Texte intégral
DU : 21 Septembre 2026
---------------------------
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS
C/
[B]
Répertoire Général
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2YR
--------------------------
Expédition exécutoire le : 21/09/2026
à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à :
à:
RG : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2YR
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS
immatriculée au RCS AMIENS sous le numéro 775 710 627, dont le siège est 26 Rue des Jacobins
80000 AMIENS
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
Madame [M] [C] [B] épouse [N]
née le 16 Avril 1981 à SOAVINANDRIANA (MADAGASCAR)
demeurant 217 rue Darwin, VERDUN H3E 1C7 (CANADA)
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [N]
né le 19 Novembre 1981 à TANANARIVE (MADAGASCAR)
demeurant 217 Rue Darwin, VERDUN H3E 1C7 (CANADA)
non comparant, ni représenté
PARTIES SAISIES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 10 septembre 2026, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte transmis suivant les formalités prévues par l’article 684, alinéa 1, du Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ainsi que cela ressort de l’attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne établi par Maître [J] [T], commissaire de justice à Amiens, du 11 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS a fait délivrer à M. [I] [N] et à Mme [M] [B], épouse [N], un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 52 rue Gambetta à 80420 Flexicourt, cadastré section AK, n°380, pour 9 a 6 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 13 avril 2026, volume 8004 P01 2026 S, n°00015.
Les débiteurs n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte transmis suivant les formalités prévues par l’article 684, alinéa 1, du Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ainsi que cela ressort de l’attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne établi par Maître [J] [T], commissaire de justice à Amiens, du 11 juin 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation du 10 septembre 2026 à 14 h 00.
La créancière poursuivante a déposé au greffe le cahier des conditions de vente ainsi que l’attestation d’accomplissement des formalités de signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée établi par Maître [J] [T], commissaire de justice à Amiens, le 11 juin 2026.
Le timbre électronique a été déposé au greffe le 12 juin 2026.
Le commandement aux fins de saisie immobilière publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 13 avril 2026, volume 8004 P01 2026 S, n°00015, avec son attestation rectificative enregistrée au Service de la publicité foncière de la Somme, le 5 mai 2026, volume 2026 S, n°18, ont été déposés au greffe du tribunal pour annexion au cahier des conditions de vente, le 17 juin 2026.
Le juge de l’exécution a mis d’office dans les débats, par note du 16 juillet 2026, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme afin que les parties se positionnent expressément sur ce point et en tirent toutes les conséquences jusqu’au nouveau calcul du montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée, au regard des décisions en la matière de la CJUE, de la Cour de cassation et de l’avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°15008.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 10 septembre 2026.
A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
-statuer, éventuellement sur les contestations et demandes d'incident ;
-ordonner la vente forcée en un lot d’un immeuble d’habitation composé de trois logements sis 52 rue Gambetta à 80420 Flixecourt, édifiée sur un terrain cadastré section AK n°380, d'une surface de 9 a 6 ca ;
-déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;
-fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 238.872.44 €, avec intérêts au taux de 2,15 % courant à compter du 19 mars 2025, date du décompte ;
-conformément à l'article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SAS NORIANCE, Commissaire de justice à Amiens ou de tel autre Commissaire qu'il plaira à Monsieur le Juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
-dire et juger qu’en cas d'application de l'article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
-aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Les débiteurs ne se sont pas présentés à l'audience et n'ont pas constitué avocat.
Au préalable, et suivant courrier réceptionné par le greffe le 3 septembre 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS a formulé des observations sur le moyen soulevé d’office par le juge de l’exécution de céans.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».
Sur la clause abusive
Aux termes de l'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à 1'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même Code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. civ. 1, 22 mars 2023, pourvoi nº21-16.044).
En l’espèce, la clause de déchéance du terme prévue en page 10 des conditions particulières de l’offre de crédit immobilier précise au 1 que :
«Sans préjudice de l’application possible de l’article 1226 du Code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviendront immédiatement exigibles (…) après mise en demeure de l’emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l’exécution contractuelle -si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent crédit…».
Ainsi, cette clause ne dispense pas la banque de ses obligations susvisées concernant la mise en demeure préalable et le prononcé de la déchéance du terme.
Pour ce qui concerne le délai raisonnable, l’appréciation en est reportée sur les conditions de mise en œuvre.
Ainsi, les débiteurs ayant été mis en demeure de payer les mensualités impayées pour le 14 août 2024, suivant courrier recommandé du 15 juillet 2024, le délai qui leur a été laissé pour régulariser les échéances impayées de 4.272,78 € est raisonnablement compatible avec les exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ci-dessus rappelées.
Par ailleurs, la clause prévoyant une indemnité en cas de résiliation anticipée du prêt est prévue en page 9 de l’offre de prêt.
Enfin, par courriers recommandés du 10 septembre 2024, la déchéance du terme a été prononcée et les débiteurs mis en demeure de payer la somme totale de 248.867,12 € le 8 octobre 2024 au plus tard.
Ce faisant, la clause de déchéance du terme a été valablement prononcée.
Sur la créance, son montant et la mise à prix
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS dispose d'un titre exécutoire valable constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M. [I] [N] et de Mme [M] [B], épouse [N], matérialisé par un acte notarié du 30 novembre 2020, par lequel elle leur a consenti un prêt MODULIMMO, n°15629 02605 00024560701, d’un montant de 227.700 €, remboursable en 300 mensualités au taux de 2,15 %.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS bénéficie d’un privilège de prêteur de deniers pour un montant principal 188.010 € et accessoires de 37.602 €, publié au service foncier de la Somme le 16 décembre 2020, référence d'enliassement 8004 P01 2020 V, n°3938, et d'une hypothèque conventionnelle complémentaire à hauteur de 39.690 € en principal et 7.938 € à titre accessoire, publiée au service foncier de la Somme le 16 décembre 2020, référence d'enliassement 8004 P01 2020 V, n°39387.
Elle justifie du prononcé de la déchéance du terme du prêt.
Elle produit un dernier décompte du prêt d'un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, reproduit à l’assignation, de 238.872,44 €, arrêté au 19 mars 2025, au titre du prêt MODULIMMO, n°15629 02605 00024560701.
Aucune contestation n’a été formulée sur ce décompte.
Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS à l'encontre de M. [I] [N] et de Mme [M] [B], épouse [N], s’élève à la somme de 238.872,44 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte arrêté au 19 mars 2025.
Ainsi, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS sera ordonnée sur le bien immobilier appartenant à M. [I] [N] et à Mme [M] [B], épouse [N], situé 52 rue Gambetta à 80420 Flexicourt, cadastré section AK, n°380, pour 9 a 6 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 65.000 €.
Sur les autres demandes
Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.
La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AMIENS à l'encontre de M. [I] [N] et de Mme [M] [B], épouse [N], s’élève à la somme de 238.872,44 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte arrêté au 19 mars 2025.
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé 52 rue Gambetta à 80420 Flexicourt, cadastré section AK, n°380, pour 9 a 6 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :
*sur la mise à prix de 65.000 €
DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SAS NORIANCE, commissaire de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.
DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec les débiteurs ou les occupants.
DIT qu’à défaut, pour les débiteurs ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du :
JEUDI 10 DECEMBRE 2026 à 15 h 00
14 rue Robert de Luzarches
Salle 120
80000 AMIENS
DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.
DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION