Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07086 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJ2K.
Numéro de minute : 2026/141
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [O] [X], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la demande de mainlevée de la mesure émanant de Madame [W] [N], épouse du patient, en date du 12 octobre 2026, reçu au greffe juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026;
concernant:
Monsieur [E] [W]
né le 20 Mars 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Vu l’avis du collège dit “des 3 soignants” en date du 19 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [P] en date du 19 octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 16 octobre 2026 à :
Monsieur [E] [W]
Monsieur [B] [K], curateur du patient,
Madame [J] [W], épouse du patient,
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu la transmission du dossier en date du 21 octobre 2026 à Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan pour avis, ce magistrat n’ayant pas fait connaitre ses réquisitions;
Vu la désignation de Maître BAUDARD-CONTESSE Enzo, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [E] [W], son curateur Monsieur [K] et Madame [N] [W], épouse du patient
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que bien qu’une décision récente soit intervenue le 23 septembre 2026, décision à laquelle il est expressement référé pour l’exposé des faits et des motifs,Madame [J] [W],épouse du patient a adressé le 15 octobre 2026 une demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte dont fait l’objet son époux; que dans sa requête elle sollicite un réexamen de la situation estimant que les traitements administrés à son époux sont excessifs et compromettent sa santé et joint une attestation d’hébergement de Monsieur et Madame [H] qui se proposent d’héberger Monsieur [W] [E] [Localité 7];
Attendu que Madame [J] [W] a été entendue lors de l’audience tenue ce jour; qu’il lui a été rapellé qu’il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la posologie et les traitements qui sont administrés à son époux qu’elle estime abusifs; qu’il doit être rapellé que Monsieur [E] [W] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du tribunal correctionnel de Draguignan du 22 décembre 2023 qui a constaté son irresponsabilité pénale sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale; que Monsieur [E] [W] avait en effet fait l’objet d’une enquête où il lui était repproché de s’être introduit chez des voisins avec un couteau et d’avoir voulu leur porter des coups; que l’expert, le Docteur [D] qui a éxaminé Monsieur [W] à la Maison d’arrêt de [Localité 2] en décembre 2023 avait relevé :
- des troubles psychotiques avec activités délirantes hallucinatoires
- un risque imminent de passage à l’acte
- le fait que le discernement de l’intéressé était aboli et que l’intéressé relevait d’un interment d’office
Attendu que par ordonnance du 21 juin 2024 le juge des libertés et de la détention de [Localité 2], saisi du contrôle périodique de la situation a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure; qu’en raison d’un passage à l’acte violent sur son voisin de chambre Monsieur [E] [W] a été transféré à L’UMD de [Localité 8]; que le juge du premier ressort et la cour d’Appel de [Localité 9] se sont prononcés sur la mesure d’hospitalisation sous contrainte ( il semble que des pourvois en cassation sont en cours d’examen), étant observé que Monsieur [E] [W] a par la suite réintégré l’établissement de [Localité 5] sur le ressort duquel est situé son domicile; que c’est dans ces conditions que le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a dit, par ordonnance du 23 septembre 2026 à laquelle il est expressément référé n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte;
Attendu que cette décision encore très récente garde toute son actualité; qu’il sera ajouté qu’un nouvel avis du collège et un nouvel avis motivé du 19 octobre 2026 ont été adressés pour completer le dossier; qu’il ressort de ces documents où deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil qui participent à la prise en charge se sont prononcés :
- que Monsieur [E] [W] présente de fréquentes rechutes délirantes qui font suite à de courtes périodes de stabilisation apparentes
- qu’il n’est pas possible de se prononcer avec certitude sur la qualité de cette stabilisation apparente
- qu’il convient de réevaluer périodiquement la situation psychique du patient et sur une période suffisament longue afin de pouvoir se prononcer à terme sur la baisse possible du degré de dangerosité du patient
Attendu qu’ainsi les derniers éléments médicaux concluent au maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte; que dès lors bien que Monsieur [E] [W], son conseil Maître [A] [V] et Madame [J] [W] aient sollicité la mainlevée de la mesure d’internement, il y a lieu de considérer que cette mainlevée est tout à fait prématurée;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [E] [W]
né le 20 Mars 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 10]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 22 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [O] [X], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 22 Octobre 2026 par courriel à :
Monsieur [E] [W]
Maître [A] [V]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier - intercommunal de [Localité 11]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur [B] [K], curateur du patient,
Madame [J] [W], épouse du patient,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 22 Octobre 2026
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment