Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : SIP [Localité 1]
C/
Monsieur [G] [S]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00167 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D6P
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELARL ADK - 1086
SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781
SELARL JEROME LETANG - 772
Me Christel MOLLARD - 2724
ENTRE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
S.A. LYONNAISE DE BANQUE (RCS LYON n° 954 507 976), ès qualité de mandataire de la société CREDIT MUTUEL LEASING, en vertu d’un mandat en date du 23 septembre 2020 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audie siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT SUBROGÉ
ET :
Monsieur [G] [S], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
ET EN PRESENCE DE :
S.A.S. SYMPA (RCS de LYON n°994 425 577), en qualité de marchand de biens, dont le président est Monsieur [A], [O], [M] [W], dont le siège social est [Adresse 4]
représenté par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
ADJUDICATAIRE
PRS DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
CREANCIER INSCRIT
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 09 Août 2024, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Monsieur [G] [S] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 21.518,39 euros arrêtée au 19 juin 2024 en vertu et pour l’exécution de l’expédition exécutoire d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de Commerce de LYON le 23 novembre 2021, signifié le 29 décembre 2021 à Monsieur [G] [S] et le 14 décembre 2021 à la société LOKAMAX, certificat de non appel délivré le 3 mars 2022 par le greffe de la COUR D’APPEL de LYON.
Monsieur [G] [S] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 07 Octobre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références 3ème Bureau [Localité 3] / 2024 S / N° 81, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 6],
dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, cadastré section BR n° [Cadastre 1] d’une contenance de 00 ha 25 a 75 ca, et précisément les lots de copropriété suivants :
- lot n° 1 : un local à usage commercial ou professionnel d’une superficie de 106,70 m² situé au rez-de chaussée et au sous-sol, accessible au rez-de-chaussée directement par la rue et par l’entrée commune C, porte sur le côté gauche en entrant et les 302/10.000èmes des parties communes générales.
- lot n° 134 : un garage portant le n° 19 de 13,25 m² situé au sous-sol et les 14/10.000èmes des parties communes générales.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 Décembre 2024, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [G] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 21 Janvier 2025.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 04 Décembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 07 Octobre 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [G] [S] et fixé la date d’adjudication au 08 Janvier 2026 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 25 novembre 2025,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 3] en date du 29 novembre 2025,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 04 décembre 2025,
- Le Patriote Beaujolais en date du 04 décembre 2025,
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL, Commissaires de Justice à [Localité 3] en date du 02 décembre 2025.
A l'audience du 8 janvier 2026, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE , représentée par son conseil, reprenant les termes de ses dernières écritures, a déclaré se désister de la présente procédure de saisie immobilière.
Monsieur le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 1], représenté par son conseil, conformément à ses dernières écritures, a sollicité d'être subrogé dans les droits du créancier poursuivant.
Monsieur [G] [S] a comparu, représenté par son conseil, et a soutenu ses écritures du 6 janvier 2026, précisant que son premier moyen tiré du changement d'affectation du local visait à la nullité.
Les contestations de Monsieur [G] [S] ont été rejetées par le juge de l’exécution qui a statué sur le siège.
Monsieur le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 1], représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [S] sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS TRENTE SEPT CENTS (7.626,37 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.626,37 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande de subrogation
Aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution,
"Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10.
Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations."
En l'espèce, le créancier poursuivant s'est désisté de la procédure par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025, reprises à l'audience d'adjudication de ce jour.
Monsieur le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 1], créancier inscrit ayant déclaré sa créance par conclusions déposées au greffe le 26 novembre 2025, soit dans le délai édicté à l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution d'un mois suivant l'inscription de son hypothèque du 29 octobre 2025, intervenue, après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente. Dûment représenté par son conseil, il a notifié par RPVA le 21 novembre 2025 des conclusions aux fins de demande de subrogation dans les droits du poursuivant, qu'il a soutenues à cette même audience.
Au visa de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 1] est donc bien fondé à solliciter sa subrogation dans les droits du créancier poursuivant, et sa demande a été présentée dans les formes prévues par ledit article.
Il convient donc d'y faire droit.
Sur les demandes de nullité de la vente du fait du changement d'affectation du local objet de la saisie et de report d'audience
Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Conformément à l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
[G] [S] soulève :
- d'une part que l'avis de vente aux enchères publiques établi évoque la vente d'un local à usage commercial ou professionnel alors qu'il n'existe plus de local commercial sur les lieux au vu des travaux qu'il a réalisés suite au permis de construire accordé le 13 mars 2017, aux termes desquels le local a été intégré à l'un des appartements à usage d'habitation ;
- d'autre part qu'il sollicite le renvoi de l'affaire, dans la mesure où il propose au trésor public l'apurement de sa dette de 80.000 € par un premier paiement immédiat de 5.000 € suivi de paiements mensuels de 2.000 € jusqu'à apurement complet de la créance de l'administration fiscale.
Concernant le premier moyen aux fins de nullité de la procédure de saisie immobilière aux fins de vente, il échet de rappeler que les biens objets de la saisie, dont le local n°1, ont fait l'objet d'un procès-verbal descriptif le 15 novembre 2024 et d'un procès-verbal de visite le 23 décembre 2025, conformément à la loi. En outre, l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement du 14 mars 2025 a fait l'objet du dire n° 1 du 7 novembre 2025 dont il est donné acte à l'audience d'adjudication. A titre surabondant, il est démontré que le changement d'affectation allégué, à le supposer établi, n'a pas été autorisé par le syndic.
Concernant le second moyen aux fins de report de l'audience tiré de l'échelonnement de la dette sollicité, force est de constater qu'il n'est pas relatif à un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation, tel que prévu à l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. En outre, il échet de rappeler que tout moyen doit été soulevé, à peine d'irrecevabilité, dans le cadre de l'audience d'orientation, au vu du principe de concentration des moyens à cette audience.
En conséquence, les contestations de [G] [S] doivent être rejetées.
Sur la vente par adjudication
Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Décembre 2024,
Vu le jugement d’orientation en date du 07 Octobre 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 41.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Christel MOLLARD a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. SYMPA (RCS de LYON n°994 425 577), en qualité de marchand de biens, dont le président est Monsieur [A], [O], [M] [W], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 09 Août 2024 publié le 07 Octobre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références 3ème Bureau [Localité 3] / 2024 S / N° 81 ;
VU l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE les contestations formées par Monsieur [G] [S] ;
REJETTE les demandes de nullité et de renvoi de l'audience de vente de Monsieur [G] [S] ;
CONSTATE le désistement d'instance de la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
ORDONNE la subrogation du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] dans les droits de la SA LYONNAISE DE BANQUE en tant que créancier poursuivant ;
DIT que le dernier enchérisseur est Me Christel MOLLARD pour le compte de la S.A.S. SYMPA (RCS de LYON n°994 425 577), en qualité de marchand de biens, dont le président est Monsieur [A], [O], [M] [W] ;
ADJUGE à la S.A.S. SYMPA (RCS de LYON n°994 425 577), en qualité de marchand de biens, dont le président est Monsieur [A], [O], [M] [W], le bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [S], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 6],
dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, cadastré section BR n° [Cadastre 1] d’une contenance de 00 ha 25 a 75 ca, et précisément les lots de copropriété suivants :
- lot n° 1 : un local à usage commercial ou professionnel d’une superficie de 106,70 m² situé au rez-de chaussée et au sous-sol, accessible au rez-de-chaussée directement par la rue et par l’entrée commune C, porte sur le côté gauche en entrant et les 302/10.000èmes des parties communes générales.
- lot n° 134 : un garage portant le n° 19 de 13,25 m² situé au sous-sol et les 14/10.000èmes des parties communes générales.
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUARANTE ET UN MILLE EUROS (41.000 Euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS TRENTE SEPT CENTS (7.626,37 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;
RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;
RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge de l’exécution,