Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025059958
ENTRE :
Société de droit étranger LONE STAR GROUP LTD, dont le siège social est [Adresse 1], BELIZE
Partie demanderesse : assistée de Me Jacques BOUYSSOU et Me Marie-Hélène BARTOLI VALLET de la SARL ALERION Avocats (K126) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
1) Société de droit Tunisien TUNISAIR TECHNICS, dont le siège social est [Adresse 2], TUNISIE Partie défenderesse : assistée de Me AKYUREK et Me BAUDAT du Cabinet JONES DAY Avocats (J001) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) 2) Société de droit Tunisien TUNISAIR (Société Tunisienne De L'air), dont le siège social est [Adresse 3], TUNISIE Partie défenderesse : assistée de Maître Fabrice PRADON de la SCP CLYDE & CO LLP Avocat (P429) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
* Par une requête enregistrée au greffe le 04 juin 2025 sous le n° RG 2025059958, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 09 mai 2025 sous le n° RG 2021003776, dans une instance l'opposant à TUNISAIR et TUNISAIR TECHNICS est entaché d'une erreur matérielle (article 462 CPC) et demande la rectification de ce jugement.
2. Qu'en effet, dans ses conclusions d'incident du 26 février 2025 aux fins de rejet de la demande de sursis à statuer formée par TUNISAIR et TUNISAIR TECHNICS, LONE STAR a demandé au Tribunal des activités économiques de Paris de condamner la société TUNISAIR au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
3. Le jugement rendu le 9 mai 2025 indique que la partie condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est TUNISAIR TECHNICS, alors que la Requérante n'avait pas formé de demande contre cette dernière au titre de l'article susvisé.
4. Dès lors, le jugement du 9 mai 2025 rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris est affecté d'une erreur matérielle consistant dans la désignation de TUNISAIR TECHNICS comme partie condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en lieu et place de TUNISAIR.
5. A l'audience du 24 septembre 2025, la société LONE STAR demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de rectifier l'erreur matérielle commise dans le jugement du 9 mai 2025 dans la procédure n° RG 2021003776 en mentionnant la société TUNISAIR TECHNICS en lieu et place de TUNISAIR s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 CPC, en l'amendant en ce sens :
* « Sur l'article 700 CPC :
54. LONE STAR a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera TUNISAIR à payer à LONE STAR la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; »
* « PAR CES MOTIFS
* (…)
* d) Condamne la Société de droit Tunisien TUNISAIR à payer à la Société de droit étranger LONE STAR GROUP LTD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 CPC : »
* DIRE que la décision de rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié. »
6. Les défendeurs sont présents et représentés mais ne concluent pas.
7. A l'audience en date du 04 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025, reporté au 04 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
SUR CE
8. L'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
9. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu le jugement du 09 mai 2025 opposant LONE STAR GROUP LTD aux SA TUNISAIR TECHNICS et TUNISAIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR (Société de droit étranger) Vu la requête du 04 juin 2025 visant à une rectification de ce jugement ;
10. Le tribunal,
* Dit LONE STAR GROUP LTD bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris :
«Sur l'article 700 CPC :
54. LONE STAR a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera TUNISAIR à payer à LONE STAR la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; »
« PAR CES MOTIFS
(…)
d) Condamne la Société de droit Tunisien TUNISAIR à payer à la Société de droit étranger LONE STAR GROUP LTD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 CPC : »
* Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
* Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
* Laisse les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA, à la charge de la Société de droit étranger LONE STAR GROUP LTD.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 05 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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