Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 octobre 2026
N° RG : 2026F00185
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Ghislaine BETTON Avocat postulant correspondant : Me Hugo CASTRES
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SARL ARJOUNE PIZZA (SUBITO PIZZA) [Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 11/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M. Stéphane DELEAU, M. Christophe BINOIS, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine BETTON le 13 octobre 2026
FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client et conclu un contrat de location avec ce dernier.
Le 9 juillet 2025, la société AERIALGROUP a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société SUBITO PIZZA portant sur la création, l'hébergement, le référencement et le suivi d'un site internet.
Ce contrat a été conclu entre les parties moyennant un loyer mensuel de 144 € TTC, pour une période fixée à 48 mois plus 300 € de frais administratifs.
Le 22 août 2025, la société AERIALGROUP a émis une facture à l'endroit de la société LOCAM devenant cessionnaire, pour un montant de 4 702,62 € TTC matérialisant le transfert de créance du site internet objet du contrat signé avec la société SUBITO PIZZA.
Le 29 août 2025, la société AERIALGROUP a émis le procès-verbal de livraison et de conformité à la société SUBITO PIZZA.
Le PV de réception a été signé électroniquement et sans aucune réserve par la société SUBITO PIZZA le même jour.
Le 1er septembre 2025, la société LOCAM a transmis sa facture unique de loyers à la société SUBITO PIZZA, reprenant les termes du contrat de licence d'exploitation signé entre AERIALGROUP et le bénéficiaire, la société SUBITO PIZZA.
Le 4 février 2026, constatant que la société SUBITO PIZZA n'avait réglé aucune des échéances prévues au contrat, la société LOCAM a adressé un courrier recommandé de mise en demeure au débiteur.
Dans ce courrier de mise en demeure, la société LOCAM a laissé huit jours à la société SUBITO PIZZA pour lui régler les arriérés de loyer, majorés des indemnités contractuelles et des intérêts de retard pour un montant total de 819,26 € TTC.
Dans ce même courrier, conformément à la clause résolutoire présente dans le contrat de location, la société LOCAM a informé la société SUBITO PIZZA qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la résiliation dudit contrat serait prononcée de fait entrainant la déchéance totale du terme ouvrant droit à une créance de 7 630,46 € TTC.
Cette créance se décompose ainsi :
819,26 € au titre de l'arriéré de loyers ;
6 192,00 € au titre des loyers restant à échoir ;
619,20 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%.
Ce courrier de mise en demeure n'ayant été suivi d'aucun effet par la société SUBITO PIZZA, la société LOCAM par la voix de son conseil a décidé de porter le litige par devant le Tribunal de céans.
PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice pris en la personne de Maître [X] [E] de la SELARL les commissaires de Justice associés de [Localité 4] (35) en date du 24 avril 2026, remis à personne, la SAS LOCAM LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS a assigné la SARL ARJOUNE PIZZA d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de se voir :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société ARJOURNE PIZZA à payer à la société LOCAM la somme de 7 630,46 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 février 2026, date de mise en demeure de payer,
Condamner la société ARJOUNE PIZZA à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
L'affaire a été enrôlée sous le n°2026F00185, appelée à l'audience du 21 mai 2026, et du fait de l'absence du défendeur, renvoyée à l'audience du 11 juin 2026 avec convocation du défendeur.
La SAS LOCAM, seule partie présente à l'audience du 11 juin 2026, a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe, initialement prévue le 15 septembre 2026, reportée au 13 octobre 2026.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la société LOCAM, en demande
La société LOCAM a déclaré s'en remettre à ses écritures et a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Pour la société SUBITO PIZZA, en défense
Le défendeur, la société SUBITO PIZZA n'a pas déposé de conclusions.
La société SUBITO PIZZA n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par le demandeur.
DISCUSSION :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En droit
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public.
Sur la résiliation du contrat et sur les sommes dues :
L'article 1224 du Code civil dispose que la résiliation d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 18.2 du contrat de licence d'exploitation de site internet signé par la société SUBITO PIZZA et par la société AERIALGROUP au profit de la société LOCAM prévoit que :
« Le présent contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-respect par le cessionnaire et/ou Aerialgroup, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
Non-paiement à terme d'une seule échéance,
Non-exécution d'une seule des conditions du contrat.
… »
Au cas d'espèce, la société LOCAM cessionnaire du contrat a émis une facture de loyers à la société SUBITO PIZZA le 1er septembre 2025.
N'ayant pas perçu les cinq premiers loyers, la société LOCAM était dans son bon droit de mettre en demeure la société débitrice par courrier recommandé adressée le 4 février 2026.
Le courrier de mise en demeure n'ayant eu aucun effet sur la société SUBITO PIZZA, passé le délai de huit jours, le Tribunal dit que la société LOCAM était bien fondée à déclarer la résiliation du contrat qui la liait à la défenderesse.
L'article 18.4 du contrat de licence prévoit au surplus que :
« À la suite de la résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 19.
En outre, le client ou ses ayants droits devra payer au cessionnaire ou à Aerialgroup :
La totalité des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
Une indemnité égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionnaire et/ou Aerialgroup du fait de la résiliation. »
Au cas d'espèce, la société SUBITO PIZZA est redevable envers la société LOCAM de l'ensemble des loyers impayés à la date de la résiliation du contrat soit la somme de 819,26 €, indemnités, clause pénale et intérêts de retard compris.
À cette somme s'ajoute les 43 loyers à échoir résultant de la résiliation du contrat pour un montant de 6 192,20 € majorés de l'indemnité de clause pénale de 10% soit la somme de 619,20 €.
La somme totale due par SUBITO PIZZA se monte à 7 630,46 € TTC outre les intérêts contractuels depuis la date de mise en demeure.
De ce qui précède, le Tribunal dit que la société LOCAM est bien fondée à avoir prononcée la résiliation du contrat avec la défenderesse et qu'en conséquence de cette résiliation, la société SUBITO PIZZA est condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 7 630,46 € TTC outre les intérêts contractuels depuis la date de mise en demeure soit le 04 février 2026.
Sur les autres demandes :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La société ARJOUNE (SUBITO) PIZZA est condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société LOCAM est déboutée du surplus de ses demandes, fins et prétentions.
La société ARJOUNE (SUBITO) PIZZA qui succombe est condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Condamne la société ARJOUNE PIZZA à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 7 630,46 € TTC outre intérêts contractuels de retard à compter du 4 février 2026, date de la mise en demeure de payer ;
Condamne la société ARJOUNE PIZZA à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de ses demandes.
Condamne la société ARJOUNE PIZZA au paiement des entiers dépens de l'instance et d'exécution de la décision au titre de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 54,37 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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