paiement;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière au titre de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SAS ADLER PELZER FRANCE NORD à payer à la SAS BORGERS FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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