Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 17/09/2026
Demandeur(s)
SAS BALLES NEUVES CABOURG
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] nº 928 899 202
SASU VICTOR LAMM HOLDING
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] n°924 783 947
[C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de [Localité 6] n°928 899 202
Représentant(s)
Maître Maud LAMBERT, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s)
SOLS SPORTIFS
[Adresse 4]
[Localité 7]
immatriculée au RCS d'[Localité 8] n° 519 982 045
Représentant(s)
Maître Caroline MORVAN, avocate au barreau de rennes,
et pour postulant Maître Ilyess ZRITA, avocat au barreau de
Caen
Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, désigné
en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne
FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 03/09/2026
Ordonnance rendue le 17/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 15/05/2026, la SAS BALLES NEUVES CABOURG, la SASU VICTOR LAMM HOLDING et la SAS [C] ont assigné la société SOLS SPORTIFS à comparaître à l'audience des référés du 04/06/2026, afin que soit constaté le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de remboursement et d'obtenir le paiement d'une provision de 55 600 € TTC, ainsi que la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 03/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, les BALLES NEUVES CABOURG, VICTOR LAMM HOLDING et [C] ont déposé leurs conclusions en réponse n°1 et leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Elles ont
A la barre, la société SOLS SPORTIFS a déposé ses conclusions en réponse et ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant le débouté des demandes, invoquant l'existence de contestations sérieuses liées aux clauses contractuelles prévoyant l'acquisition de l'acompte en cas de rupture imputable au client, et contestant la valeur juridique des échanges « WhatsApp » puisque leur auteur n'avait pas le pouvoir d'engager la société.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'il est établi que la société SOLS SPORTIFS a perçu un acompte de 105 600 € TTC pour des travaux qui n'ont pu être réalisés du fait de l'annulation judiciaire de la délégation de service public ;
Attendu que suite à plusieurs rappels, la société SOLS SPORTIFS déclare avoir remboursé, et ce à titre de geste commercial, la somme de 50 000 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société SOLS SPORTIFS oppose une clause de son devis prévoyant la conservation de l'acompte en cas de rupture imputable au client ; qu'en outre, elle fait valoir que son salarié n'avait pas les pouvoirs d'engager valablement la société ;
Attendu qu'il est patent que cette question juridique du mandat apparent dépasse les pouvoirs du juge des référés, quand bien même, la société SOLS SPORTIFS aurait exécuté un versement de 50 000 € ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les contestations soulevées par la société SOLS SPORTIFS obvient au prononcé d'une condamnation, même provisionnelle ; qu'il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé ;
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile pour chacune des parties ;
Attendu que les parties demanderesses supporteront la charge des dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Régis GRAS, juge, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;
Laissons les dépens à la charge des parties demanderesses, en ce compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 67,49 €, dont TVA 11,25 € ;
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