Texte intégral
2026R00402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026
N° de RG : 2026R00402
N° MINUTE : 2026R00421
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS ABC PEYRAUD [Adresse 1] Représentant légal : EURO DISTRI PIZZ, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume TRAYNARD [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* EURL KN [Adresse 4] Représentant légal : M. [H] [C],Gérant, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Page 1/2026R00402
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS ABC PEYRAUD assigne l'EURL KN à comparaître à l'audience publique des référés du 3 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les articles 872 et 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil,
Constater que la créance de la société ABC PEYRAUD d'un montant de 3 493,22 euros n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son quantum,
Condamner en conséquence la société KN à payer à la société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme 3 493,22 euros,
Condamner la société KN à payer à la société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme de 349 euros au titre de la clause pénale figurant sur les conditions générales de vente,
Condamner la société KN aux dépens ainsi qu'à payer à la société ABC PEYRAUD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats que la société ABC PEYRAUD, grossiste alimentaire au marché international de [Localité 1], a livré à plusieurs reprises des produits alimentaires à la société KN, exploitant le restaurant Le 115 à [Localité 2], entre les mois de novembre 2025 et janvier 2026.
Les factures correspondantes, remises lors des livraisons et produites aux débats, sont demeurées impayées. Le décompte produit par la société ABC PEYRAUD fait apparaître un solde exigible de 3 493,22 euros. Malgré une mise en demeure adressée
par lettre recommandée le 12 mai 2026, puis une nouvelle relance le 19 juin 2026, la société KN ne s'est pas acquittée de cette somme.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du Code civil :
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société ABC PEYRAUD justifie de sa créance par les factures, les éléments retraçant la relation commerciale suivie entre les parties et les mises en demeure adressées à la société KN. Aucun élément ne vient établir un paiement ou remettre en cause le principe ou le montant de la créance invoquée.
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut
accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La créance de 3 493,22 euros n'apparaissant sérieusement contestable ni dans son principe ni dans son quantum, il y a lieu de condamner la société KN à payer à la société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme de 3 493,22 euros.
Aux termes de l'article 1231-5 du Code civil :
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Les conditions générales de vente figurant au dos des factures stipulent qu'en cas de retard de paiement non régularisé dans les huit jours suivant réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le débiteur est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des factures impayées. La mise en demeure étant demeurée infructueuse et la pénalité sollicitée n'apparaissant pas manifestement excessive, il y a lieu de condamner la société KN à payer à la société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme de 349 euros au titre de la clause pénale.
Aux termes de l'article D. 441-5 du Code de commerce :
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Si les conditions générales de vente rappellent l'existence de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, la société ABC PEYRAUD n'en sollicite pas la condamnation dans le dispositif de ses demandes.
Aux termes de l'article 5 du Code de procédure civile :
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il n'y a donc pas lieu d'allouer d'office l'indemnité forfaitaire de 40 euros, faute de demande formulée à ce titre dans le dispositif.
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En cas de non-comparution de la société KN, les pièces produites par la société ABC PEYRAUD permettent néanmoins de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes ci-dessus retenues.
Sur les frais irrépétibles, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ABC PEYRAUD l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits. Il convient toutefois de ramener à 1 000 euros la somme de 1 500 euros sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la société KN au paiement de cette somme.
La société KN, partie succombante, sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile :
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera en conséquence rappelé que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à l'EURL KN de payer à la SAS ABC PEYRAUD les sommes
de :
* 3.493,22 € montant de la provision que nous accordons,
* 349 € au titre de la clause pénale ;
* 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de l'EURL KN ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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