Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre
Affaire :
[G] [X] épouse [L]
C/
[R] [L]
N° RG 23/01289
N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAR4
Nac :20J
Minute : 26/
NOTIFICATION
1 CCC Dossier
1 FE / Avocats
le :
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [G] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (VIETNAM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Maître Alain THIBAULT de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
ayant pour avocat plaidant Me Florence ROUAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (VIETNAM)
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS
~~~~~~~
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 16 avril 2026, Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 08 Juillet 2026
Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 24 novembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Émilie D’HENRY, Juge et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Emilie D’HENRY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête en divorce du 06 février 2020,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 octobre 2020,
Vu l'assignation en divorce du 13 mars 2023,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Madame [G] [X] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (VIETNAM)
et Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (VIETNAM)
mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4] (77) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux,
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [L] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux ;
FIXE les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 16 octobre 2020 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, de fixation d’une indemnité d’occupation, d’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal et d’attribution du véhicule formées par Monsieur [R] [L] ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de désignation d’un notaire formée par Madame [G] [X] épouse [L] et par Monsieur [R] [L] et, en conséquence, les déboute de leurs demandes subséquentes ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [L] de sa demande d’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal ;
CONDAMNE Monsieur [R] [L] à verser à Madame [G] [X] épouse [L] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de quatre-vingt neuf mille euros (89 000 €) ;
DÉBOUTE Madame [G] [X] épouse [L] de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [L] de sa demande de dommages-intérêts ;
Sur les mesures concernant l’enfant majeur
SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [R] [L] pour l’entretien et l’éducation de [X] [Z] [Y] [L] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]), et ce, à compter du 1er aout 2025 ;
DÉBOUTE Madame [G] [X] épouse [L] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
DÉBOUTE Madame [G] [X] épouse [L] de sa demande de remboursement des frais exceptionnels ;
DÉBOUTE Madame [G] [X] épouse [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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