Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01655 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FREX
Jugement du 17 Septembre 2025
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 24/02295
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Damien CASTEL substitué par Me Nicolas GRUNBERG, avocats au barreau du MANS - N° du dossier E000BY0P
INTIMEES :
Madame [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
MNT
Centre de recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. [2] Chez [3]
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. [4]
[Adresse 6]
[Localité 8]
[5] [Localité 9]
[Adresse 7] [Localité 10]
[Localité 3]
Non comparants, ni représentés
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante
Mme PHAM, Conseillère
Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière lors des débats : Mme LIVAJA
lors du prononcé : Mme LEFEVRE
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mars 2024, Mme [B] [L] a déposé devant la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 16 mai 2024.
Le 27 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2024, la SARL [1] a contesté cette mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers en soulignant qu'il existait d'autres solutions dès lors que la débitrice travaille comme peintre en bâtiment dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par jugement réputé contradictoire en date du 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire du Mans a :
- déclaré recevable la contestation formée par la SARL [1] ;
- rejeté le recours formé par [1] à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [L] ;
- constaté que la situation de Mme [L] présente un caractère irrémédiablement compromis ;
- prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéficie de Mme [L] ;
- rappelé que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur -y compris celles résultant de l'engagement qu'il a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société-, à l'exception :
- des dettes alimentaires,
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
- des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
- des dettes issues de prêts sur gage souscrit auprès des caisses de crédit municipal,
- des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale,
- des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique.
- rappelé que toutes les dettes existants à la date du présent jugement, mêmes non déclarées, encourent l'effacement sous réserve des exceptions légales rappelées ci-dessus ;
- dit que le tableau des créances déclarées par le débiteur restera annexé au présent jugement à titre indicatif uniquement ;
- rappelé que le présent jugement entraîne l'inscription de Mme [L] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés au crédit accordé aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une durée de cinq ans ;
- dit que le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité ;
- rappelé que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes ;
- rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
- laissé les dépens à la charge du trésor public, y compris les frais de publicité ;
- dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et communiqué par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe.
S'agissant de la capacité de remboursement, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a, au regard des ressources mensuelles de la débitrice d'un montant de 1 467,55 euros et des charges d'un montant de 1 914,33 euros, retenu une capacité mensuelle de remboursement négative. Le premier juge a précisé que, au regard de son âge et de son état de santé, une augmentation des revenus n'était pas envisagée dans les années qui viennent.
Par courrier simple reçu au greffe le 20 avril 2026, la mutuelle nationale territoriale a dit rester créancière de 2476,99 euros, maintenir sa créance et ne pas se présenter à l'audience.
A l'audience, la société [1] a repris ses conclusions, et indiqué que Mme [L] et M. [U] étaient propriétaires d'un bien immobilier pour lequel ils avaient souscrit un prêt de 16 125 euros et un second prêt de 152 745 euros'; suite à un commandement de payer le bien a été vendu et l'établissement bancaire a reçu 114 413 euros pour une dette de 175 932 euros. Le solde de la créance a été cédé par le [6] à l'appelante qui a déclaré sa créance de 50 862 euros à la commission de surendettement lors du second dépôt de dossier par Mme [L]. Elle fait valoir qu'un autre plan peut être étalé sur 44 mois, même après un moratoire, que cette dette est née dans le cadre de dépenses essentielles à la vie courante et doit faire l'objet d'un traitement prioritaire. Elle soutient que Mme [L] conserve une capacité de travail réelle, pourra percevoir une pension de retraite lui permettant un règlement de sa dette.
La SARL [1] conteste la situation irrémédiablement compromise, faisant valoir que le jugement de première instance a retenu un arrêt maladie qui n'était justifié que pour 2024. Il est souligné l'absence d'actualisation de la situation, l'absence de justification d'une inscription scolaire ou d'une absence d'emploi de son fils qui a été retenu à charge sans justificatif. Il est demandé une autre solution de désendettement.
Elle demande donc l'infirmation du jugement, qu'il soit constaté une absence de situation irrémédiablement compromise pour Mme [L], et que soit ordonné un échéancier pour le remboursement des dettes, et il est demandé la condamnation de la débitrice au paiement de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation au paiement des dépens.
Le conseiller a donné lecture d'un mail adressé par Mme [L] à la cour'le 12 juin 2026. Elle indique ne pas avoir pu se faire représenter malgré l'aide juridictionnelle car elle ne pouvait régler la part restant à sa charge des honoraires. Elle déclare être en arrêt maladie depuis trois ans et passer en demi traitement. Elle précise être en congé longue durée, ne pas avoir de véhicule, habiter à [Localité 10] et ne pouvoir comparaître.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que «'le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours'.'»
L'article 932 du code de procédure civile dispose que «'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour'».
En l'espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a été notifié à la SARL [1] le 22 septembre 2025; l'appel interjeté le 1er octobre 2025 est donc recevable.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
L'article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.
Il résulte des éléments exposés au dossier que :
Mme [L] avait en 2024 un salaire de 1467,55 euros, selon ses déclarations à l'audience le 25 juin 2025. Elle avait indiqué être en congé maladie de longue durée et que son salaire était maintenu. Elle n'a pas justifié d'une évolution de sa situation.
Au titre de ses charges, elle a déclaré devant le premier juge avoir son fils de 21 ans à charge, celui-ci cherchant un stage pour valider sa formation. Elle avait aussi déclaré qu'il était inscrit à France travail. Elle n'a pas apporté de justificatif de la permanence de cette situation. Il ne pourra donc être retenu son fils à sa charge.
En application du barème en vigueur, ses charges courantes doivent être retenues à la somme de 920 euros (forfait de base, charges d'habitation et chauffage).
Le premier juge avait retenu un loyer de 567,15 euros.
Il n'est pas justifié du maintien d'une mutuelle.
Le montant des charges qui peuvent être retenue pour Mme [L] est donc de 1487,15 euros.
Mme [L] ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
La SARL [1] est donc mal fondée à soutenir qu'un plan de désendettement pourrait être établi.
Mme [L] a déposé un premier dossier le de surendettement qui a été dit recevable le 21 novembre 2019. Il a été élaboré un plan de 84 mois prévoyant un remboursement de ses dettes avec une capacité de remboursement de 151 euros. Il était prévu un effacement partiel au terme du plan.
Mme [L] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 16 mai 2024.
La commission de surendettement le 16 mai 2024 a estimé que le salaire de Mme [L] de 1114 euros au regard de ses charges avec un enfant à charge, ne permettait pas d'envisager une évolution favorable de la situation.
Le premier juge en considérant un salaire de 1465 euros a retenu une capacité de remboursement nulle, avec ou sans enfant à charge.
Mme [L] soutient sans l'établir que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son emploi et que ses ressources vont être réduites. Il ne peut être retenu une réduction de ses ressources faute de preuve.
Cependant, dans l'hypothèse où Mme [L] pourrait reprendre son emploi, sa capacité de remboursement ne serait pas majorée puisqu'il a été retenu sa situation en maladie longue durée avec maintien de salaire. Il ne peut être attendu une augmentation de ses ressources. De plus, il ne peut être soutenu qu'une amélioration pourrait survenir si Mme [L] était à la retraite dans les 44 mois à venir.
En conséquence, aucun élément ne permet de prévoir une amélioration à court ou moyen terme de la situation financière de Mme [L], et un moratoire du règlement de ses dettes n'a pas lieu d'être envisagé. Aucune mesure de traitement classique de sa situation de surendettement ne peut être mise en 'uvre.
La situation de Mme [L] apparaît donc irrémédiablement compromise au regard de la procédure de surendettement de sorte que le jugement du tribunal judiciaire du Mans doit être confirmé.
Mal fondé en son appel, la SARL [1] est déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe
DIT l'appel de la SARL [1] recevable
CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire du Mans du 17 septembre 2025
DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la SARL [1] au paiement des dépens
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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