Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCS5
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [F] [I] [Y]
né le 01 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise
demeurant : chez Mme [H] [S], [Adresse 1]
LIBRE,convoqué par le commissariat territorialement compétent compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ;
comparant en personne
Assisté par Me Jonas Cerisier, avocat au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistré sous le N° RG 26/06172 et celle introduite par le recours de M. [F] [I] [Y] enregistrée sous le N° RG 26/06174, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [F] [I] [Y], déclarant le recours de M. [F] [I] [Y] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [F] [I] [Y] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [F] [I] [Y], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [I] [Y], rappelant à M. [F] [I] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement et rejetant la demande au titre des frais irrépétibles ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2026, à 17h30, par le conseil du préfet des Hauts-de- Seine ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 4 novembre 2026 à 10h57 à Me Jonas Cerisier, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions de Me Cerisier du 4 novembre 2026 à 19h17 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [F] [I] [Y] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [I] [Y], né le 1er juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 29 octobre 2026.
Le 2 novembre 2026, M. [F] [I] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 2 novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 novembre 2026 à 16 heures 37, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [F] [I] [Y] au motif d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ayant entrainé un défaut de motivation du fait que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, que le B2 de l'intéressé n'est pas produit permettant de voir si des condamnations ont été prononcées, qu'il n'est pas fait mention de l'adresse donné en audition par l'intéressé, la motivation du préfet étant stéréotypé.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 à 17 heures 30 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la juridiction saisie du recours ;
La requête a soutenu vainement qu'il existait une disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l'intéressé ;
La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) »
L'article L.741-1 du même code prévoit que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
L'article L.741-4 du même code précise dispose que la décision de placement en rétention « prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».
La Cour de cassation a jugé que cet examen doit nécessairement intervenir avant le placement, sous peine d'illégalité de celui-ci, et qu'il ne peut être suppléé par une évaluation réalisée postérieurement par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283, publié).
Il appartient à l'administration de démontrer que la rétention est motivée au regard des dispositions légales précitées, notamment, de caractériser la réalité de la menace à l'ordre public, et non à la personne retenue de démontrer qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Le moyen d'appel qui soutient le contraire n'est donc pas fondé.
En l'espèce, la situation de l'intéressé est caractérisée par l'absence de condamnation inscrite sur production du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Ses garanties de représentations résultent de ce qu'il dispose d'un hébergement [Adresse 1] et d'un passeport de la RDC valable jusqu'au 6 septembre 2027.
L'arrêté de placement en rétention du 29 octobre indique : « qu'il ne rapporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire sur cette période ; qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il a été placé en garde à vue le 29 octobre 2026 pour des faits de recel de vol ; qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences conjugales, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis, défaut d'assurance ; qu'il constitue ainsi par son comportement une menace pour l'ordre public ».
Il est relevé par le premier juge que l'arrêté de placement n'établit pas la menace pour l'ordre public et ne tient pas compte des garanties de représentation. A hauteur d'appel, il est relevé qu'il n'a pas été tenu compte notamment de l'adresse réelle de l'intéressé, laquelle était connue, ni de l'enfant de nationalité française, né en 2011. Au demeurant, il appartient au juge de s'assurer de la proportionnalité de la mesure et non pas seulement de contrôler l'erreur 'manifeste' d'appréciation.
Il s'en déduit qu'il y a lieu d'adopter sans réserve la motivation de l'ordonnance critiquée qui ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 05 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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