Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00344 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTAY
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier
DEMANDEURS
Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [A] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [A] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 3] - ESPAGNE
Tous représentés par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Séverine BRETELLE de la SARL SVB AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître DELHAYE
S.A.R.L. DEPANNAGE GAZ, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître SARKISSAN
S.A.S.U. GOMES RENOVATION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Le Méditerranée 1 [Adresse 7]
non comparante,
S.A. MAAF ASSURANCES SA Es qualité d’assureur de la Société SAS GOMES RENOVATION ; Contrat Multirisques Professionnelle du Bâtiment et des Travaux Publics n° 113241973 F – MCE – 0001., dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026
Le 13 Janvier 2026
Grosse à :
Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, Me Marie LESSI, Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, Maître Séverine BRETELLE de la SARL SVB AVOCAT
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance du 4 juin 2024 (RG 24/00126) rendue à la requête de Monsieur [B] [L] et Madame [N] [G], au contradictoire des requérants et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [E] [Y],
Vu l’assignation délivrée à la requête de Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] les 3, 4 et 5 juin 2025 à la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE, la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE, la société DEPANNAGE GAZ, la société GOMES RENOVATION et la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société GOMES RENOVATION, aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu les conclusions de la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juin 2025 et aux termes desquelles elle soulève la nullité de l’assignation, son irrecevabilité et formule à titre subsidiaire les protestations et réserves d’usage, et en tout état de cause, sollicite que les requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 septembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 novembre 2025 et aux termes desquelles elle s’oppose à titre principal à sa mise en cause et formule à titre subsidiaire les protestations et réserves d’usage, tout en sollicitant que la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE soit condamnée à communiquer sous astreinte son attestation d’assurances et que Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] soient condamnés à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de la société DEPANNAGE GAZ, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025 et aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause à titre principal et formule à titre subsidiaire les protestations et réserves d’usage, et sollicite en tout état de cause la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
A l'audience du 18 novembre 2025, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société GOMES RENOVATION, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation et sur sa recevabilité :
In limine litis, la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE entend contester la régularité de l’assignation exposant d’une part que celle-ci peut être frappée de nullité, et d’autre part qu’elle serait irrecevable.
Elle fait valoir de la nullité de l’assignation pour absence d’énonciation d’un quelconque fondement légal dans celle-ci, lui permettant utilement de faire valoir ses observations et de préparer sa défense.
L’article 56 du Code de Procédure Civile impose que l’assignation comporte, à peine de nullité, notamment l’ensemble des moyens en fait et en droit.
L’article 114 du même code dispose en outre que la nullité pour vice de forme nécessite un grief afin de pouvoir être retenue.
S’il est exact que l’assignation ne comporte aucun fondement textuel, sa rédaction est suffisamment claire et précise pour que la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE puisse utilement assurer sa défense et comprendre pleinement les enjeux liés à son attrait en la cause. Dans ces conditions, elle échoue à démontrer d’un quelconque grief lié au vice de forme entachant l’assignation et susceptible d’entraîner la nullité de celle-ci.
La société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE soulève également l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut d’un recours amiable préalable obligatoire en application d l’article 750-1 du Code de Procédure Civile.
Il apparaît que la société BATIMENT ET JARDINS DE PROVENCE fonde ses arguments sur une lecture erronée de l’article 750-1 précité, celui-ci n’imposant la tentative préalable amiable que dans les cas où la demande porte sur le paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou bien avant l’introduction d’une action mentionnée aux article R211-3-4 et R 211-3-8 du Code de L’Organisation Judiciaire.
Or il est manifeste ici que l’action engagée par les requérants n’est ni une action en paiement de somme d’argent, ni une action mentionnée dans le Code de l’Organisation Judiciaire de sorte que le recours préalable à une solution amiable n’était pas nécessaire. L’assignation est donc recevable.
Sur l'expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] la mise en cause de l’ensemble des parties assignées, expliquant que celles-ci sont intervenues sur la maison antérieurement à sa vente, et que ce sont sur les points sur lesquels elles sont intervenues que les nouveaux acquéreurs ont sollicité une expertise judiciaire.
Ils produisent à l’appui de leur demande l’ensemble des documents contractuels justifiant de l’intervention des sociétés requises sur les parties du bien objet de l’expertise judiciaire en cours ; est également produite la note aux parties numéro 1 de l’expert relatant les désordres affectant ces parties et susceptibles d’être liés aux actions des sociétés attraites en la cause.
En opposition, la société DEPANNAGE GAZ sollicite sa mise hors de cause en indiquant que la dernière visite effectuée l’année avant la vente dans le bien litigieux n’avait pas permis de relever une anomalie sur la chaudière.
Au regard de la note de l’expert et de la nécessité d’examiner les désordres affectant la chaudière, Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] justifient d’un motif légitime à ce que la société en charge de l’entretien de la chaudière jusqu’à la vente de la maison soit partie à l’expertise.
La compagnie d’assurances AXA France IARD s’oppose également à sa mise en cause en indiquant que les clauses de son contrat d’assurances excluent les activités pour lesquelles son assuré, la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE est mise en cause. De fait, toute action à son égard serait donc nécessairement vouée à l’échec.
Sur ce point, la seule lecture des désordres reprochés aux requérants et motivant la mise en cause de l’assuré de la compagnie d’assurances AXA France IARD, ainsi que la seule lecture des clauses du contrat d’assurances permettent effectivement de déterminer que celui-ci ne trouvera pas à s’appliquer in futurum de sorte que toute action à son encontre sera vouée à l’échec ; dans ces conditions, Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] ne justifient pas d’un motif légitime à la mettre en cause, et la compagnie d’assurances AXA France IARD sera mise hors de cause.
La compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES formule elle les protestations et réserves d’usage.
En l’état de ces éléments, Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] justifient d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux parties encore dans la cause, leur prétention étant justifiées par les éléments produits.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre principal et subsidiaire par plusieurs parties. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A], sauf décision ultérieure du juge du fond.
En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’assignation formée par Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A],
METTONS hors de cause la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE,
DECLARONS commune et opposable à la société BATIMENTS ET JARDINS DE PROVENCE, la société DEPANNAGE GAZ, la société GOMES RENOVATION et la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société GOMES RENOVATION l’ordonnance de référé du 4 juin 2024 (RG 24/00126 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MDWJ),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens seront supportés par Madame [W] [I], Madame [F] [A] épouse [D], Madame [U] [A] épouse [Q] et Monsieur [S] [A], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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