Texte intégral
*1DE/00/08/27/16*
N° de R.G. : 2025002520 N° PC : 2025/136 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 15/01/2026
EURL LA LOGE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL LA LOGE, a désigné la SELAS [N], prise en la personne de Maître [N] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [S] [Z], prise en la personne de Maître [Z], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [U], collaborateur de Maître [N], Administrateur judiciaire, Monsieur [H], collaborateur de Maître [Z], Mandataire Judiciaire, Madame [P], gérante de l'EURL LA LOGE et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de l'EURL LA LOGE se poursuivre,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Le Président.
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