Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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EXPERTISE
N° RG 26/00415 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBBN
du 15 Septembre 2026
M.I 26/00000950
affaire : Syndic. de copro. CAP CALIFORNIE sis [Adresse 1]
c/ S.C.I. BAIE DES ANGES SO [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée à
Me Lauriane PAQUIS
Me Thierry TROIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. CAP CALIFORNIE sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic la SARL CABINET DE [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. BAIE DES ANGES SO [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Vincent NEVEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SCI [Adresse 5], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, et notamment de:
- déterminer les limites du droit de jouissance du titulaire du lot n°172 sur le toit de l'immeuble du syndicat des copropriétaires,
- dire si les aménagements de la SCI [Adresse 5] empiètent au-delà du périmètre du droit à la jouissance privative de la partie de la toiture dont le propriétaire du lot n°172 bénéficie,
- dire si la SCI a porté atteinte aux parties communes en réalisant ses aménagements,
- dire si les aménagements de la SCI ont occasionné des désordre sur les parties communes ou sont de nature à en occasionner.
- La condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE représenté par son conseil, a sollicité le rejet de l'exception de nullité et a maintenu ses demandes.
Il fait valoir que la nullité de l'assignation soulevée en défense fondée sur une absence de mandat valable du syndic au jour de l'introduction de la procédure, est sans objet dès lors que la cause de la nullité invoquée a disparu au jour où le juge statue. Il expose que le cabinet [I] [H], syndic historique de la copropriété, a rencontré une difficulté relative au renouvellement de son mandat, une assemblée générale ayant été convoquée après l'expiration de celui-ci, qu'une nouvelle assemblée générale s'est finalement tenue le 25 mars 2026, au cours de laquelle le cabinet [I] [H] a de nouveau été désigné syndic et précise que deux procédures distinctes sont actuellement pendantes concernant la contestation des assemblées générales des 2 mars et 25 mars 2026, mais soutient qu'à ce jour le dernier syndic désigné demeure le cabinet [I] [H]. Il soutient que la nullité susceptible d'être couverte ne peut être prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue et ajoute que la SCI BAIE DES ANGES SO [Localité 2] ne justifie d'aucun grief résultant de la situation invoquée.
A l'audience précitée, la SCI [Adresse 5] représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
A titre principal,
-Dire que l'assignation en référé délivrée est entachée d'une nullité de fond, et en conséquence ;
- Le débouter de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Le débouter de ses demandes tendant à dire qu'il :
- soit jugé qu'elle a réalisé des travaux d'aménagement sans autorisation préalable de l'assemblée générale,
- soit confié à l'expert mission de dire si les aménagements qu'elle a réalisés ont occasionné des désordres sur les parties communes ou sont de nature à en occasionner et, en tant que de besoin, de préconiser des travaux préparatoires.
- Prendre acte de ses protestations et réserves ;
En toute hypothèse,
- Le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mettre à sa charge les entiers dépens.
Elle fait valoir, que l'assignation délivrée le 5 mars 2026 est entachée d'une nullité de fond, le cabinet [I] [H] ne disposant plus à cette date de la qualité de syndic ni du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, que son mandat avait expiré le 31 janvier 2026 et que l'assemblée générale du 2 mars 2026 ayant désigné le cabinet [S] en qualité de syndic demeure valable tant qu'elle n'a pas été annulée judiciairement. Elle en déduit que la désignation ultérieure du cabinet [I] [H] lors de l'assemblée générale du 25 mars 2026 ne saurait régulariser rétroactivement l'assignation. À titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise, faisant valoir que la mission sollicitée excède le mandat donné au syndic par l'assemblée générale du 19 juin 2025. Elle soutient qu'il n'appartient pas au juge des référés de constater l'existence de travaux réalisés sans autorisation ni de trancher une éventuelle violation du règlement de copropriété.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic :
Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Aux termes de l'article 121 du Code de procédure civile : “Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”.
En l'espèce, la SCI [Adresse 6] DES ANGES SO [Adresse 3] soulève la nullité de l'assignation délivrée le 5 mars 2026 à son encontre par le syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE, au motif que le la société cabinet [I] [H] mentionnée en qualité de représentant du syndicat ne disposait plus, à cette date, du pouvoir de le représenter en justice. Elle fait valoir que le mandat avait pris fin le 31 janvier 2026, de sorte qu'au jour de la délivrance de l'assignation, celui-ci ne disposait plus de la qualité de syndic et ne pouvait valablement représenter le syndicat des copropriétaires. Elle soutient que cette situation constitue une irrégularité de fond au sens des articles 117 et 119 du code de procédure civile affectant la validité de l'acte introductif d'instance, qu'elle n'a pas à justifier d'un grief, que lors de l'assemblée générale du 2 mars 2026 le cabinet [S] a été élu et qu'à l'initiative de certains copropriétaires une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 25 mars 2026 au cours de laquelle le cabinet de gestion [H] a de nouveau été désigné en qualité de syndic alors qu'il ne pouvait pas convoquer l'assemblée générale. Elle ajoute que le cabinet de gestion [H] n'a aucune qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires puisque le cabinet [S] en est le syndic.
Le syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE oppose que la cause de nullité invoquée a disparu au jour où le juge statue, dès lors que le cabinet [I] [H] a de nouveau été désigné en qualité de syndic lors de l'assemblée générale du 25 mars 2026 et qu’il est le dernier syndic désigné.
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice. Il est constant qu'un syndic dont le mandat a expiré ne dispose plus, en principe, du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires et d'engager une action en son nom.
Il ressort des pièces produites qu'une assemblée générale s'est tenue le 2 mars 2026 au cours de laquelle le cabinet [S] a été désigné en qualité de syndic. La validité de cette assemblée générale fait toutefois l'objet d'une contestation devant le tribunal judiciaire de Nice qui est actuellement pendante.
Il convient de relever qu'une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 25 mars 2026, à l'issue de laquelle le cabinet [I] [H] a été à nouveau désigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE.
La validité de cette seconde assemblée générale du 25 mars 2026 fait également l'objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire de Nice, qui est actuellement pendante.
Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence de se prononcer sur la régularité de ces assemblées générales et sur la validité des résolutions qui ont été adoptées, qui relèvent de la seule compétence du juge du fond.
Dès lors, bien qu'une difficulté relative au pouvoir du cabinet [I] [H] existait lors de la délivrance de l'assignation du 5 mars 2026, il apparaît qu'au jour où le juge statue, ce dernier a été de nouveau désigné en qualité de syndic par les copropriétaires lors de la dernière assemblée générale du 25 mars 2026 dont les résolutions demeurent exécutoires en l'absence d'annulation et qu’il a en conséquence, le pouvoir de représenter en l'état le syndicat des copropriétaires.
Dès lors, la cause de nullité invoquée par la SCI [Adresse 5] a disparu au moment le juge statue.
Il convient en conséquence de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SCI BAIE DES ANGES SO [Localité 2].
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “CAP CALIFORNIE” reproche à la SCI [Adresse 5], propriétaire du lot n°172 bénéficiant d'un droit de jouissance privative sur une partie de la toiture, d'avoir procédé à divers aménagements et travaux affectant les parties communes et excédant l'étendue de son droit de jouissance, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Un procès-verbal de constat établi le 7 février 2025 par Maître [F], commissaire de justice, relève notamment l'édification d'une pergola, l'installation d'un salon jacuzzi, la réalisation d'une construction bétonnée en saillie, un changement des couventines, la pose de vitres à l'aplomb des gardes corps d'origine, des percements et que le sol de la terrasse est partiellement recouvert d'une accumulation de palettes de bois.
Afin de déterminer les limites du droit de jouissance privatif revendiqué par la SCI [Adresse 6] DES ANGES SO NICE, le syndicat des copropriétaires a mandaté le cabinet [N]-BOUCHE, géomètre, lequel a conclu dans son rapport du 26 février 2025, qu'en l'absence de description précise dans les actes permettant de définir les limites, il peut être considéré que la jouissance correspond au carré noir figurant sur le plan annexé, que de nombreuses installations techniques utiles à l'ensemble des résidents figurent sur le toit et que la présence de ces installations paraît contradictoire avec un usage privatif pour des raisons d'accès et d'entretien.
De son côté, la défenderesse verse un rapport de la société CAP GEO du 28 mai 2025 mentionnant que sur la base de l'étude des tantièmes, la surface correspondant au droit de jouissance privatif est au minimum de 76,5 m² auquel on pourrait ajouter environ 19 m² soit 95,5 m² ainsi qu'un avis du BET GIUDICE du 3 avril 2025 mentionnant que l'aménagement de la terrasse incluant le jacuzzi et les jardinières ne présente aucune contrainte structurelle ou d'étanchéité.
Les limites exactes du droit de jouissance privative dont bénéficie la SCI BAIE DES ANGES SO [Localité 2] demeurent toutefois discutées à l'instar des aménagements réalisés par cette dernière sur la toiture et les parties communes.
Bien que la défenderesse soutienne que lors de l'assemblée générale du 19 juin 2025 des copropriétaires ont habilité le syndic à solliciter, la seule désignation d'un expert en vue de déterminer les limites de la surface faisant l'objet de la jouissance privative du lot 172 de sorte que l'expert ne peut se prononcer sur les aménagements réalisés et les désordres occasionnés, force est de considérer que le moyen soulevé est inopérant puisque en application de l'article 55 du décret 17 mars 1967, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés. En outre, lors de cette assemblée générale, les copropriétaires ont par ailleurs donné mandat au syndicat d'engager toute procédure utile devant le tribunal judiciaire à l'encontre de la société aux fins de solliciter la suppression des aménagements effectués sans autorisation sur la toiture.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE, qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
REJETONS l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SCI [Adresse 5] ;
DONNONS ACTE à la SCI [Adresse 5] de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [G] [P], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.17.02.40.91
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* déterminer les limites du droit de jouissance du titulaire du lot n°172 sur le toit de l'immeuble du syndicat des copropriétaires ;
* décrire les aménagements et travaux réalisés par la SCI [Adresse 5] niveau de la toiture de l'immeuble ;
* donner tous éléments techniques permettant d'établir si les aménagements de la SCI [Adresse 5] sont situés ou non, au-delà du périmètre du droit de jouissance privative de la partie de la toiture dont elle bénéficie ;
* donner tout éléments techniques permettant d'établir si les aménagements de la SCI [Adresse 5] ont porté ou non, atteinte aux parties communes de l'immeuble ;
* décrire la réalité des désordres et préciser leur nature en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 15 novembre 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 15 mai 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge du syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS