Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/09182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OY7
N° de MINUTE : 26/00973
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA PARIS EST, SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286
C/
DEFENDEURS
Monsieur [J] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non représenté
Madame [F] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] sont propriétaires d'un lot de l'immeuble sis [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS EST, a fait assigner Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées à Monsieur et Madame [O] le 11 février 2026 et notifiées par RPVA le 2 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
Condamner solidairement [J] [O] et [F] [O] en :
- 7.842,34 €, de charges de copropriété arrêtées au 1er appel 2026 inclus, avec intérêts de droit à compter de la sommation du 30/1/2024 sur 2.071,11 € et de l’assignation pour le surplus,
- 2.000 € de dommages et intérêts,
- 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner solidairement [J] [O] et [F] [O] en tous les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O], propriétaires d'un lot au sein de l’immeuble et par conséquent redevables à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent pas celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités, Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] n’ont pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2026 et fixée à l'audience du 3 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 juin 2022, 4 décembre 2024 et 17 décembre 2025 ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2023 et 2024 ainsi que les budgets prévisionnels 2025 et 2026 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 4 décembre 2024 au 31 décembre 2025,
- la sommation de payer du 30 janvier 2024.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, le relevé de compte établi au 10 février 2026 mentionne la reprise d'un solde débiteur au 1er janvier 2023 à hauteur de 46,45 euros au titre de « Reprise de solde », qui n'est pas justifié, le syndicat ne versant aucune pièce permettant d'établir l'évolution précise du compte propriétaire de Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] ayant conduit à ce montant, étant au surplus relevé qu'il n'est pas justifié de l'approbation des comptes des exercices et des budgets prévisionnels antérieurs à 2023. Il convient donc de déduire ce solde des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires.
Il convient également de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit la somme de 961,42 euros se décomposant comme suit :
frais de mise en demeure du 4 mai 2023 de 42 euros,
frais de 2ème relance du 8 juin 2023 de 30 euros,
frais de « constitution du dossier transmis à l'huissier » du 15 décembre 2023 de 350 euros,
frais de « constitution du dossier transmis à l'avocat » du 29 février 2024 de 350 euros,
frais « [B] signification assignation » du 30 septembre 2025 de 189,42 euros.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er janvier 2023 et le 10 février 2026 dont il est justifié a été de 10 070,35 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 6 234,88 euros.
En l’absence de disposition légale, de justification de la qualité d'époux des défendeurs ou d'une stipulation contractuelle permettant de retenir la solidarité entre les copropriétaires indivis de lots, qui ne se présume point, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
Ainsi, il convient de condamner Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 835,47 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 février 2026, appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, la somme due au 30 janvier 2024, date de la sommation de payer signifiée à Monsieur [J] [O] et à Madame [F] [O], étant supérieure à celle au paiement de laquelle ils sont condamnés.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, s'il n'est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l'extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 961,42 euros au titre des frais susvisés.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa sommation de payer du 30 janvier 2024.
Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par les seuls copropriétaires défendeurs des frais de recouvrement exposés avant cette date, soit en l'espèce :
les frais de mise en demeure du 4 mai 2023 de 42 euros,
les frais de 2ème relance du 8 juin 2023 de 30 euros,
les frais de « constitution du dossier transmis à l'huissier » du 15 décembre 2023 de 350 euros.
De surcroît, il y est également imputé des frais d'assignation, le 30 septembre 2025 à hauteur de 189,42 euros, qui entrent dans les dépens et ne peuvent donc être également sollicités au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre.
Il convient enfin de déduire les frais de « constitution de dossier transmis à l'avocat » du 29 février 2024, d'un coût de 350 euros, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification par le syndicat des copropriétaires de diligences particulières ou inhabituelles à leur égard. De fait, cet acte entre dans la gestion courantes du syndic et font partie des actes élémentaires d'administration de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] payent irrégulièrement leurs charges de copropriété. Or, de tels manquements répétés à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, sans motif valable justifiant leur carence, sont constitutifs d'une faute qui cause un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré, Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] ont en effet nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] étant coauteurs de ce dommage, il y a lieu de les condamner in solidum.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] seront condamnés in solidum aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS EST, la somme de 3 835,47 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 février 2026, appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS EST, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS EST, la somme de 300 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS EST, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] aux entiers dépens;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT