Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55735 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMCD
AS M N° : 4
Assignation du :
18 Août 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [K], [P], [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O], [M], [D] [R] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Eliaou CHICHE, avocat au barreau de PARIS - #C0931
DEFENDERESSE
S.A.S. RESTAURIOL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 19 mai 2026, M. [K], [P], [H] [G] et Mme [O], [M], [D] [R] épouse [A] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. RESTAURIOL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [K], [P], [H] [G] et Mme [O], [M], [D] [R] épouse [A] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL David CHRIQUI
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