Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2026
RG j2025000642
AFFAIRE 2023041917
ENTRE :
SAS HELLO RSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 842797938
Partie demanderesse : assistée de Me Maëliss Vincent-Moreau Avocat (C0155) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocat (W09)
ET :
SAS RICH-ID, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 437897796
Partie défenderesse : non comparante
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025083178 ENTRE :
ENTRE: SAS HELLO BSE dont lo c
SAS HELLO RSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 842797938
Partie demanderesse : assistée de la SELAS DS Avocat ([Localité 1]) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocat (W09)
ET :
SELAS ETUDE JP, représentée par Me [U] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RICH-ID, dont l'étude est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me [P] Avocat (C0479) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes introductifs d'instance du 11 juillet 2023 et du 25 septembre 2025, la SAS HELLO RSE assigne la SAS Rich-ID et la SELAS ETUDE JP, représentée par Me [U] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RICH-ID.
A l'audience du 1er septembre 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELAS ETUDE JP, représentée par Me [U] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RICH-ID.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS HELLO RSE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SELAS ETUDE JP, représentée par Me [U] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RICH-ID.
Attendu que la SELAS ETUDE JP, représentée par Me [U] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société RICH-ID ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 159,99 € TTC dont 26,24 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l'audience, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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