Texte intégral
N° RG 23/01740 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2JG
Décision du
Tribunal de proximité de TREVOUX
Au fond
du 28 novembre 2022
RG : 1121-3
[U]
[Y]
C/
[R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANTS :
M. [Z] [U]
né le 19 Décembre 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [W] [Y]
née le 03 Juillet 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259
INTIME :
M. [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2025
Date de mise à disposition : 10 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] sont propriétaires d'une maison construite sur une parcelle cadastrée C[Cadastre 2], située [Adresse 1] à [Localité 2].
Leur parcelle est contigüe à celle cadastrée C [Cadastre 1] appartenant à M. [J] [R].
M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] ont fait édifier un mur de séparation entre les deux parcelles en mai 2018.
Par lettre recommandée du 25 août 2020 avec avis de réception du 28 août 2020, il ont mis en demeure M. [J] [R] de supprimer l'installation réalisée pour soutenir sa climatisation, à savoir une chape collée au mur, le climatiseur étant ancré sur ce mur, une goulotte étant reliée au système de climatisation et de remettre le mur en état.
Une tentative de conciliation a eu lieu mais le conciliateur a dressé un procès verbal de carence le 17 novembre 2020.
Par requête du 30 décembre 2020, M. [Z] [U] a saisi le tribunal de proximité de Trévoux aux fins de voir :
- condamner M. [R] à lui payer :
- la somme de 1160 euros en principal sous astreinte
- la somme de 1100 euros à titre de dommages et intérêts
- enlever le climatiseur et la chape fixés sur son mur individuel et remettre en état le mur comme auparavant crépis compris
- retirer le débord de toit se trouvant sur sa propriété
- définir par le juge un délai convenable d'exécution des travaux.
Mme [W] [Y], copropriétaire de la parcelle cadastrée C[Cadastre 2] est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal a :
- constaté l'intervention volontaire de Mme [W] [Y]
- débouté M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] de l'intégralité de leurs demandes
- débouté M. [J] [R] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- condamné M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] aux dépens de l'instance
- condamné M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] à verser à M. [J] [R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 1er mars 2023, M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] ont relevé appel du jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] [R] de sa demande reconventionnelle.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 septembre 2023, M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] demandent à la cour de :
- ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 23/00696 et sous
le numéro RG23/01740
- réformer le jugement en ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes, les a condamnés aux dépens de l'instance et à verser une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes.
en conséquence, statuant à nouveau :
- condamner M. [J] [R] à procéder à l'enlèvement de l'ancrage de sa climatisation et de la dalle collée contre le mur, à le remettre en état, en ce compris le crépi après réalisation des travaux, et à procéder au retrait de son débord de toiture, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner M. [J] [R] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [J] [R] aux entiers dépens d'instance distraits au profit de maître Anne-Sophie Lefevre, avocat.
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que :
- le mur a été construit après leur demande de permis de construire modificatif et financé par eux seuls, de sorte qu'il est privatif et non mitoyen,
- l'absence de mitoyenneté est démontrée par l'inclinaison des couvertines vers leur propriété et le positionnement de ce mur par rapport au garage de M. [R], comme l'illustre le constat d'huissier, ainsi que par un plan réalisé par le cabinet Altéa mentionnant que le mur est construit entièrement sur leur parcelle,
- ils justifient d'un trouble anormal du voisinage, M. [R] ne pouvant appuyer aucun élément sur le mur leur appartenant,
- les demandes de M. [R] ne sont pas justifiées.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2023, M. [J] [R] demande à la cour de :
- confirmer le jugement
statuant à nouveau de
- débouter M. [U] et Mme [Y] de leur demande d'enlèvement de l'ancrage de sa climatisation et de la dalle collée contre le mur, à le remettre en état, en ce compris le crépi après réalisation des travaux, et à procéder au retrait de son débord de toiture, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir
- débouter M. [U] et Mme [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens.
Il soutient que :
- M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] ne rapportent pas la preuve de ce que le mur litigieux ne serait pas mitoyen, l'obtention d'un permis de construire, les modalités de financement du mur ne permettant pas de renverser la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du code civil,
- ils ne produisent aucun titre de propriété démontrant que ce mur leur appartiendrait
- l'orientation des couvertines est dépourvue de valeur probatoire, la présence de son garage attenante au mur ne permettant pas une autre orientation,
- son garage se situe à l'intérieur de sa propriété et le mur est collé à ce dernier de sorte que le mur se situe nécessairement à la limite des deux fonds et non sur la propriété des appelants,
- subsidiairement, son garage étant accolé à ce mur il pourrait obtenir l'établissement de la mitoyenneté,
- le mur étant mitoyen, il était en droit d'adosser sa climatisation sur ce dernier,
- l'empiètement de la toiture n'est pas rapporté, aucun bornage n'ayant été réalisé et les appelants se fondant uniquement sur un plan établi non contradictoirement par un géomètre, plan lacunaire et ne précisant pas les éléments sur lequel il s'est fondé,
- aucun trouble du voisinage ne peut en tout état de cause lui être reproché,
- l'appel est abusif et n' a pour objectif que de lui nuire ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Liminairement, il convient de dire n'y avoir lieu à jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 23/00696 et sous le n° RG 23/01740, l'affaire enregistrée sous le n° 23/00696 ayant fait l'objet d'un retrait du rôle de la cour par ordonnance du 11 avril 2024, un second appel du même jugement ayant été régularisé et enregistré sous le n° RG 23/01740.
- Sur les demandes fondées sur le trouble anormal du voisinage
M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] fondent leurs demandes sur le trouble anormal du voisinage invoquant d'une part que M. [J] [R] ne pouvait installer sa climatisation et ancrer celle-ci sur un mur leur appartenant en propre et d'autre part que le toit déborde du mur, tandis que M. [R] réplique qu'aucun trouble anormal du voisinage ne peut lui être reproché et que le mur est mitoyen.
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
Ce trouble doit par son caractère excessif lié notamment à son intensité, sa durée ou à sa répétitivité, dépasser les inconvénients ordinaires. Le dommage doit être évalué in concreto en fonction de l'environnement spécifique des nuisances invoquées.
Aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
L'article 654 du même code dispose qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égoût ou les corbeaux et filets de pierre.
Ces marques de non mitoyenneté ne présentent pas un caractère limitatif et il appartient au juge dans son pouvoir souverain d'apprécier les signes caractéristiques de non-mitoyenneté.
L'article 653 précité pose une présomption simple de mitoyenneté.
La charge de la preuve du caractère non mitoyen du mur incombe donc à M. [Z] [U] et Mme [W] [Y].
Premièrement, ils produisent un permis de construire modificatif du 20 mars 2018 accordé par la mairie de [Localité 2] pour l'édification de murs de clôture et de murets de clôture surmontés d'un grillage.
Deuxièmement, ils versent aux débats une déclaration du 15 octobre 2018 attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité au permis de construire, laquelle ne présente aucun caractère probatoire, portant sur la maison et un stationnement, de même que le certificat de non-opposition à cette déclaration, certificat en date du 23 août 2019.
Troisièmement, ils communiquent un constat d'huissier en date du 23 mai 2023. Il ressort de ce dernier que le mur de clôture des requérants est situé sur le devant de la façade de la construction [R]. S'il indique que le mur a été édifié postérieurement à la construction [R] en se plaçant devant la borne OGE produisant une photographie, force est de constater qu'aucun élément sur cette borne OGE n'est transmis et que l'huissier relève qu'elle n'est plus visible. L'huissier n'a pas non plus retrouvé de bornes sur la limite sud.
Quatrièmement, ils versent aux débats une facture du 31 mai 2017 portant sur une armature chaînage et une autre datée du 31 juillet 2017 pour des couvertines, adressée à M. [Z] [U] et Mme [W] [Y], lesquelles attestent qu'ils ont payé seuls la construction de ce mur et sont de nature à renverser la présomption de mitoyenneté.
En outre, les photographies produites montrent que le mur édifié par les appelants ne se situe pas dans l'alignement du garage de M. [R], mais derrière celui-ci du côté de leur propriété, ce qui n'est pas le cas du mur en moellons réalisé par M. [R] qui se trouve bien dans le prolongement du mur de son garage. De plus, si M. [R] indique pour sa part que son garage n'a pas été construit en limite de propriété mais en retrait sur sa propriété, il ne s'agit que d'allégations, sans production de pièces justificatives.
M. [Z] [U] et Mme [W] [Y] produisent enfin un rapport du cabinet Altéa, géomètre expert réalisé non contradictoirement indiquant que le mur litigieux se trouve sur leur propriété.
Ce rapport a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par les photographies présentes dans le constat d'huissier montrant la configuration des lieux et par le financement intégral de la construction du mur par M [Z] [U] et Mme [W] [Y].
Mais en toute hypothèse, il appartient à M. [U] et Mme [Y] de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble anormal du voisinage, seul fondement de leur demande.
Or, ils se plaignent tout d'abord de l'ancrage du climatiseur sur leur mur et du passage de la goulotte et en déduisent l'existence d'un trouble anormal du voisinage.
Cependant, il convient de relever que le climatiseur n'est pas accolé sur le mur, contrairement à ce qu'ils indiquent et que le tuyau visible sur le constat a une entrée dans le garage de M. [R]. La photographie en pièce n° 6 des appelants confirme que la goulotte a son entrée dans le garage de M. [R], mais ne démontre pas qu'elle est ancrée dans le mur dont M [U] et Mme [Y] revendiquent le caractère privatif, un adossement étant tout au plus visible.
Il est en revanche démontré que le socle en béton sur lequel est posé le climatiseur touche le mur litigieux.
Toutefois, le fait que le climatiseur soit à proximité du mur, posé sur un socle touchant ce dernier et que la goulotte le cas échéant soit même adossée sur un mur privatif ne caractérise pas un trouble anormal du voisinage, aucun trouble excessif, aucune nuisance excédant les troubles normaux du voisinage n'étant établie.
Il n'est ainsi pas avéré ni même allégué de bruits ou de vibrations anormales. Il n'est pas non plus justifié de dégradations du mur.
De même, l'existence d'un débord du toit évoqué d'une part dans le constat d'huissier, lequel mentionne que la façade [R] a été construite en limite de propriété et que le bandeau alu du toit surplombe de 3 centimètres la propriété des requérants, et d'autre part dans le plan établi par le cabinet Altéa, aucun bornage n'ayant été réalisé, ne caractérise pas davantage un trouble anormal du voisinage.
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes d'enlèvement et de remise en état sous astreinte formées par M [U] et Mme [Y], le jugement étant confirmé.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure ne permettent de caractériser à l'encontre des appelants une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'exercer une action en justice, puis une voie de recours.
Aussi convient-il de débouter M. [R] de sa demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé.
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
M. [U] et Mme [Y] succombant en leur recours sont condamnés aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande de condamner M. [U] et Mme [Y] à payer à M. [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [U] et Mme [Y] sont déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Dit n'y avoir lieu à jonction des procédures enregistrées sous le n° RG 23/00696 et sous le n°RG 23/01740
Confirme le jugement
Y ajoutant
Condamne M. [U] et Mme [Y] aux dépens de la procédure d'appel
Condamne M. [U] et Mme [Y] à payer à M. [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Déboute M. [U] et Mme [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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