Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5W
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES POUR LA CHAUFFERIE DU CENTRE URBAIN
DE VITROLLES
C/
S.C.I. COUDREAU MARINKOVIC
venant aux droits de la
S.C.I. RATOUNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nicolas MERGER
Me Matthieu MOLINES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00357
APPELANTE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES
LA CHAUFFERIE DU CENTRE URBAIN DE [Localité 2]
[Adresse 1],
en la personne de Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
SCI COUDREAU MARINKOVIC
enregistrée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n°927 538 819
dont le siège social sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal, agissant pour son compte
et venant aux droits de la SCI RATOUNES
enregistrée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 820 171 601
dont le siège social sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
ayant pour avocat, Me Matthieu MOLINES
avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 30 août 2024, la société civile immobilière (SCI) Ratounes à vendu à la SCI Coudreau-Marinkovic un immeuble élevé d'un rez-de-chaussée situé [Adresse 3] à Vitrolles (13127) constituant le lot n° 4 de l'association syndicale libre des propriétaires pour la chaufferie du centre urbain de Vitrolles (l'ASL) ayant pour objet principal l'entretien d'une chaufferie desservant en eau chaude et chauffage les différents lots la composant.
Avant cette vente, la société Ratounes s'est déconnectée, en novembre 2016, du système de chauffage commun, tant pour le chauffage que pour l'eau chaude.
L'assemblée générale du 21 décembre 2023 a adopté la résolution n° 11 aux termes de laquelle elle valide la proposition de règlement amiable joint à la convocation, à savoir :
- l'ASL s'engage à ne plus procéder à des appels de fonds au titre des consommations, mais uniquement au titre d'un forfait fixe pour l'entretien,
- la SCI Ratounes s'engage à régler ce forfait fixe,
- la SCI Ratounes s'engage à ne pas réclamer les sommes indûment payées,
- en contrepartie de quoi, l'ASL s'engage à ne pas lui réclamer la somme de 7 145,42 euros et à arrêter les comptes à 0 à la date du 01/06/2023.
Lors de la cession de l'immeuble à la société Coudreau-Marinkovic, la société Ratounes s'est acquittée d'un montant de 6 843,34 euros correspondant à des appels de charges pour des consommations de gaz.
Après la cession, la société Coudreau-Marinkovic a continué à recevoir des appels de charges pour des consommations de gaz.
Contestant devoir ces charges, les sociétés Ratounes et Coudreau-Marinkovic ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, fait assigner l'ASL devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins de l'entendre condamner à procéder à l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique et à lui remettre un certain nombre de pièces, le tout sous astreinte.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'installation de compteurs individuels ;
- condamné l'ASL à communiquer aux sociétés Ratounes et Coudreau-Marinkovic les pièces suivantes :
* des appels de fonds faisant apparaître clairement la ventilation entre les frais de chauffage collectif et individuel des frais communs et des frais individuels depuis le 1er janvier 2020 ;
* un décompte intégral du compte copropriétaire depuis l'achat de l'immeuble par la société Ratounes le 6 octobre 2016 ;
* un décompte intégral du compte copropriétaire depuis l'achat de l'immeuble par la société Coudreau-Marinkovic le 30 août 2024 ;
- assorti ces condamnations d'une injonction d'un montant de 50 euros par semaine de retard à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la décision et dit que cette astreinte prendraIT fin au 31/12/2026 ;
- condamné l'ASL à verser aux SCI la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Suivant deux déclarations transmises au greffe les 15 et 19 janvier 2026, l'ASL a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de travaux.
Ces procédures ont été jointes par ordonnance en date du 21 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, l'ASL demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'installation de compteurs individuels et statuant à nouveau ;
- constate l'existence de contestations sérieuses quant à l'existence d'un éventuel manquement fautif de sa part ;
- constate que les demandes formées sont sans objet ni intérêt ;
- rejette en conséquence toutes les demandes formées à son encontre ;
- condamne in solidum les sociétés Ratounes et Coudreau-Marinkovic à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait notamment valoir :
- que sa situation juridique est parfaitement à jour dès lors qu'elle a mis en conformité ses statuts, ce qui a fait l'objet d'une publication au journal officiel le 4 février 2025 ;
- que la demande d'installation de compteurs individuels est sans objets dès lors que les dispositions de l'article R 174-2 du code de la construction et de l'habitation sur lesquelles se fondent les intimées ne s'appliquent pas en l'espèce étant donné que la chaufferie en question ne dépend pas d'un immeuble collectif mais d'une ASL, rappelant qu'un immeuble collectif vise un même bâtiment appartenant à différents copropriétaires ;
- que, de plus, la société Ratounes a coupé le raccordement à la chaufferie collective en 2016, de sorte qu'il n'y a aucun intérêt à installer un compteur individuel dans un bâtiment dépourvu de raccordement à la chaufferie ;
- que les appels de fonds qui sont encore émis n'a pour objet que la facturation des frais d'entretien de la chaufferie qui est forfaitaire et qui ne nécessite donc pas de relevés ;
- que le juge n'a pas vocation à se substituer à l'assemblée générale des colotis de l'ASL à qui il appartient de décider de la pose d'un compteur dans le lot de la société Coudreau-Marinkovic ;
- que les pièces sollicitées sont également sans objet dès lors que les demandes formées à l'époque par la société Ratounes ont été prises en compte et ont abouti à l'accord validé par l'assemblée générale du 21 décembre 2023, à la suite de quoi la somme de 7 145,42 euros a été remboursée à la société Ratounes au titre de la facturation du combustible et celle de 2 567,91 euros à la société Coudreau-Marinkovic du même chef ;
- que l'exercice comptable étant établi chaque année du 1er juillet au 30 juin, les régularisations ne peuvent intervenir qu'en fin d'exercice et après approbation des comptes, ce qui explique que les remboursements sont intervenus les 21 décembre 2023 et 16 décembre 2024 ;
- que les pièces communiquées démontrent que les appels de fonds sont établis sur la base de budgets prévisionnels votés qui incluent des provisions sur charges d'entretien et de consommations globales, qui donnent lieu ensuite à des régularisations, après approbation des comptes, pour tenir compte des consommations effectives et des cas spécifiques comme celle des intimées ;
- qu'elle n'est pas en mesure de produire des pièces comptables datant d'avant l'année 2019 dès lors qu'elles ont été supprimées par l'opérateur informatique ICS suite à la résiliation de son contrat en 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, sollicite de la cour qu'elle :
à titre principal,
- prononce la nullité de la déclaration d'appel formée par l'ASL faute pour celle-ci de justifier de sa capacité d'ester en justice ;
- juger en conséquence que l'ordonnance querellée est définitive en toutes ses dispositions ;
à titre subsidiaire,
- confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à voir ordonner l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique ;
- statuant à nouveau,
- condamne l'ASL à procéder à l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif, sous astreinte de 500 euros par mois à compter du mois suivant la signification de la décision ;
- déboute l'ASL de ses demandes ;
- la condamne à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait notamment valoir :
- à titre principal, que l'ASL, qui n'a pas procédé à la mise en conformité de ses statuts, dans le délai fixé par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et n'a pas fait procéder aux mesures de publicité, qui en sont le complément nécessaire, se trouve privée de la capacité d'ester en justice tant qu'elle n'a pas régularisé sa situation ;
- qu'alors même que l'ASL a été constituée par acte notarié en date du 24 avril 1975, aucune modification statutaire n'a été déclarée à la préfecture des Bouches-du-Rhône ni publiée depuis cette date, de sorte qu'elle ne justifie pas avoir mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- que, dès lors, la déclaration d'appel qui a été formée par l'ASL est entachée d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice en application de l'article 117 du code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être annulée ;
- à titre subsidiaire, avoir bien qualité et intérêt à agir dès lors que l'acte de vente du 30 août 2024 comporte l'engagement exprès du vendeur de subroger l'acquéreur dans tous ses droits et actifs relatifs au bien, de sorte qu'elle vient aux droits de la société Ratounes, en particulier pour obtenir du syndic la justification des charges appelées au titre de ce lot et la communication des écritures du compte correspondant ;
- que, de plus, avoir un intérêt qui lui est propre dès lors que le syndic a reporté sur son compte un solde antérieur issu de la période de détention de son auteur, compte sur lequel la somme de 2 567,91 euros a été imputée le 19 décembre 2024 ;
- fonder sa demande portant sur l'installation de compteurs individuels sur les articles R 174-2 et R 174-10 du code de la construction et de l'habitation ;
- que l'ASL gère une installation centrale de chauffage desservant plusieurs bâtiments et lots appartenant à des propriétaires distincts, répartis selon des tantièmes, de sorte qu'elle est tenue, comme tout gestionnaire d'une installation collective, à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage par compteur calorifique ;
- que les conditions d'application des textes susvisés sont réunies peu important que la gestion soit assurée par une ASL et non un syndicat des copropriétaires ;
- que l'absence de dispositif d'individualisation des consommations empêche toute ventilation conforme des charges de chauffage, ce qui a pour conséquence directe le maintien d'appels de fonds indifférenciés et nécessairement irréguliers, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite ;
- que l'ASL a elle-même reconnu, dès 2017, la nécessité de mettre en place un système de compteurs individuels ;
- qu'en outre, depuis la cession, le syndic continue de procéder à des appels de fonds concernant les consommations de gaz, alors même que l'arrivée de gaz de ses locaux a été neutralisée depuis 2016, de sorte qu'il viole l'accord amiable intervenu et validé par l'assemblée générale le 21 décembre 2023 ;
- que l'acte de vente du 30 août 2024 démontre que le local ne comporte aucune installation intérieure de gaz et le diagnostic de performance énergétique du 15 mars 2024 retient des émissions de gaz à effet de serre nulles ;
- que, contrairement à l'accord validé par l'assemblée générale du 21 décembre 2023, les comptes n'ont pas été remis à zéro dès lors que des appels de provisions pour consommation ont continué à être émis postérieurement au 1er juin 2023 ;
- que le solde à zéro résulte du paiement par la société Ratounes de la somme de 6 843,34 euros afin d'obtenir la levée du blocage du compte ;
- l'ASL persiste à ne fournir aucune explication sur la ventilation des charges et la méthode de calcul des sommes appelées, se bornant à invoquer des mécanismes de régularisation en fin d'exercice, sans en justifier concrètement, et ce, alors même qu'elle a été condamnée par jugement en date du 16 février 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à raison de sa défaillance dans la justification des charges réclamées ;
- que les documents transmis par l'ASL à ce jour ne comportent pas la ventilation explicite exigée par le dispositif, que le décompte communiqué pour la société Ratounes ne couvre pas la période depuis l'acquisition comme débutant au 1er janvier 2019 et que les éléments adressés s'analysent en appels de fonds et situations de compte ponctuelles sans production d'un relevé intégral retraçant l'ensemble des écritures du compte depuis les dates d'acquisition ;
- que l'ASL ne peut lui opposer le fait que certaines archives auraient été supprimées par son prestataire informatique dès lors qu'il appartient au syndic, en tant que gestionnaire professionnel, d'assurer la conservation des archives comptables nécessaires à la justification des charges appelées et d'engager la responsabilité du prestataire ou son mandataire chargé de la conservation des archives.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité des déclarations d'appel formées par l'ASL
En application de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires soumet à ses dispositions les associations syndicales libres existant à la date de sa publication et impose la mise en conformité de leurs statuts dans le délai fixé par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application.
Il est admis que l'ASL qui n'a pas procédé à cette mise en conformité et n'a pas fait procéder aux mesures de publicité qui en sont le complément nécessaire se trouve privée de la capacité d'ester en justice tant qu'elle n'a pas régularisé sa situation.
En l'espèce, l'ASL justifie avoir mis en conformité ses statuts d'origine par suite d'une déclaration faite auprès de la préfecture le 13 décembre 2024 et les avoir publiés au journal officiel des associations et fondations d'entreprise le 4 février 2025.
Il s'ensuit qu'elle justifie de sa capacité d'ester en justice.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de l'intimée tendant à annuler les déclarations d'appel formées par l'ASL.
Sur la demande d'installation de compteurs individuels
Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
Dans les deux cas, une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Il résulte de l'article R 174-2 du code de la construction et de l'habitation que tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
L'article R 174-3 I 4°) du même code énonce que l'article précédant ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, justifie que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels se révèle impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans ce cas, le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de son coût excessif. L'article R 174-4 I du même code dispose que, dans ce cas, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur de chaque radiateur, sauf impossibilité technique ou coût excessif documenté par une deuxième note qui expose, le cas échéant, la méthode employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement.
En l'espèce, dès lors que l'ASL n'intervient que pour gérer, entretenir, répartir et recouvrer les dépenses de gestion et d'entretien de la chaufferie (article 6 des statuts) pour le compte des propriétaires des lots indivis des ensembles immobiliers ou des immeubles formant le centre urbain de [Localité 2] qui sont chauffés et alimentés en eau chaude par la chaufferie (article 2 des statuts de l'ASL), c'est, de toute évidence, à ces derniers de décider et financer l'individualisation des compteurs afin de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local dès lors que cela est techniquement possible et économiquement justifié.
En effet, alors même qu'une ASL n'est pas le propriétaire des immeubles inclus dans son périmètre, pas plus que le syndicat des copropriétaires, au sens des dispositions du code de la construction et de l'habitation susvisées, la société Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, ne justifie d'aucune convention lui confiant la maîtrise d'ouvrage, et notamment la commande des travaux, leur financement et, le cas échéant, la réalisation des notes d'impossibilité technique et/ou économique.
En tout état de cause, il n'est pas contesté que la société Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, dispose de ses propres installations de chauffage, de sorte qu'elle n'est pas raccordée au réseau de distribution de la chaufferie gérée par l'ASL.
Ce faisant, étant donné que l'obligation d'individualisation des frais de chauffage vise les logements chauffés par l'installation collective des immeubles concernés, elle ne justifie pas son intérêt à demander la pose de compteurs individuels sur le réseau de chauffage collectif.
Même à supposer que, même non raccordée à la chaufferie gérée par l'ASL, la société Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, reste redevable d'une quote-part des charges de chauffages collectif, installer des compteurs individuels sur le réseau collectif ne changera rien au fait, qu'en l'absence de part individuelle de chauffage, la quote-part de charges de chauffage collectif, si elle existe, restera déterminée par une clé de répartition qui aura été choisie et non par un compteur.
En réalité, la société Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, entend obtenir une réforme globale de la clé de répartition. Cela suppose donc de modifier les statuts de l'ASL.
Or, à la demande de la société Ratounes, alors qu'elle était encore propriétaire de l'immeuble compris dans le périmètre de l'ASL, l'assemblée générale du 6 février 2023 a refusé, aux termes de la résolution 9, de mettre au vote la question de l'installation de compteur calorique par membre de l'association afin d'individualiser les charges de chauffage et d'eau chaude avec modification des statuts de façon à ce que l'ensemble des charges liées au chauffage collectif soient réparties en fonction de la consommation effective, au motif que la société Ratounes devait transmettre l'attestation de Dalkia ou une facture de 'déraccordement'.
Pour toutes ces raisons, l'obligation pour l'ASL d'installer des compteurs individuels d'énergie thermique est sérieusement contestable.
Sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
La cour doit apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit.
En l'espèce, dès lors que l'obligation légale ou contractuelle de l'ASL d'installer des compteurs individuels d'énergie thermique à l'entrée de chaque immeuble inclu dans son périmètre n'est pas manifeste et que l'intimée n'est plus raccordée au réseau de distribution de la chaufferie collective, la preuve d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'individualisation n'est pas rapportée.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'installation de compteurs individuels.
Sur la demande de communication de pièces
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
En l'espèce, l'article 6 des statuts stipule que l'ASL a, non seulement pour objet la gestion et l'entretien technique de la chaufferie, mais également la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.
En l'occurrence, l'ASL procède, auprès des colotis, à l'appel de fonds concernant les charges de chauffage collectif.
La société Ratounes, alors qu'elle était encore propriétaire de l'immeuble compris dans le périmètre de l'ASL, lui a fait une proposition de règlement amiable, par courrier recommandé en date du 9 mars 2023. Elle indique qu'alors même qu'elle ne bénéficie plus du système de chauffage depuis le 14 octobre 2016, elle a continué à régler des charges de chauffage collectif jusqu'à la fin de l'année 2019 pour un montant total de 5 973,99 euros. Elle expose que, pour la période postérieure, c'est une somme de 7 145,42 euros qui lui est réclamée au même titre.
Elle demande donc à l'ASL de s'engager à ne plus procéder à des appels de charges au titre des consommations, mais uniquement au titre d'un forfait fixe pour l'entretien, qu'elle s'engage à régler. Elle lui demande également de s'engager à ne plus réclamer la somme de 7 145,42 euros et à arrêter les comptes à 0 à la date du 1er juin 2023, en contrepartie de quoi elle s'engage à ne pas réclamer les sommes indûment payées.
L'assemblée générale du 21 décembre 2023 a, par la résolution 11, adopté l'accord proposé par la société Ratounes.
Lors de la vente de son immeuble à la société Coudreau-Marinkovic, le 30 août 2024, la société Ratounes a réglé la somme de 6 843,34 euros réclamée par l'ASL au titre d'un solde de charges.
Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2024, la société Coudreau-Marinkovic a continué à être destinataire d'appels de fonds.
Faisant grief à l'ASL de ne pas respecter leur accord, la société Coudreau-Marinkovic, venant aux droits de la société Ratounes, sollicite un certain nombre de justificatifs afin de comprendre les charges qui sont réclamées.
L'ASL verse aux débats :
- des appels de fonds portant sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2026 faisant apparaître, qu'alors même que la société Ratounes puis la société Coudreau-Marinkovic était redevable jusqu'au 30 juin 2025 d'une quote-part de charges au titre des tantièmes généraux, de la 'S/STAT.COMMERC.SANS LOT26", du 'CHAUFF.S/STATION [Etablissement 1]' et du 'S/STATION [Etablissement 2]', la seconde des précitées n'est redevable, depuis le 1er juillet 2025, que de la quote-part de charges au titre des tantièmes généraux et de la 'S/STAT.COMMERC.SANS LOT26" ;
- des bilans annuels des charges au titre des exercices juillet 2021/juin 2022, juillet 2022/juin 2023, juillet 2023/juin 2024 et juillet 2024/juin 2025, faisant apparaître un solde de charges en la faveur de l'ASL, à l'exception du dernier exercice ;
- des situations de compte, et notamment celle de la société RATOUNES allant du 1er janvier 2019 au 9 janvier 2026 et celle de la société Coudreau-Marinkovic allant du 12 septembre 2024 au 9 janvier 2026 ; la somme de 7 145,42 euros a été portée au crédit du compte de la société RATOUNES à la suite de l'assemblée générale du 21 décembre 2023 mais, malgré cela, un solde de 4 220,55 euros était dû à la même date ramené à la somme de 848,39 euros à la date du 4 septembre 2024 après le règlement par la société RATOUNES de la somme de 6 843,34 euros lors de la vente ; la somme de 2 567,91 euros a été portée au crédit du compte de la société Coudreau-Marinkovic le 16 décembre 2024 suite à l'assemblée générale du 21 décembre 2023 mais, malgré cela, un solde de 846,20 euros était dû à la date du 1er janvier 2026 ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 octobre 2024 approuvant les comptes de l'exercice juillet 2023/juin 2024 et votant le budget prévisionnel pour l'exercice juillet 2025/juin 2026 et celui du 19 janvier 2026 approuvant les comptes de l'exercice juillet 2024/juin 2025 et votant le budget prévisionnel pour l'exercice juillet 2026/juin 2027.
Il ressort du courriel adressé le 15 janvier 2026 par le conseil d'ASL au conseil de la partie adverse qu'une partie de ces pièces, et notamment les appels de provisions depuis avril 2022 ainsi que la situation des comptes de la société Ratounes depuis le 1er janvier 2019 et de la société Coudreau-Marinkovic depuis le 12 janvier 2024, ont été communiquées en exécution de l'ordonnance entreprise.
Pour le reste, l'ASL affirme ne plus avoir en sa possession les autres pièces réclamées et résultant de l'ordonnance entreprise. Afin d'en justifier, elle verse aux débats la lettre par laquelle le contrat conclu avec la société ICS a été résilié à effet au 31 mars 2025. Or, par courriel en date du 30 janvier 2026, la société ICS indique, qu'à partir du moment où les contrats ont été résiliés, elle n'est pas tenue de conserver les données du cabinet Ariane qui a procédé à la résiliation et que tous les fichiers dudit cabinet ont été supprimés de ses serveurs ainsi que les copies inhérentes.
Dès lors, l'ASL ne peut être condamnée à produire des pièces, et en particulier la situation de compte de la société Ratounes depuis le 6 octobre 2016 et les appels de fonds portant sur une période antérieure au 1er avril 2022, qui ne sont plus, de toute évidence, en sa possession.
Dans ces conditions, l'obligation pour l'ASL de communiquer à l'intimée les appels de fonds depuis le 1er avril 2022, le décompte intégral du compte de la société Ratounes depuis le 1er janvier 2019 et celui de la société Coudreau-Marinkovic à partir du 12 septembre 2024 n'est pas sérieusement contestable.
Dès lors que ces pièces ont été versées en exécution de l'ordonnance entreprise, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point.
En revanche, elle sera infirmée en ce qu'elle a assorti cette obligation d'une astreinte.
Elle sera également infirmée en ce qu'elle a ordonné la communication d'autres pièces, à savoir la situation de compte de la société Ratounes depuis le 6 octobre 2016 et les appels de fonds portant sur une période antérieure au 1er avril 2022.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Etant donné que l'ASL était tenue de communiquer un certain nombre de pièces, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par l'intimée en première instance non compris dans les dépens. L'ordonnance sera donc infirmée sur ce point.
Pour les mêmes raisons, elle sera tenue aux dépens de la procédure d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par l'intimée en appel non compris dans les dépens.
Enfin, l'ASL, tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rejette la demande formée par la SCI Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la SCI Ratounes, à l'encontre de l'ASL des propriétaires pour la chaufferie Centre urbain de Vitrolles visant à annuler ses déclarations d'appel ;
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'installation de compteurs individuels ;
- condamné l'ASL des propriétaires pour la chaufferie Centre urbain de Vitrolles à communiquer aux SCI Ratounes et Coudreau-Marinkovic les pièces suivantes :
* les appels de fonds faisant apparaître clairement la ventilation entre les frais de chauffage collectif et individuel des frais communs et des frais individuels depuis le 1er avril 2022 ;
* un décompte intégral du compte copropriétaire depuis l'achat de l'immeuble par la société Ratounes le 1er janvier 2019 ;
* un décompte intégral du compte copropriétaire depuis l'achat de l'immeuble par la société Coudreau-Marinkovic le 12 septembre 2024 ;
- condamné l'ASL des propriétaires pour la chaufferie Centre urbain de [Localité 2] aux dépens de première instance ;
L'infirme en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SCI Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, de sa demande tendant à voir assortir l'obligation susvisée d'une astreinte ;
Déboute la SCI Coudreau-Marinkovic, agissant pour son compte et venant aux droits de la société Ratounes, de sa demande tendant à voir ordonner à l'ASL des propriétaires pour la chaufferie Centre urbain de Vitrolles la communication de la situation de compte de la société Ratounes depuis le 6 octobre 2016 et les appels de fonds portant sur une période antérieure au 1er avril 2022 ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties en première instance et en appel non compris dans les dépens ;
Condamne l'ASL des propriétaires pour la chaufferie centre urbain de [Localité 2] aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.