Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03038
N°Portalis DBX4-W-B7J-UPKL
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 17 Avril 2026
E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE
C/
[D] [Y]
[Q] [B] épouse [Y]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 17 Avril 2026
à [Localité 3] HABITAT
Copie certifiée conforme délivrée le 17/04/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 17 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
[Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement dénommé HABITAT [Localité 2],dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Madame [M] [G], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [Y]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [Q] [B] épouse [Y]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé le 13 janvier 2017, l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 5], moyennant un loyer actuel de 790€ provision sur charges comprise et un SLS de 1.766,58€ faute pour les locataires d’avoir répondu à l’enquête de ressources.
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 31 mars 2025, en vain .
Par acte du 13 juin 2025, dénoncé le 16 juin 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] afin d’obtenir:
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 2.723,10€ représentant l’arriéré de loyers, charge et indemnité d’occupation arrêté au 10 juin 2025,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,
‒ l’allocation de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens
L’affaire, après un premier renvoi pour permetre aux locataires de reprendre le paiement des échéances courantes, était retenue à l’audience du 24 février 2026.
L’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT, valablement représenté, actualise sa créance à la somme de 5.396,34€ arrêtée au 24 février 2026 et indique que les locataires ont payé le loyer du mois de février et qu’il a été remis le remis le jour de l’audience l’avis d’imposition ce qui va permettre de supprimer le SLS. Elle propose d’adresser un décompte en délibéré. Elle maintient cependant ses demandes car les locataires n’ont tenus que partiellement les engagements pris lors de la première audience du 2 décembre 2025.
Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y], comparant en personne sollicitent des délais de paiement à raison de 150€ par mois, ils indiquent que [X] [Y] a trouvé un emploi ce qui va augmenter les revenus du foyer.
La décision était mise en délibéré au 17 avril 2026.
Par note en délibéré en date du 3 mars 2026, le bailleur a produit un nouveau décompte actualisé eu 28 février 2026 portant la dette 4.445,24€ une fois déduit le SLS.
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 16 juin 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.
La CCAPEX a été saisie le 1er avril 2025 par vois électronique avec accusé réception dont copie est versée au débat, soit plus de deux mois avant l’assignation . L’action est donc recevable.
Sur la preuve des loyers et charges impayés :
L’ EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 13 janvier 2017, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 31 mars 2025, le décompte de la créance.
Sur la clause résolutoire :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 mars 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 31 mai 2025.
Toutefois, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs “V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII.-Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.
Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement du dernier loyer et que [X] [Y] a trouver un emploi qui va leur permettre d’apurer leur dette à raison de 150€ mois.
Il y a donc lieu de leur accorder le bénéfice des dispositions précitées.
Sur les sommes dues par les locataires :
Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 4.445,24€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Il convient de les autoriser d’apurer leur dette à raison de 30 mensualités de 150€ la dernière échéance représentant le solde de la dette.
Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] à lui verser la somme de 150€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens
Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y], succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Condamne solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] à payer à l’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT la somme provisionnelle de 4.445,24€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Autorise Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] à s’acquitter de leur dette en 30 mensualités de 150€ la dernière échéance représenant le solde de la dette, à partir du mois suivant celui du prononcé de la décision, au plus tard le 15 du mois en plus du loyer et des charges du mois,
Suspend, pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire du bail et si les modalités d’apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
En revanche, à défaut de paiement, par Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] , d’une seule mensualité d’apurement de la dette à la date fixée ou d’une échéance de loyer et charge, la clause résolutoire reprendra son plein effet de droit et sans nouvelle décision judiciaire, 10 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et en ce cas :
- Constate la résiliation de plein droit du bail au 31 mai 2025,
- Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à l’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT par Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] et les y condamne solidairement à compter de la déchéance du délai de paiement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,
- Ordonne l’expulsion de Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 5] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
Condamne solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] à payer à l’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Q] [B] épouse [Y] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier La Vice-Présidente
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