Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
СVН
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
AFFAIRE 2025024726 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amaury PAT Avocat à Lille substitué à l'audience par Maître Clarisse VAISSEAU Avocate à Lille
ET
L a SAS 3AR CONSEILS [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 15 octobre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la SAS 3AR CONSEILS pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile,
* Dire recevable et bien fondée la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Enjoindre la SAS 3AR CONSEILS de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1]
* Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
* Autoriser la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira
* Condamner la SAS 3AR CONSEILS à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 30.179,34 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 août 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement
* Condamner la SAS 3AR CONSEILS au paiement d'une somme de 200,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* Condamner la SAS 3AR CONSEILS au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la SAS 3AR CONSEILS aux entiers frais et dépens
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS 3AR CONSEILS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle seule la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 décembre 2025.
Vu l'absence de la SAS 3AR CONSEILS à l'audience,
La demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, le procès-verbal de livraison, le tableau des valeurs de rachat, l'historique de compte et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article 514 du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal enjoint la SAS 3AR CONSEILS de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
Le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Le Tribunal autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
Le Tribunal condamne la SAS 3AR CONSEILS à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 30.179,34 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 août 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS 3AR CONSEILS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Enjoint la SAS 3AR CONSEILS de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision
Se réserve le droit de liquider l'astreinte
Autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à
l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira
Condamne la SAS 3AR CONSEILS à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
* la somme de 30.179,34 € en principal
* les intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir
à compter du 19 août 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement
* la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SAS 3AR CONSEILS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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