Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02309 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUQH
S.A.S. GROUPE [K]
c/
S.A.R.L. DES LYS TRAITEUR & RECEPTION
S.C.P. [I] [U]
S.A.S. [K] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 avril 2026 (R.G. 2026M03788) par le Juge commissaire de Tribunal de commerce BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 mai 2026
APPELANTE :
S.A.S. GROUPE [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Julien DUPUY, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉES :
S.A.R.L. DES LYS TRAITEUR & RECEPTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Non représentée
S.C.P. [I] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DES LYS TRAITEUR & RECEPTION, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 21 janvier 2026, domiciliée [Adresse 3]
Représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.A.S. [K] [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Julien DUPUY avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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FAITS ET PROCÉDURE:
1. La Sarl des Lys Traiteur & Réception exerce une activité de traiteur.
Par acte du 15 juillet 2024, la SAS [K] [F] a donné en location à la société Des Lys Traiteur & Réception un véhicule de marque Fiat modèle Scudo immatriculé [Immatriculation 1].
Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Des Lys Traiteur & Réception et désigné la SCP [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2025, la société [K] [F] a interrogé la société Des Lys Traiteur & Réception sur la poursuite du contrat de location.
Par courriel du 18 juillet 2025, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2026, la société [K] [F] a notifié à la société Des Lys Traiteur & Réception la résiliation du contrat, les loyers échus le 31 octobre 2025, le 1er décembre 2025 et le 1er janvier 2026 n'ayant pas été réglés à leur échéance, et a sollicité la restitution du véhicule et le paiement de l'arriéré de loyers.
Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la société [A] en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2026, le liquidateur a mis en demeure la société [K] [F] d'avoir à restituer sans délai le véhicule entre les mains du commissaire-priseur chargé de la prisée et de la vente des actifs de la liquidation judiciaire, et l'a informée qu'elle entendait contester son droit de propriété sur le véhicule afin de procéder à sa vente par voie d'enchères publiques. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2026, la société [K] [F] a revendiqué la propriété dudit véhicule.
2. Le 18 mars 2026, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux une requête en inopposabilité du droit de propriété de la société [K] [F] sur le véhicule litigieux et en autorisation de vente aux enchères publiques.
3. Par ordonnance du 22 avril 2026, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a :
- constaté l'inopposabilité du droit de propriété du véhicule de marque Fiat modèle Scudo immatriculée GX 488 NF de la société Groupe [K] à la procédure collective ;
- ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule de marque Fiat modèle Scudo immatriculé GX 488 NF, dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la société Des Lys Traiteur & Réception, n'ayant pas fait l'objet d'une cession de gré à gré ;
- dit que la vente aura lieu par ministère du commissaire de justice désigné dans le jugement d'ouverture, la société [Q] [W].
4. Par déclaration au greffe du 6 mai 2026, la société Groupe [K] a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés Des Lys Traiteur & Réception et [I] [U], ès qualités.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 14 septembre 2026, avec délais abrégés, en application de l'article 906-2 6ème alinéa du code de procédure civile.
5. La société [K] [F] est intervenue volontairement à la procédure par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 15 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Groupe [K] et [K] [F] demandent à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants et R. 624-13 et suivants du code de commerce,
- déclarer la société Groupe [K] recevable et bien fondée en son appel,
- déclarer la société [K] [F] recevable et bien fondée en son intervention volontaire,
- débouter la société [I] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Des Lys Traiteur & Réception de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 par le juge commissaire près du tribunal de commerce de Bordeaux enrôlée sous le n°2026M03788,
Statuant à nouveau,
- constater le droit de propriété de la société [K] [F] sur le bien qu'elle revendique à savoir le véhicule de marque Fiat modèle Scudo immatriculé GX 488 NF,
- condamner la société [I] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Des Lys Traiteur & Réception à payer à la société Groupe [K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner société [I] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Des Lys Traiteur & Réception aux entiers dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 1er juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [I] [U], agissant en qualité de liquidateur de la société Des Lys Traiteur & Réception, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 641-14 et R. 624-15 du code de commerce,
- juger la société Groupe [K] mal fondée en son appel et la société [K] [F] mal fondée en son intervention volontaire à titre principal et les débouter de la totalité de leurs demandes, fins et conclusions,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
- condamner solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la société Groupe [K] et la société [K] [F] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
8. La société Des Lys Traiteur & Réception n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
9. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
10. Il sera statué par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, dès lors que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à la personne de la Sarl des Lys Traiteur & Réception, qui n'a ni constitué avocat, ni comparu.
Sur l'intervention volontaire de la société [K] [F]:
Moyens des parties
11. La société [K] [F] intervient volontairement aux côtés de la société Groupe [K]. Elle fait valoir que le liquidateur a agi à tort à l'encontre de Groupe [K], qui est une holding assurant l'animation du groupe, alors que c'est elle-même, filiale du Groupe [K], qui assure la location de véhicules industriels, comme le contrat qu'elle a passé avec la société des Lys Traiteur & Réception.
12. Le mandataire liquidateur demande à la cour de juger mal fondée cette intervention volontaire, sans toutefois s'en expliquer davantage dans le corps de ses conclusions.
Réponse de la cour
13. Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'article 329 du même code précise que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
14. En l'espèce, la SAS [K] [F] affirme, et justifie, qu'elle est la véritable signataire du contrat de location conclu avec la Sarl des Lys Traiteur & Réception portant sur l'utilitaire Fiat litigieux (sa pièce n° 1). S'agissant d'une instance portant sur la revendication de ce bien, son intervention volontaire est recevable en application des textes ci-dessus.
Sur la revendication du véhicule litigieux:
Moyens des parties
15. Les appelantes s'opposent à la vente du véhicule telle que prescrite par l'ordonnance attaquée.
Elles soutiennent le bien-fondé du droit de revendication de la société [K] [F], faisant valoir que celle-ci n'a pas omis de revendiquer la propriété du véhicule lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que son droit de propriété a été reconnu puisque le mandataire sollicitait la poursuite du contrat de location ; qu'elle pensait pouvoir reprendre possession de son véhicule après la liquidation judiciaire, et a officiellement revendiqué la propriété auprès du liquidateur par courrier du 17 mars 2026, sans succès ; et qu'il n'existe aucun doute sur la propriété du camion litigieux.
16. La SCP [A], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société des Lys Traiteur & Réception, conclut à la confirmation de l'ordonnance, faisant valoir que la question est de savoir si le droit de propriété de la société [K] [F] est ou non opposable à la procédure collective, en raison de l'existence ou non d'une revendication en bonne et due forme.
Elle observe que la lettre du 18 juillet 2025 n'est pas une demande de restitution mais une interrogation sur la poursuite du contrat en cours ; que même si le contrat se poursuit, la revendication ne peut être exercée que dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture ; que l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas de nature à entraîner d'office restitution ni n'ouvre un nouveau délai ; que la revendication par lettre du 16 mars 2026 est hors délai ; et que le contrat de location invoqué n'a pas été publié.
Réponse de la cour
17. Il résulte de l'article L. 624-9 du code de commerce, rendu par ailleurs applicable aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire par les articles L. 631-19 et L. 641-14 du même code, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Par exception, l'article L. 624-10 du même code prévoit que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité et peut alors réclamer la restitution de son bien.
18. En l'espèce, le jugement du 2 juillet 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société des Lys Traiteur & Réception a été publié au BODACC daté des 12 et 13 juillet 2025. Le délai pour revendiquer des biens meubles expirait donc le 13 octobre 2025. Or, ce n'est que le 16 mars 2026 que la société [K] [F] (sa pièce n° 6) a adressé une lettre en bonne et due forme d'action en revendication de propriété de véhicule loué à la société en liquidation.
Cette revendication est hors-délai par application de l'article L. 624-9 ci-dessus, et la société [K] [F] est forclose pour revendiquer le bien concerné.
Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'une publication du contrat pour bénéficier de l'exception prévue par l'article L. 624-10 ci-dessus.
19. Sa lettre du 15 juillet 2025, qu'elle ne produit pas mais qui est fournie par le liquidateur (sa pièce n° 2) n'est qu'une demande au mandataire d'option entre la poursuite du contrat en cours et la restitution du véhicule. Or, la lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d'un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l'obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat, n'invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur et, dès lors, ne vaut pas demande en revendication au sens des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.
20. De même, le fait que le mandataire ait accepté la poursuite du contrat en cours ne vaut pas acquiescement au droit de propriété du bailleur, de sorte que cette poursuite de contrat ne dispense pas celui-ci d'une action en revendication dans le délai de trois mois ci-dessus.
21. Le prononcé de la liquidation judiciaire ne permet pas en elle-même au bailleur de s'emparer clandestinement du bien loué, contrairement à ce qu'a fait la société [K] [F], sans même en aviser le mandataire liquidateur. Ce mandataire a répondu à la lettre de revendication du 17 mars 2026 pour rappeler les termes des textes et aviser le bailleur du dépôt de sa requête ayant donné lieu à l'ordonnance contestée. L'ouverture de la liquidation judiciaire n'ouvre pas non plus un nouveau délai pour présenter une revendication.
22. Ainsi, faute pour la société [K] [F] d'avoir formalisé une revendication dans le délai imparti par les textes, c'est à bon droit que le juge-commissaire a pu décider que le droit de propriété du véhicule Fiat est inopposable à la procédure collective de la société des Lys Traiteur & Réception, que cet actif était entré dans le gage des créanciers, et qu'il en a ordonné la vente aux enchères à défaut de faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Sur les demandes accessoires:
23. Partie tenue aux dépens d'appel, la SAS [K] [F], seule concernée en réalité par la cause et qui y succombe, paiera à la SCP [A] ès-qualités la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Reçoit l'intervention volontaire de la SAS [K] [F],
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant,
Condamne la SAS [K] [F] à payer à la SCP [A] ès-qualités la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne la SAS [K] [F] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.