Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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ORDONNANCE
du juge de la mise en état
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29 Octobre 2026
Grosse le : 29 Octobre 2026
à : Mes YAHIAOUI - CAHITTE - ABIVEN - D’HELLENCOURT
à :
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Expéditions le :
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à expert : copies
N° RG 26/01453 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZAN 1ère Chambre - JM4
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
Monsieur [H] [O]
né le 05 Juillet 1952 à [Localité 1] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Localité 3] TPB (RCS [Localité 4] 538 042 268)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d’AMIENS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF” (SIREN 784 647 349), en qualité d’assureur de la S.A.S. SR ARCHITECTURE (RCS [Localité 6] 818 115 081)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. SR ARCHITECTURE (RCS [Localité 6] 818 115 081)
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.R.L. E.M.O BATIMENT (RCS [Localité 6] 432 375 624)
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS
Nous, Madame Karine MARKIEWICZ, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 24 septembre 2026 ; par ordonnance contradictoire ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [H] [O], maître d’ouvrage, est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 10] (Somme), sur lequel il a fait édifier un immeuble à usage d’habitation.
Il a confié à la société SR Architecture, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la maîtrise d’œuvre complète suivant contrat régularisé le 26 février 2018.
La société Travaux Publics [N] s’est vue confier le lot « voirie et réseaux divers », suivant acte d’engagement du 30 octobre 2019, la société Emo Bâtiment le lot « gros œuvre », et la société ATJ le lot « chauffage, ventilation, plomberie sanitaire ».
Suivant acte extrajudiciaire du 8 janvier 2021, monsieur [H] [O] a fait constater plusieurs désordres au rang desquels la présence d’un muret technique en parpaings bruts comprenant un boitier de raccordement électrique ENEDIS, la non-conformité des gaines permettant le raccordement par câbles électriques, une ornière, des dommages causés à six bordures de chaussée, la présence de poudre de ciment et de déchets au sol de la cave, des coulées de ciment sur les murs de la cave, et de fortes traces d’humidité avec de l’eau stagnante.
La réception de l’ouvrage a été prononcée le 21 janvier 2021, avec réserves.
Suivant acte extrajudiciaire du 22 avril 2021, monsieur [H] [O] a fait constater la présence d’1,5 cm d’eau au sol de la cave, le non-raccordement de la ventilation secondaire de la station d’épuration d’eau, le non-raccordement du réservoir de stockage des eaux pluviales, et la présence de nombreux silex sur le terrain de sorte que la terre n’est pas arable.
Par lettres recommandées réceptionnées les 10, 12 et 17 avril 2021, monsieur [H] [O] a demandé à la société ATJ, la société Emo Bâtiment, la société Travaux Publics [N] et la société SR Architecture d’intervenir en reprise.
Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des référés du tribunal judicaire d’Amiens a ordonné une expertise et commis monsieur [Y] [V] à l’effet d’y procéder, ultérieurement remplacé par monsieur [P] [A].
Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ATJ et désigné la société Evolution en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 22 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens a déclaré les opérations d’expertise judiciaire opposables à la société Evolution.
Par actes de commissaire de justice des 27 et 30 janvier 2023, monsieur [H] [O] a fait assigner la MAF, la société Emo Bâtiment et la société Travaux Publics [N] devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité, garantie et indemnisation.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, monsieur [H] [O] a fait assigner la société SR Architecture devant ce tribunal en intervention forcée et aux fins de condamnation à lui payer des dommages et intérêts.
Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge de la mise en état de ce tribunal a joint ces deux instances.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, la société SR Architecture a fait assigner monsieur [H] [O] devant ce tribunal aux fins de condamnation au paiement du solde de ses honoraires.
Par ordonnance du 29 février 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté la fin de non-recevoir présentée par monsieur [H] [O] tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite la société SR Architecture en sa demande en paiement à hauteur de 10 359,86 euros, déclaré la société SR Architecture recevable en sa demande de condamnation de monsieur [H] [O] à lui payer le solde de ses honoraires, débouté la société SR Architecture de sa demande de condamnation provisionnelle de monsieur [H] [O] à lui payer la somme de 14 187,89 euros, ordonné la jonction de cette instance avec l’instance principale, ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, réservé les dépens, débouté monsieur [H] [O] et la société SR Architecture de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles et prononcé le retrait du rôle.
Par ordonnance du 29 février 2024, le juge de la mise en état a également rejeté la fin de non-recevoir présentée par monsieur [H] [O] tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite la société Travaux Publics [N] en sa demande en paiement de la somme de 14 776,58 euros, déclaré la société Travaux Publics [N] recevable en sa demande reconventionnelle de condamnation de monsieur [H] [O] à lui payer le solde de son marché de travaux, ordonné la jonction de l’instance principale avec celle initiée par la société SR Architecture, ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, réservé les dépens, débouté monsieur [H] [O] de sa demande de condamnation de la société Travaux Publics [N] au titre des frais irrépétibles et prononcé le retrait du rôle.
L’expert a déposé son rapport le 26 avril 2024.
L’affaire a été réinscrite au rôle le 12 juin 2024.
Suivant message RPVA du 3 avril 2025, le conseil de la société EMO Bâtiment a informé le tribunal et les parties de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de sa mandante.
Suivant message RPVA du même jour, le conseil de la société SR Architecture lui a demandé s’il a vocation à intervenir au soutien des intérêts du liquidateur judiciaire ou, à défaut, si le conseil de monsieur [H] [O] entend le faire assigner en intervention forcée.
Suivant message RPVA du 20 mai 2025, le conseil de monsieur [H] [O] a indiqué que la société EMO Bâtiment fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 19 décembre 2024, désignant la société MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire. Il a également indiqué procéder à la mise en cause du liquidateur et, concomitamment, solliciter d’être relevé de forclusion en vue de déclarer sa créance. Partant, il a sollicité le report de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 22 mai 2025 par décision du 25 mars 2025.
Par jugement du 27 août 2025, le tribunal judiciaire d’Amiens a notamment révoqué d’office l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 25 mars 2025, au motif de la nécessité de permettre aux parties concernées d’appeler en intervention forcée le liquidateur à la procédure collective ouverte à l’égard de la société Emo Bâtiment, selon jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 19 décembre 2024.
Le tribunal a, par conséquent, renvoyé l’affaire à la mise en état du 30 octobre 2025 afin de permettre au conseil de monsieur [H] [O] de faire assigner la société MJS Partners, de solliciter la jonction de l’instance à venir avec l’instance principale et de régulariser ses ultimes conclusions récapitulatives, réservant les dépens et les frais irrépétibles.
Par ordonnance de radiation du 3 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la suppression de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01811.
Selon message RPVA daté du 10 novembre 2025, le conseil de la société SR Architecture, demandeur dans l’instance au titre du paiement de ses honoraires, a sollicité la réinscription de l’affaire au rang des affaires en cours.
L’affaire a été réinscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG 26/01453, et renvoyée à l’audience de mise en état du 25 juin 2026, le conseil de monsieur [H] [O] devant informer le juge de la mise en état de ses diligences pour mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société EMO Bâtiment.
Par conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 22 juin 2026, le conseil de la SASU SR Architecture et de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), a sollicité du juge de la mise en état de :
- Ordonner la disjonction de l’instance 26/01453 en dissociant l’instance initiée par acte du 12 janvier 2023 et opposant la société SR Architecture à monsieur [H] [O] aux fins de paiement des honoraires et l’instance initiée par monsieur [H] [O] à l’encontre de la société SR Architecture et des entreprises aux fins d’indemnisation des désordres allégués ;
- Ordonner le renvoi de l’instance opposant la société SR Architecture à monsieur [H] [O] en audience de plaidoiries ;
- Ordonner la radiation de l’instance opposant monsieur [H] [O] aux constructeurs faute de démarche entreprise pour régulariser la procédure à l’égard du mandataire de la société EMO Bâtiment en liquidation ;
- Condamner monsieur [H] [O] à payer à la société SR Architecture une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incident ;
- Condamner monsieur [H] [O] aux dépens de l’incident.
Au soutien de ses conclusions aux fins de disjonction, le conseil de la société SR Architecture et de la MAF souligne que le débat sur la mise en cause du mandataire liquidateur de la société EMO Bâtiment dure depuis plus d’un an, que si les démarches n’ont pas été entreprises, elles sont à ce jour irrecevables puisqu’un relevé de forclusion pour déclarer une créance ne peut être sollicité que dans les 6 mois de l’ouverture d’une procédure collective et demande au nom de la société SR Architecture que l’instance dirigée contre monsieur [H] [O] au titre du paiement de ses honoraires et celle engagée par ce dernier au titre d’une indemnisation formée contre les entreprises, soient disjointes.
Par message RPVA du 24 juin 2026, le conseil de la SAS Travaux Publics [N] a sollicité la clôture de l’instruction et qu’il soit statué sur les demandes reconventionnelles.
Selon message RPVA du 25 juin 2026, le conseil de monsieur [H] [O] a indiqué que compte tenu de l’état d’insolvabilité de la société EMO Bâtiment, il n’entendait pas mettre en cause les organes de la procédure collective et a sollicité un renvoi à la mise en état aux fins de réponses aux conclusions adverses.
L’incident a été fixé à l’audience du juge de la mise en état du 24 septembre 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2026, le conseil de monsieur [H] [O], exposant que ce dernier n’entend pas engager de frais supplémentaires pour procéder à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société EMO Bâtiment, ni davantage former des réclamations à l’encontre de cette société, a sollicité du juge de la mise en état de :
Débouter la société SR Architecture et la Mutuelle des Architectes Français de leur demande de disjonction ;Débouter la société SR Architecture et la Mutuelle des Architectes Français de leur demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience sur incident du 24 septembre 2026, monsieur [H] [O], par la voix de son conseil réitère qu’il n’a pas mis en cause les organes de la procédure collective de la SARL EMO Bâtiment et n’entend pas y procéder, sollicitant le renvoi à l’audience de plaidoiries afin qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.
La SASU SR Architecture et la compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes Français (la MAF), représentées par leur conseil commun, indiquent, compte tenu du positionnement de monsieur [H] [O], ne plus soutenir la demande de disjonction émise et sollicitent la clôture de l’instruction et le renvoi en audience de plaidoiries.
La SAS Travaux Publics [N] représentée par son conseil, sollicite, comme indiqué dans son message RPVA du 24 juin 2026, la clôture de l’instruction et le renvoi à l’audience de plaidoiries.
La SARL EMO Bâtiment, son conseil ayant été régulièrement informé de la présente audience, n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de disjonction d’instances
Aux termes des dispositions des articles 367 et 793 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l’espèce, faute de diligences de monsieur [H] [O] dans la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SARL EMO Bâtiment, la SASU SR Architecture a sollicité la disjonction de l’instance qu’elle a initiée à l’encontre de monsieur [H] [O] aux fins de paiement de ses honoraires, de celle initiée par monsieur [H] [O] à son encontre et à l’encontre des entreprises intervenues dans le cadre de la construction de son immeuble.
Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur [H] [O] a indiqué ne pas procéder à la mise en cause des organes de la procédure collective dont fait l’objet la SARL EMO Bâtiment et ne plus formuler de demandes à l’égard de cette dernière compte tenu de son insolvabilité. Il sollicite le débouté de la demande de disjonction d’instances et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries.
La disjonction d’instance initialement sollicitée étant justifiée par l’inertie de monsieur [H] [O] dans le cadre de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SARL EMO Bâtiment, et compte tenu du positionnement affirmé par monsieur [H] [O] à cet égard, la demande ne se trouve plus justifiée au jour de l’audience sur incident.
Au surplus, pragmatiquement, bien que la procédure devant le juge de la mise en état soit écrite, le conseil de la SASU SR Architecture, demandeur à la disjonction, indique à l’audience que compte tenu du positionnement de monsieur [H] [O], ses conclusions d’incident se trouvent dépourvues d’objet, s’en désiste et sollicite la fixation de l’affaire en plaidoiries.
Le conseil de la SAS Travaux Publics [N] aboutit à la même conclusion et sollicite également la fixation à l’audience de plaidoiries.
Aussi, convient-il de constater que monsieur [H] [O] n’a pas mis en cause les organes de la procédure collective dont fait l’objet la SARL EMO Bâtiment et qu’il déclare ne plus formuler de demandes à l’égard de cette dernière.
Il sera dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de disjonction d’instances, celle-ci étant devenue sans objet.
Il convient par conséquent de renvoyer les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 29 octobre 2026.
Dès à présent, il convient d’ordonner la clôture de l’instruction à la date du 17 novembre 2026 et d’inviter l’ensemble des parties à transmettre leurs conclusions récapitulatives pour le 10 novembre 2026, en vue de l’audience de plaidoiries fixée au 25 novembre 2026 à 14 heures, précisant que les dossiers devront être déposés au greffe de la première chambre civile au plus tard le lundi 23 novembre 2026.
Sur les frais de l’incident
Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
L’incident ne mettant pas fin à l’instance, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, étant rappelé, au surplus, que la SASU SR Architecture, a indiqué, à l’audience, se désister de ses conclusions d’incident, lesquelles comportaient une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe :
CONSTATE que monsieur [H] [O] n’a pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure collective dont fait l’objet la SARL EMO Bâtiment ;
CONSTATE que monsieur [H] [O] déclare ne pas entendre mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SARL EMO Bâtiment et ne pas formuler de demandes à l’égard de cette dernière ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de disjonction d’instances, celle-ci étant devenue sans objet ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 29 octobre 2026 ;
ORDONNE la clôture de l’instruction à la date du 17 novembre 2026 ;
INVITE l’ensemble des parties à transmettre leurs conclusions récapitulatives pour le 10 novembre 2026 ;
FIXE l’audience de plaidoiries au 25 novembre 2026 à 14 heures ;
DIT que les dossiers devront être déposés au greffe de la première chambre civile au plus tard le lundi 23 novembre 2026 ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
L’ordonnance est signée par la greffière et le juge de la mise en état.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.