Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQF6
Le 13 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [Y] [W], régulièrement convoqué, assisté de Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 02 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur [Y] [W] né le 02 Février 1999 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique, le juge doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Par ailleurs, il résulte des articles L3211-12-1, L3212-1, L3212-3 et R3211-12 du même code que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des pièces communiquées pour l’audience, notamment les certificats médicaux, sans pouvoir porter d’appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l’audience, notamment sur son consentement aux soins.
En l’espèce, [Y] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 26 avril 2026. Il présentait une bizarrerie de contact, un regard fixe, une froideur affective et un discours marqué par des idées délirantes de persécution et une tonalité mystique universelle. Il expliquait avoir accès à la réalité sous-jacente de l’Univers avec deux archétypes symbolisant la victoire et la défaite. Il personnifiait la défaite, pensant être en danger de mort imminente et risquer d’entraîner la moitié de l’humanité dans sa déchéance s’il ne « revient pas rapidement dans la victoire ». Il souhaitait sortir d’hospitalisation pour se mettre en danger en courant des centaines de kilomètres. Il présentait des mécanismes polymorphes, avec une dimension de syndrome d’influence par des hallucinations intrapsychiques qui l’orientaient vers certaines décisions ou actions. Il restait évasif quant au risque auto et hétéro-agressif, reconnaissant que les moyens de « passer à la victoire » peuvent inclure de s’attaquer à d’autres personnes, sans qu’il ne le souhaite au moment de l’entretien. Il refusait les soins ainsi que l’hospitalisation, laquelle est maintenue depuis le 26 avril 2026, avec un contrôle à 6 mois dans quelques jours, les certificats médicaux mensuels figurent en procédure.
A l’audience, le patient réitère sa demande de mainlevée de son hospitalisation par courrier en date du 2 octobre 2026, lequel n’évoquait aucun argument pour étayer sa demande. A l’audience, il précise qu’il fait cette demande car il pense aller mieux à l’extérieur de l’hôpital plutôt qu’à l’intérieur où il subirait des traitements violents, ce qui serait contraire à l’article 3 de la convention des droits de l’homme, même si les médecins tentent d’adapter la posologie et la voie du traitement (oral ou par injection). Il souhaite passer en soins libres afin que sa famille l’accompagne, tout en concédant que cette période à l’hôpital lui a été bénéfique. Son avocate fait valoir un hébergement possible chez sa demi-sœur où il bénéficie de permissions depuis plusieurs mois, avec un projet professionnel ou bénévole. Il souhaite des modes de traitement alternatifs avec des méthodes plus douces.
Mais dès lors que les appréciations purement médicales s'imposent au juge et que l’avis motivé récent du 5 octobre 2026 fait état d’une dégradation clinique en raison de sa décision d’arrêter son traitement, il ne peut qu’être constaté que la nécessité des soins contraints est justifiée à ce jour : [Y] [W] présente une altération du contact, une désorganisation du discours, des convictions délirantes mystiques, des idées délirantes de persécution ainsi que des hallucinations auditives. Les hallucinations injonctives de passage à l’acte auto et hétéro-agressif sont présentes et il n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, d’où une faible adhésion aux soins. Il est par ailleurs souligné un fonctionnement rigide (par exemple, des activités ritualisées jusqu’à 8h d’affilée) et des raisonnements rigides (manichéens) qui le rendent inaccessible à la réassurance soignante.
Au vu de cette dégradation clinique, de l’imprévisibilité et du risque élevé de troubles du comportement, au vu également des antécédents de passage à l’acte (le patient ayant tué son chat dans un contexte d’injonctions hallucinatoires hétéro-agressives), le médecin psychiatre indique que la mise en place d’un traitement injectable à action semi-prolongée a été nécessaire ce jour. Enfin, il est conclu que l’état clinique du patient constitue un risque de trouble du comportement et de mise en danger de son intégrité physique (et celle des autres : injonctions hallucinatoires de passage à l’acte sur sa mère).
Dès lors que les appréciations purement médicales s'imposent au juge, lequel ne peut que constater que les avis et certificats médicaux mensuels depuis 6 mois sont fondés et dûment motivés, notamment sur la question du consentement et de la grande fragilité de [Y] [W] sur ce point, ainsi le juge ne peut pas dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement, du diagnostic posé ou des soins, d’autant enfin que le grief n’est ni allégué ni a fortiori démontré. Ainsi, les pièces jointes à la saisine ne permettent pas de faire droit à une demande de mainlevée sur le fondement du consentement aux soins dont la patiente semble avoir grand besoin.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [Y] [W] fait l'objet.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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