Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
08 janvier 2026
ROLE : N° RG 22/01000 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LHBB
AFFAIRE :
[J] [D]
C/
Commune [Localité 1]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Marina COLLIN
SELARL TATARIAN JOUREAU
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Marina COLLIN
SELARL TATARIAN JOUREAU
N°
2025
CH GENERALISTE A
DEMANDEURS
Monsieur [J] [D]
né le 05 février 1974 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1], - [Localité 1]
Madame [P] [B]
née le 26 août 1976 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1], - [Localité 1]
représentés et plaidant à l’audience par Me Marina COLLIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Commune [Localité 1], représentée par son Maire en exercice, domicilié es qualité à [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Yvette TATARIAN, avocat membre de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocat au barrreau de MARSEILLE substitué et plaidant à l’audience par Me Coralie HUMBERT SIMEONE, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Madame GIRONA Nicole, magistrate honoraire
A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 06 novembre 2025, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, et après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
M. [J] [D] et Mme [P] [B] sont propriétaires de parcelles de terre complantées de vigne, oliviers ou arbres fruitiers, cadastrées sur le territoire de la commune de [Localité 1], section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 1], suivant des actes notariés en date des 2 juillet 2021 et 19 juin 2020.
Considérant que la parcelle B n°[Cadastre 1] est desservie par un chemin de terre dont le tracé s’est façonné au fur et à mesure des années du fait du passage des véhicules et machines agricoles dans le cadre de son exploitation, ils affirment que ce chemin est privé et qu’il leur appartient. Ils ont ainsi pris plusieurs dispositions pour en interdire le passage.
Ils se sont ainsi opposés à la Commune de [Localité 1], qui soutient pour sa part que ce chemin appartenait au domaine public de la commune, par référence à l’article L 441-3 du code de la voirie routière.
Non seulement M. [D] a saisi le tribunal administratif de Marseille le 30 novembre 2021 en vue d’obtenir l’annulation de la décision du 29 mars 2021 par laquelle le maire de la commune l’a mis en demeure de rétablir le passage sur ce chemin dans un délai de 48 h, instance momentanément interrompue par un sursis à statuer en l’attente de la présente décision (décision du 11 janvier 2024), mais encore M. [D] et Mme [B] ont fait assigner la commune de Sausset-les-Pins devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par exploit du 2 mars 2022 aux fins que la propriété de ce chemin leur soit reconnue et qu’ils soient autorisés à en fermer l’accès.
Dans leurs conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 22 novembre 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [J] [D] et Mme [P] [B] sollicitent, sur le fondement des articles 544 du code civil et L 162-4 du code de la voirie routière, de :
-constater qu’aucune circulation générale et continue n’est rapportée par la commune de [Localité 1],
-constater qu’aucune décision de classement n’a été adoptée par la commune de [Localité 1] concernant ledit chemin,
En conséquence,
-juger que le chemin litigieux n’est pas un chemin rural et qu’aucune présomption de propriété n’est applicable au profit de la commune de [Localité 1],
-juger que le chemin litigieux n’est pas une voie communale en l’absence de décision de classement,
-juger que le chemin situé sur les parcelles B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à M. [J] [D] et Mme [B],
-juger que M. [D] et Mme [B] sont bien fondés à fermer l’accès sur leur propriété incluant ce chemin privé,
-rejeter l’ensemble des demandes de la commune de [Localité 1],
-condamner la commune de [Localité 1] à leur verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens.
Ils font valoir en substance :
-que dans la mesure où la commune ne démontre pas que ce chemin est ouvert à une circulation générale et continue, elle ne rapporte pas la preuve de l’affectation de ce chemin à un usage public et ne peut dès lors se prévaloir de la présomption de propriété résultant de l’article L 161-3 du code rural,
-qu’elle ne peut revendiquer la présomption de propriété applicable aux chemins ruraux et la qualification de voie communale pour ce chemin, puisque l’une est exclusive de l’autre, ainsi qu’il résulte de l’article L 161-1 du code rural,
-qu’à supposer que ce chemin soit considéré comme une voie communale, il revient à la commune de démontrer son droit de propriété par un titre ou une prescription acquisitive,
-que, dans le jugement du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a estimé que la présomption de l’article L 161-3 du code rural devait être écartée,
-qu’ils produisent nombre de preuve étayant leur revendication, alors que la commune est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe.
Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la commune de [Localité 1] demande, au visa des articles L 161-3 du code rural, L 111-1 du code de la voirie routière et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de :
-débouter purement et simplement les requérants de l’ensemble leurs demandes, fins et conclusions,
-dire que le chemin qui permet d’assurer la desserte des parcelles cadastrées B [Cadastre 3], B [Cadastre 1], B [Cadastre 2], B [Cadastre 4] et B [Cadastre 5], qui part du [Adresse 3] aux droits des parcelles cadastrées B [Cadastre 5] et B [Cadastre 1] et qui a fait l’objet d’un plan d’alignement en date du 27 juillet 2021, fait partie du domaine communal,
-condamner in solidum Mme [P] [B] et M. [J] [D] à supprimer la chaîne qui en obstrue l’accès et, d’une manière générale, tout obstacle qui empêcherait le passage sur ce chemin, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-condamner in solidum Mme [P] [B] et M. [J] [D] à payer à la commune de [Localité 1] de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de géomètre,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir :
-que le chemin en litige, qui est matérialisé sur le cadastre et qui existe depuis des temps immémoriaux, fait partie du domaine non cadastré,
-qu’il ne fait pas partie des parcelles B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] car, en considération de sa superficie (200 m²), celle des parcelles B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] figurant sur les titres anciens serait supérieure à celle enregistré sur le cadastre actuel,
-que, contrairement aux appréciations des juges administratifs, ce chemin était antérieurement ouvert à la circulation publique et permettait notamment la desserte des parcelles B [Cadastre 4], B [Cadastre 5], B [Cadastre 6], B [Cadastre 7], B [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10], B [Cadastre 11] et B [Cadastre 3], sans pouvoir être qualifié de chemin d’exploitation,
-qu’il était emprunté par des promeneurs pour rejoindre la colline, figurait sur les cartes IGN en 1950 et présente un lien de dépendance avec la voie publique, à savoir [Adresse 3],
-qu’au vu de la planche cadastrale de 1949, le chemin litigieux existait donc antérieurement à l’ordonnance du 7 janvier 1959 et il ne saurait donc être reproché à la commune une absence de décision de classement en voie communale dès lors qu’il existe une dérogation pour ce type de chemin, et ce, même si le chemin se termine en impasse ou qu’il se prête mal à la circulation routière,
-qu’en conséquence, les demandeurs doivent être condamnés à supprimer tout obstacle.
La clôture de la procédure a été prononcée par décision du 24 mars 2025 avec effet différé au 30 octobre 2025. L'affaire a été examinée à l'audience du 6 novembre 2025. Les demandeurs ont transmis par RPVA de nouvelles écritures le 30 octobre 2025, jour de la clôture, dont la défenderesse a sollicité le rejet par message du 31 octobre 2025. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 janvier 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS :
Sur la procédure :
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, excepté si celles-ci déposées le jour de la clôture portent atteinte au principe de la contradiction, que le juge se doit de faire respecter.
En l’espèce, le conseil des demandeurs a notifié par voie électronique des conclusions le 30 octobre 2025 à 16 h 56, alors que l’instruction de l’affaire devait être clôturée le jour même. Le conseil des défendeurs a ainsi demandé que ces dernières conclusions soient écartées, n’étant pas en mesure d’y répliquer.
Dans ces conclusions transmises le jour de la clôture, Mme [B] et M. [K] présentent une demande nouvelle concernant l’exécution provisoire, à laquelle la défenderesse n’a pu matériellement répondre, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire.
En l’état, il convient de déclarer irrecevables les conclusions transmises par les demandeurs le 30 octobre 2025, jour de la clôture, le tribunal statuant sur leurs conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2024.
Sur les présomptions alléguées par la commune :
Le chemin litigieux est matérialisé sur le cadastre actuel par deux traits parallèles séparant à l’ouest les parcelles cadastrées B n° [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 6], de celles situées à l’est cadastrées B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3]. Il ne constitue pas une parcelle numérotée et finit en cul de sac au centre de plusieurs parcelles. Le procès-verbal établi par un commissaire de justice le 9 septembre 2021 le présente comme un chemin de terre, irrégulier et non aménagé.
D’une part, la commune invoque une présomption de propriété issue du cadastre, affirmant que le chemin litigieux fait partie du domaine public non cadastré.
Mais, il s’avère qu’en matière de preuve, le cadastre n’a pas une force probante absolue, puisqu’il s’agit d’un document administratif établi à des fins fiscales. Sa valeur indicative doit être confortée par d’autres éléments de preuve.
A ce titre, l’attestation établie en date du 14 septembre 2021 établie par M. [S] [M], géomètre-expert, qui affirme que le chemin litigieux fait partie du domaine public, n’a pas de force probante suffisante dès lors qu’il se cantonne à procéder par simple affirmation et qu’il ajoute « En absence de registre de la voirie communale de la commune de Sausset-les-Pins, le statut de ce chemin est inconnu, mais apparaît bien sur les planches cadastrales dans le domaine public ».
Il n’y a donc pas lieu de s’intéresser à la discussion développée par la commune quant à la constance de la superficie de la parcelle B [Cadastre 1] entre les actes de 1963 et les titres des demandeurs, en se fondant sur des mesures opérées sur la base des plans cadastraux.
D’autre part, la commune se fonde sur la présomption d’affectation à l’usage du public issue de l’article L 161-2 code rural et de la pêche maritime lui permettant de revendiquer la présomption de propriété prévue par ce même code à son profit.
Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ".
Un chemin rural fait donc partie du domaine privé de la commune, sauf décision de classement dans le domaine public communal. L’absence d’affectation du chemin au public exclut la qualification de chemin rural.
Pour rechercher si le chemin en cause est affecté à l’usage du public, l'article L 161-2 du même code énumère des indices laissant présumer que le chemin est affecté à l’usage du public et dispose que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale (...) La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée".
L’affectation du chemin litigieux à l'usage du public implique ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une circulation générale et continue ou encore une ouverture au public de manière continue, durable et actuelle, ou actes de surveillance ou de voirie, étant précisé qu’un seul des éléments indicatifs figurant à cet article suffit.
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. "
En l’espèce, la commune, qui doit rapporter la preuve qu’avant d’être obstrué le chemin litigieux était utilisé par le public verse au débats des attestations et des cartes IGN, ajoutant que celles-ci indiquent ce passage depuis 1950.
Cependant, ces éléments de preuve ne sont pas satisfaisants.
En effet, premièrement, les attestations de Mme [A] [V], M. [W] [V] (riverain du chemin en cause), [H] [V] épouse [G] et Mme [X] [G] ne permettent pas d’en déduire que le chemin litigieux était ouvert au public, puisque les témoins indiquent tous que ce passage servait depuis plusieurs générations aux propriétaires terriens voisins pour entretenir leurs parcelles et s’y rendre. Aucun témoignage ne fait état d’un usage de ce passage par des personnes autres que les propriétaires voisins (randonneurs, chasseurs, cyclistes…) de manière continue et durable.
Deuxièmement, les cartes IGN qui sont établies par un organisme public dont la mission est de représenter le territoire de manière topographique ne font pas toujours de distinction entre les chemins légalement ouverts au public et les autres, alors que le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée visé par l’article ci-dessus est établi par le département, en collaboration avec les communes et les fédérations de randonnée pour recenser et classer les chemins et sentiers ouverts au public pour la randonnée, la promenade ou les sports de nature se réfère au statut juridique du chemin et fait foi pour connaître les voies légalement ouvertes à la circulation pédestre, équestre ou cyclable.
Troisièmement, les photographies produites qui font apparaitre de légères traces de passage d’engins agricoles ou de véhicules ne présentent pas de caractère probant déterminant puisqu’elles sont compatibles avec les attestations des témoins, qui décrivent l’usage de ce chemin par des propriétaires de parcelles de ce section désireux d’entretenir leurs parcelles.
Quatrièmement, la commune indique que ce chemin est surveillé par les services communaux. Toutefois, elle ne justifie d’aucun acte réitéré de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale, antérieur au différent l’opposant aux demandeurs.
Dans ces conditions, ainsi que le retient le tribunal administratif de Marseille dans sa décision en date du 21 décembre 2023, la commune de Sausset-les-Pins échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Il ne peut être retenu qu’avant qu’il ne soit obturé par les demandeurs, le chemin litigieux était ouvert au public.
Dès lors, la commune ne saurait se prévaloir de la présomption de propriété de l’article L 161-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il n’appartient pas à cette juridiction de statuer sur la qualification de chemin d’exploitation dans le cadre d’un litige opposant un des propriétaires riverain du chemin à la commune, sans que les riverains de ce chemin ne soient amenés à en discuter, ni de qualifier cette voie de chemin communal, par application de l’article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, se fondant sur le lien de dépendance fonctionnelle avec la voie publique et la notion d’accessoire indissociable, dès lors qu’à défaut de preuve de la classification de cette voie dans le domaine public communal, la propriété de cette voie, même à titre d’accessoire du [Adresse 3], n’est pas rapportée.
-Sur la revendication de propriété des demandeurs sur le chemin :
Les demandeurs exposent que le chemin litigieux n’est pas indiqué dans leur acte authentique de vente, ni dans aucun des titres de propriété de leurs auteurs et en déduisent que cette voie de nature privée leur appartient donc, en leur qualité de propriétaire des parcelles B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Ils ajoutent que leur analyse est confirmée par le plan cadastral de 1817 sur lequel cette voie n’apparaît pas, alors qu’elle est bien visible à partir de celui de 1849.
Effectivement, les titres de propriété des demandeurs des 19 juin 2020 (B 63) et 2 juillet 12021 (B [Cadastre 1]), ainsi que de leurs auteurs en date des 25 janvier et 6 novembre 1937 (vente de [E] à [O]) et 10 aout 1963 (vente de M. et Mme [O] à M. [Y] [O]) ne font pas état de ce chemin dans les paragraphes précisant les parcelles qui confrontent les parcelles vendues.
Toutefois, en absence notamment de renseignements concernant les autres propriétés limitrophes à ce chemin, s’il a pu être jugé que cette voie n’appartenait pas à la commune, il ne peut être affirmé que celle-ci est la propriété exclusive des demandeurs, dans la mesure où des riverains l’empruntent pour accéder à leur fonds et exploiter leurs parcelles, même s’ils disposent d’un autre accès. La nature de leurs droits sur ce chemin n’a pu être étudiée en considération du périmètre de ce litige.
De la même façon, la demande de M. [D] et de Mme [B] tendant à être autorisés à fermer l’accès à leur propriété sera rejetée, la clause usuelle insérée dans leurs titres relative à la création de servitude ne pouvant exclure l’existence de servitudes de passage antérieures ou d’un chemin d’exploitation.
En conséquence, M. [D] et de Mme [B] seront condamnés à supprimer la chaîne ou tout obstacle qui empêche le passage sur ce chemin, dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’astreinte de 500 euros par infraction constatée. Cette astreinte sera susceptible de courir durant 12 mois au terme desquels il devra être à nouveau statué.
-Sur les autres demandes :
Chaque partie succombe dans le soutien de ses prétentions. Aussi, les dépens seront partagés par moitié. Il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens les frais du géomètre-expert missionné par la commune.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre. Ces demandes seront donc rejetées.
L’exécution provisoire de droit n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les conclusions transmises par les demandeurs le 30 octobre 2025, jour de la clôture,
Déclare que le chemin qui prend naissance sur le [Adresse 3] et remonte vers le nord entre les parcelles B [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 2], [Cadastre 6], d’une part et B [Cadastre 3] et [Cadastre 1] d’autre part, n’est pas un chemin appartenant au domaine communal de la commune de [Localité 1],
Déboute M. [J] [D] et Mme [P] [B] de leur demande tendant à reconnaître ce chemin comme un chemin privé leur appartenant,
Déboute M. [J] [D] et Mme [P] [B] de leur demande tendant à les autoriser à fermer ce chemin,
Les condamne à supprimer la chaîne ou tout obstacle qui empêche le passage sur ce chemin, dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’astreinte de 500 euros par infractions constatées,
Dit que cette astreinte sera susceptible de courir durant 12 mois au terme desquels il devra être à nouveau statué,
Déboute tant la commune de [Localité 1] que M. [J] [D] et Mme [P] [B] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit qu’une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au tribunal administratif de Marseille pour information (réf :dossier n°2110590-5 5ème chambre),
Condamne la commune de [Localité 1], d’une part, et M. [J] [D] et Mme [P] [B] d’autre part, au paiement des dépens, à hauteur de la moitié chacun,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE