Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00785 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZIE
[Y] [D], [R], [A] [D]
C/
[O] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [D]
né le 24 Avril 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Grégory SIROU, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Monsieur [R], [A] [D]
né le 04 Juillet 1981 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Grégory SIROU, Avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [N]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Absent,
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 mars 2024, MM. [Y] et [R] [D] ont consenti un bail d’habitation à M. [O] [N] sur des locaux situés au [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 548 euros et d’une provision pour charges de 55 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2412 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 18 mars 2026, MM. [Y] et [R] [D] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater le non-paiement du loyer et la non-justification de l’assurance locative, ordonner la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de M. [O] [N] et de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit la somme de 603 euros par mois, à compter de la résiliation du bail,6030 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté à mars 2026, à parfaire, et augmenté de 10 % dues en application de la clause pénale,Dire et juger que le dépôt de garantie sera acquis au propriétaire,Débouter toute demande de délai de M. [O] [N] ; 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 12 juin 2026, MM. [Y] et [R] [D] maintiennent l'intégralité de leurs demandes, sauf la demande relative à l’expulsion du locataire, précisant qu’il a quitté les lieux à une date inconnue en laissant les clefs dans l’appartement. Ils précisent que la dette locative, actualisée au 1er mars 2026, s'élève désormais à 7839 euros en indiquant produire un nouveau décompte.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réouverture des débats,
L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.
L'article 446-3 du même code énonce que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En l’espèce, si MM. [Y] et [R] [D] soutiennent que M. [O] [N] est débiteur de la somme de 7 839 euros au titre des loyers et charges impayés, ils ne produisent pas de décompte actualisé de sa créance.
En effet, parmi les pièces produites, un relevé de compte faisant apparaître des versements de M. [O] [N] du 7 novembre 2024 au 12 juin 2025, puis le décompte complémentaire débutant au solde débiteur de 6 030 euros au mois de mars 2026, jusqu’au mois de juin suivant, sont insuffisants à permettre au juge de vérifier la créance.
Par ailleurs, l’acte d’achat produit fait apparaître que les demandeurs ont acquis la nue-propriété du bien loué, sans qu’il ne soit donc justifié qu’ils aient qualité à agir, dès lors que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur.
Ensuite, l’exemplaire du bail remis et dont ils se prévalent n’est pas signé par le locataire.
Enfin, la demande d’acquisition de la clause résolutoire est fondée notamment sur le défaut d’assurance, sans qu’il ne soit produit de commandement délivré dans les formes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les consorts [D] à produire :
un décompte locatif détaillant chaque mois le montant du loyer et des charges mis au débit du compte locatif, comportant les dates de paiement effectués par le locataire ou pour son compte, comprenant impérativement, outre les colonnes " débit ", " crédit ", une colonne " solde progressif du compte ", le tout depuis l'origine de la dette et actualisé en vue de l'audience de renvoi, ainsi que toutes les pièces et explications qu'elle estime nécessaires au succès de ses prétentions ;toutes pièces et explications permettant de justifier de leur qualité de bailleurs ; toutes pièces et observations permettant de justifier que l’exemplaire du bail remis correspond à celui signé par le locataire ;toutes pièces et observations permettant de la délivrance d’un commandement de justifier d’une assurance locative.
Enfin, il appartiendra à MM. [Y] et [R] [D] de justifier avoir porté à la connaissance de M. [O] [N] les nouvelles pièces éventuelles produites et ce afin d'assurer le respect du principe du contradictoire.
Dans l’attente de la décision à intervenir, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, insusceptible de recours immédiat,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE M. [Y] [D] et M. [R] [D] à produire aux débats :
- un décompte locatif détaillant chaque mois le montant du loyer et des charges mis au débit du compte locatif, comportant les dates de paiement effectués par le locataire ou pour son compte, comprenant impérativement, outre les colonnes " débit ", " crédit ", une colonne " solde progressif du compte ", le tout depuis l'origine de la dette et actualisé en vue de l'audience de renvoi, ainsi que toutes les pièces et explications qu'elle estime nécessaires au succès de ses prétentions ;
- toutes pièces et explications permettant de justifier de leur qualité de bailleurs ;
- toutes pièces et observations permettant de justifier que l’exemplaire du bail remis correspond à celui signé par le locataire ;
- toutes pièces et observations permettant de justifier de la délivrance d’un commandement de justifier d’une assurance locative ;
INVITE en conséquence M. [Y] [D] et M. [R] [D] à justifier du contradictoire des pièces complémentaires au défendeur non comparant ;
DIT que pour ce faire l'affaire sera rappelée à l'audience qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 8], le 20 novembre 2026 à 10 heures 30 ;
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 9] ;
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RESERVE les dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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