Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000079
AFFAIRE 2023062380
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER PUGET Avocat (R029) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1) SAS KCD BUSINESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 904868197
Partie défenderesse : non comparante
2) Mme [E] [M], demeurant [Adresse 3] - RCS B -
Partie défenderesse : comparant par Me Maxime Delespaul Avocat
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2024002702 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER PUGET Avocat (R029) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [K] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société KCD BUSINESS, dont l'étude est [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS KCD Business est une société ayant pour activité la restauration rapide, elle est gérée par Mme [E] [M].
Mme [E] [M] a ouvert un compte bancaire professionnel à la SA BNP Paribas sous le N°[XXXXXXXXXX01] le 28 septembre 2021 avec une facilité de caisse de 1550 euros au taux de 11,050% l'an.
Le 7 février 2022, la SA BNP Paribas a consenti un crédit à durée indéterminée sur le compte N°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 10 000 euros au taux de 10,65 % l'an.
Le 7 février 2022, Mme [E] [M] s'est portée caution personnelle et solidaire de l'ensemble de ses engagements dans la limite de 12 000 euros et sur une durée de 10 ans.
Le 24 décembre 2021, la SA BNP Paribas a consenti à La SAS KCD Business un prêt N° 61028711 d'un montant de 42 000 euros et sur une durée de 84 mois au taux de 0,90% l'an.
Le même jour, Mme [E] [M] s'est portée caution personnelle et solidaire pour un montant de 14 490 euros couvrant 30% de la créance et sur une durée de 108 mois.
Le 21 janvier 2022, la SA BNP Paribas a consenti une facilité de caisse d'un montant de 17000 euros sur le compte professionnel N° [XXXXXXXXXX02] et Mme [E] [M] s'est portée caution personnelle et solidaire de l'ensemble de ses engagements à hauteur de 20400 euros pour une durée de 10 ans.
Le 14 janvier 2022, la SA BNP Paribas a consenti à La SAS KCD Business, un prêt N° 61029875 d'un montant de 54 000 euros, sur une durée de 80 mois et au taux de 0,90% l'an.
Le même jour, Mme [E] [M] s'est portée caution personnelle et solidaire à concurrence de 18 630 euros couvrant 30% de la créance et sur une durée de 108 mois.
Le 12 juillet 2022, par acte sous seing privé, le fonds de commerce immatriculé N° 904868197 a été nanti pour garantir le prêt du 24 décembre 2021.
Le 22 février 2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas a informé La SAS KCD Business que la position du compte N°[XXXXXXXXXX01] n'avait pas permis d'honorer l'échéance du 14/2/2023 et l'a mis en demeure de régler la créance faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme et rendrait la totalité de la somme immédiatement exigible et le même jour la SA BNP Paribas en a informé Mme [E] [M].
Le 10/1/2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas a informé La SAS KCD Business que le compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur de 17 204,52 euros et qu'elle clôturerait le compte à l'issue d'un préavis expirant le 15 mars 2023.
Le 25 avril 2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas a clôturé le compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01] de La SAS KCD Business et l'a mis en demeure de régler le solde débiteur de 15 010,56 euros et toujours par LR/AR du même jour mettait en demeure Mme [E] [M] de bien vouloir honorer son engagement de caution.
Le 10/1/2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas a informé La SAS KCD Business qu'elle clôturerait le compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02] à l'issue d'un préavis expirant le 15 mars 2023.
Le 25 avril 2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas a clôturé le compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02] de La SAS KCD Business et l'a mis en demeure de régler le solde débiteur de 19 137,24 euros et toujours par LR/AR du même jour mettait en demeure Mme [E] [M] de bien vouloir honorer son engagement de caution.
Le 25 avril 2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas se prévalait de la clause d'exigibilité anticipée pour le prêt N°61028711 et mettait en demeure La SAS KCD Business de lui régler
la somme de 38 027,48 euros et toujours par LR/AR du même jour mettait en demeure Mme [E] [M] de bien vouloir honorer son engagement de caution.
Le 25 avril 2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas se prévalait de la clause d'exigibilité anticipée pour le prêt N°61029875 et mettait en demeure La SAS KCD Business de lui régler la somme de 48 829,58 euros et toujours par LR/AR du même jour mettait en demeure Mme [E] [M] de bien vouloir honorer son engagement de caution.
Le 4 mai 2023, par LR/AR, la SA BNP Paribas mettait en demeure Mme [E] [M] de bien vouloir honorer ses 4 engagements de caution et de lui régler la somme de 147 924,21 euros sous quinzaine, en vain.
Le 6 décembre 2023, par jugement du Tribunal de céans, la liquidation simplifiée de La SAS KCD Business a été prononcée désignant la SELARL Asteren, mandataire liquidateur en la personne de Mme [I] [K].
Le 21 décembre 2023, la SA BNP Paribas a déclaré ses créances.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG 2023062380
Par actes séparés du 18 et 20 octobre 2023 délivrés dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas a assigné Mme [E] [M] et la SA SAS KCD Business et a demandé au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil
Vu l'article L110-1 11ème du Code de Commerce, applicable depuis le 01/01/2022
De bien vouloir déclarer BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence, de condamner la Société KCD BUSINESS au paiement de la somme arrêtée au 06 octobre 2023 de 38 694.94 € au titre du crédit de 42 000 € n°610 287-11 se décomposant ainsi :
* 37 912.49 € capital restant dû au 24/12/2022,
* 782.45€ intérêts au taux de 0.90 % l'an du 24/12/2022 au 25/04/2023 et de 3.90 % à compter de cette date jusqu'au 06/10/2023,
Outre les intérêts au taux de 3.90 % à compter du 07/10//2023 jusqu'au paiement définitif De la somme arrêtée au 05 octobre 2023 de 49 714.87 € au titre du crédit de 54 000 € n°610 298-75 se décomposant ainsi :
* 49 403.20 € capital restant dû au 14/12/2022,
* 905.84 € intérêts au taux de 0.90 % l'an du 14/12/2022 au 25/04/2023 et de 3.90 % à compter de cette date jusqu'au 05/10/2023,
Outre les intérêts au taux de 3.90 % à compter du 06/10//2023 jusqu'au paiement définitif De la somme arrêtée au 05 octobre 2023 de 15 010.56 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] se décomposant ainsi :
* 15 010.56 € solde débiteur du compte au 25/04/2023, date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au paiement définitif.
De la somme arrêtée au 05 octobre 2023 de 19 137.24 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX02] se décomposant ainsi :
* 19 137.24 € solde débiteur du compte au 25/04/2023 date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au paiement définitif.
Soit au paiement de la somme totale de 122 557.30 € outre les intérêts tels que relatés ciavant,
Et de condamner également Mme [E] [M], en sa qualité de caution de la Société KGD BUSINESS, solidairement avec la Société débitrice principale au paiement de : - 14 490 € au titre du crédit n° 610 287-11 de 42 000 € (cautionnement à hauteur de 14490€),
* 18 630 € au titre du crédit n° 610 298-75 de 54 000 € (cautionnement à hauteur de 18 630 €uros),
* 12 000 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] (cautionnement à hauteur de 12 000 €),
* 19 137.24 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX02] (cautionnement à hauteur de 20 400 €),
Soit de la somme totale de 64 257.24 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2023.
il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du CPC les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire
Il est demandé de les Condamner solidairement aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC.
Par conclusions du 03/09/2024, le conseil de la SAS KCD BUSINESS et de Mme [E] [M] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1128 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article du 1343-5 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile,
Vu les moyens qui précèdent,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal :
DEBOUTER la société BNP PARIBAS SA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées contre Madame [E] [M] et la société KCD BUSINESS SAS prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL ASTEREN - Maître [I] [K] ;
* JUGER que la société BNP PARIBAS SA doit voir sa responsabilité engagée à l'égard de Madame [E] [M] et la société KCD BUSINESS SAS au titre des manquements à ses devoirs et obligations et la CONDAMNER au versement de dommages-intérêts à hauteur des sommes indûment réclamées à son encontre ;
A titre subsidiaire :
* ACCORDER à Madame [E] [M] des délais de paiement sur 24 mois pour solder sa dette ou, à défaut, suivant le plan d'échelonnement arrêté par la décision à intervenir;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société BNP PARIBAS SA à verser à Madame [E] [M] et la société KCD BUSINESS SAS prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL ASTEREN - Maître [I] [K], la somme de 6.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BNP PARIBAS SA aux entiers dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre des demandes formées par la société BNP PARIBAS SA.
RG 2024002702
Par acte du 29 décembre 203, la SA BNP Paribas a assigné la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [K] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS KCD Business. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par conclusions régularisées à l'audience du 4/11/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la SA BNP Paribas demande au tribunal de :
Vu notamment les articles J103 et 2288 et suivants du Code civil et L 641-3, L 622-22 et L 622-23 du Code de Commerce,
Déclarer BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes,
A contrario déclarer mal fondées Mme [M] et Me [I] [K] ès-qualités en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et les en débouter intégralement, En conséquence :
Déclarer BNP PARIBAS recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée délivrée le 29/12/2023 à Me [I] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KCD BUSINESS SELARL en fixation de ses créances à l'encontre de celle-ci et, en conséquence, les fixer comme suit :
Au titre du crédit de 42.000 € n° 610 287-11, à la somme arrêtée au 06/12/2023 de 38.942,05 € se décomposant ainsi :
* 37.912,49 € capital restant dû au 24/12/2022,
* 1.029,56 € intérêts au taux de 0,90 % l'an du 24/12/2022 au 25/04/2023 et de 3,90 % à compter de cette date jusqu'au 06/12/2023,
Outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement,
Au titre du crédit de 54.000 € n° 610 298-75, à la somme arrêtée au 06/12/2023 de 50.038,22 € se décomposant ainsi :
* 8.809,03 € capital restant dû au 14/12/2022,
* 1.229,19 € intérêts au taux de 0,90 % l'an du 14/12/2022 au 25/04/2023 et de 3,90 % à compter de cette date jusqu'au 06/12/2023,
Outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement.
Au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01], à la somme arrêtée au 05/10/2023 de 15.010,56 € se décomposant ainsi :
* 15.010,56 € solde débiteur du compte au 25/04/2023 date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au paiement définitif Au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02], à la somme arrêtée au 05/10/2023 de 19.137,24 € se décomposant ainsi :
* 19.137,24 € solde débiteur du compte au 25/04/2023 date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au paiement définitif,
Soit une fixation des créances de BNP PARIBAS pour la somme totale de 123.128,076 outre intérêts dans les conditions ci-avant relatées,
Condamner Mme [E] [M], en sa qualité de caution solidaire de la société KCD BUSINESS, au paiement de :
* 11.682,66 € (30 % de 38.942,05 €) au titre du crédit n° 610 287-11 de 42.000 € (cautionnement à hauteur de 14.490 €) outre intérêts majorés au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement et dans la limite de la somme de 14.490 euros,
* 15.011,47 € (30 % de 50.038,22 €) au titre du crédit n° 610 298-75 de 54.000 € (cautionnement à hauteur de 18.630 €) outre intérêts majorés au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement et dans la limite de la somme de 18.630 euros,
* 12.000,00 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] (cautionnement à hauteur de 12.000 euros) outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/07/2023,
* 19.137,24 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX02] (cautionnement à hauteur de 20.400 euros) outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/07/2023,
Soit au paiement de la somme totale de 57.831,37 € outre intérêts.
Subsidiairement et si par extraordinaire il devait être fait droit, même partiellement, aux prétentions de Mme [M] relatives à une prétendue disproportion de ses engagements
de caution, les réduire à un montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à la date de leur souscription eu égard à son patrimoine financier à hauteur de 40.654 6 et à ses revenus à hauteur de 53.0006.
Ordonner l'exécution provisoire, laquelle est en tout état de cause de droit par application de l'article 514 du CPC.
Condamner in solidum Mme [M] et Me [I] [K] ès qualité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Par conclusions régularisées à l'audience du 4/11/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Mme [M] demande au tribunal de :
* Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1128 du Code civil,
* Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil,
* Vu les dispositions de l'article du 1343-5 du Code civil,
* Vu les dispositions de l'article 2300 du Code civil,
* Vu les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction
applicable avant le 1er janvier 2022,
* Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile,
* Vu les moyens qui précèdent,
* Vu les pièces versées au débat,
A titre principal :
* DÉCLARER que BNP PARIBAS ne peut se prévaloir de l'acte de caution souscrit par Madame [E] [M] ;
Par conséquent
* PRONONCER la déchéance de la société BNP PARIBASE de son droit de poursuite à l'encontre de Madame [E] [M] ;
* DÉBOUTER la société BNP PARIBAS de son action à l'encontre de Madame [E] [M] ·
* RÉDUIRE à néant les engagements de caution souscrits postérieurement au 1er janvier 2022 ;
* JUGER que la société BNP PARIBAS SA doit voir sa responsabilité engagée à l'égard de Madame [E] [M] et la société KCD BUSINESS SAS au titre des manquements à ses devoirs et obligations et la CONDAMNER au versement de dommages-intérêts à hauteur des sommes indûment réclamées à son encontre ;
A titre subsidiaire :
* LIMITER les engagements de Madame [E] [M] à l'égard de BNP PARIBAS à :
* 0 11 373,74 € avec intérêt au taux de 0,9 % entre le 24 décembre 2022 et le 24 avril 2023 et au taux de 0,927 % depuis le 25 avril 2023 ;
* 0 14 642,71 € avec intérêt au taux de 0,9 % entre le 12 décembre 2022 et le 24 avril 2023 et au taux de 0,927 % depuis le 25 avril 2023 ;
* 12 000 € pour les autres crédits.
* ACCORDER à Madame [E] [M] des délais de paiement sur 24 mois pour solde sa dette ou, à défaut, suivant le plan d'échelonnement arrêté par la décision à intervenir;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS SA à verser à Madame [E] [M] et la société KCD BUSINESS SAS prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL ASTEREN – Maître [I] [K], la somme de 6.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS SA aux entiers dépens ;
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre des demandes formées par la société BNP PARIBAS SA.
La SAS KCD BUSINESS, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [I] [K] n'a pas conclu ni comparu.
A l'audience du 4/11/2025, après avoir entendu BNP Paribas et Mme [M] en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10/12/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SA BNP Paribas expose que :
* Ses créances sont certaines liquides et exigibles
* Mme [E] [M] est valablement tenue par ses engagements de caution
* Il n'y a pas de disproportions dans les engagements de caution de Mme [M]
* Elle s'oppose à la demande délai de paiement
Mme [M] fait valoir que :
* Il y a disproportion dans les engagements de caution,
* La banque a manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard,
* Elle demande des délais de paiement.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; que, si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors que, comme en l'espèce, il est donné par le gérant de la société cautionnée qui a un intérêt personnel et patrimonial dans l'engagement consenti ; et que la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste ;
Attendu que le 6 décembre 2023, par jugement du Tribunal de céans, la SELARL Asteren, a été désignée en tant que mandataire liquidateur en la personne de Mme [I] [K] de la société KCD BUSINESS SELARL ;
Le tribunal dira la demande de la SA BNP Paribas régulière et recevable.
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Sur les créances de la SA BNP Paribas
Sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX01]
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* La convention de compte N°[XXXXXXXXXX01],
* L'ouverture de crédit à durée indéterminée du 7/2/22,
* La lettre de mise en demeure du 10/1/23,
* La LR/AR de mise en demeure du 16/3/23,
* La LR/AR de clôture du compte du 25/4/23,
* Le décompte en date du 5/10/23 faisant apparaître le montant de 15.010,56 €,
* Le relevé de compte du 31/3/22 au 28/2/23,
Le tribunal dit la créance de la SA BNP Paribas sur La SAS KCD Business certaine, liquide et exigible.
Sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX02]
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte SSP du 21/1/22,
* La lettre de mise en demeure du 10/1/23,
* La LR/AR de mise en demeure du 16/3/23,
* La LR/AR de clôture du compte du 25/4/23,
* Le décompte en date du 5/10/23 faisant apparaître le montant de 19.137,24 €,
* Le relevé de compte du 30/4/21 au 30/4/23.
Le tribunal dit la créance de la SA BNP Paribas sur La SAS KCD Business certaine, liquide et exigible.
Sur le prêt N° 61028711
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte SSP du 24/12/21,
* L'acte SSP du 12/7/22 concernant le nantissement,
* La lettre de mise en demeure du 28/3/23,
* La LR/AR d'exigibilité du 25/4/23,
* La LR/AR de mise en demeure du 28/7/2023,
* La LR/AR de mise en demeure du 4/5/2023,
* Le décompte en date du 6/10/23 faisant apparaître le montant de 38.942,05 €.
Le tribunal dit la créance de la SA BNP Paribas sur La SAS KCD Business certaine, liquide et exigible.
Sur le prêt N° 61029875
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte SSP du 14/1/22,
* La lettre du 22/2/23,
* La LR/AR d'exigibilité du 25/4/23,
* La LR/AR de mise en demeure du 28/7/2023,
* La LR/AR de mise en demeure du 4/5/2023,
* Le décompte en date du 5/10/23 faisant apparaître le montant de 50.038,22 €.
Le tribunal dit la créance de la SA BNP Paribas sur La SAS KCD Business certaine, liquide et exigible.
Par conséquent le tribunal ordonne la fixation des créances au passif de la société KCD BUSINESS comme suit :
* Au titre du crédit de 42.000 € n° 610 287-11, à la somme arrêtée au 06/12/2023 de 38.942,05 € se décomposant ainsi :
* 37.912,49 € capital restant dû au 24/12/2022,
* 1.029,56 € intérêts au taux de 0,90 % l'an du 24/12/2022 au 25/04/2023 et de 3,90 % à compter de cette date jusqu'au 06/12/2023, outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement.
* Au titre du crédit de 54.000 € n° 610 298-75, à la somme arrêtée au 06/12/2023 de 50.038,22 € se décomposant ainsi :
* 48.809,03 € capital restant dû au 14/12/2022,
* 1.229,19 € intérêts au taux de 0,90 % l'an du 14/12/2022 au 25/04/2023 et de 3,90 % à compter de cette date jusqu'au 06/12/2023, outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement.
* Au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01], à la somme arrêtée au 05/10/2023 de 15.010,56 € se décomposant ainsi :
* 15.010,56 € solde débiteur du compte au 25/04/2023 date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au paiement définitif.
* Au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02], à la somme arrêtée au 05/10/2023 de 19.137,24 € se décomposant ainsi :
* 19.137,24 € solde débiteur du compte au 25/04/2023 date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au paiement définitif.
Sur les engagements de caution de Mme [E] [M]
Sur le prêt N° 61028711
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte de caution solidaire tous engagements, dans la limite de 14 490 euros et de 30% de la créance et pour une durée de 108 mois, du 24/12/21 dûment signé par Mme [E] [M], la signature étant précédé de la mention manuscrite requise par les articles L331-1 et suivants du code de la consommation
* La LR/AR de mise en demeure du 25/4/23.
Le tribunal dit que Mme [E] [M] est valablement tenue par son engagement de caution.
Sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX01]
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte de caution solidaire tous engagements, dans la limite de 12 000 euros et pour une durée de 10 ans, du 6/1/22 dûment signé par Mme [E] [M], la signature étant précédé de la mention manuscrite requise par les articles L331-1 et suivants du code de la consommation,
* La LR/AR de mise en demeure du 25/4/23.
Le tribunal dit que Mme [E] [M] est valablement tenue par son engagement de caution.
Sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX02]
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte de caution solidaire tous engagements, dans la limite de 20 400 euros et pour une durée de 10 ans, du 6/1/22 dûment signé par Mme [E] [M], la signature étant précédé de la mention manuscrite requise par les articles L331-1 et suivants du code de la consommation,
* La LR/AR de mise en demeure du 25/4/23.
Le tribunal dit que Mme [E] [M] est valablement tenue par son engagement de caution.
Sur le prêt N° 61029875
Attendu que la SA BNP Paribas verse au débat les pièces suivantes :
* L'acte de caution solidaire tous engagements, dans la limite de 18 630 euros et de 30% de la créance et pour une durée de 108 mois, du 14/1/22 dûment signé par Mme [E] [M], la signature étant précédé de la mention manuscrite requise par les articles L331-1 et suivants du code de la consommation,
* La LR/AR de mise en demeure du 25/4/23.
Le tribunal dit que Mme [E] [M] est valablement tenue par son engagement de caution.
Sur la disproportion des engagements de caution de Mme [M]
Sur le prêt N° 61028711
Attendu que le défendeur ne conteste pas l'existence du cautionnement mais expose au tribunal que, au moment de sa conclusion ce cautionnement était manifestement disproportionné ;
Attendu que l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » La charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement au moment de la signature de l'acte incombe à la caution et il convient d'apprécier le caractère disproportionné ou non de l'engagement à la date de conclusion de l'acte ;
Attendu qu'au terme d'une jurisprudence constante, il incombe à la caution qui entend se prévaloir d'une disproportion manifeste de son engagement de caution au moment de sa souscription d'en rapporter la preuve ;
Attendu que la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des renseignements fournis, en l'absence d'anomalies apparentes, et l'emprunteur est tenu à une obligation de sincérité et de loyauté, que lors de la conclusion du contrat de cautionnement, c'est à la caution qu'il revient d'en apporter spontanément au créancier tous les éléments ; information sur sa situation patrimoniale et financière de nature à apprécier la proportionnalité de son engagement ;
Attendu que Mme [M] ne verse pas d'éléments au débat pour soutenir la disproportion ;
Attendu que seule la banque verse au débat la fiche de renseignement sur l'emprunteur datée du 6/10/2021 et signée par Mme [M], mariée sous le régime de la séparation de biens, dans laquelle elle déclare :
* Salaire : 53 000 euros,
* compte épargne : 40654 euros,
Soit un actif de 93654 euros.
Des charges pour :
* un loyer pour la famille de 15600 euros dont le tribunal ne peut identifier s'il s'agit du montant global du loyer payé par le couple [M] ou seulement la part de Mme [M] - emprunt personnel : 10413 euros annuel.
Soit un passif de 18213 euros,
Ce qui donne un taux d'endettement de 24%.
Attendu que l'engagement de caution de Mme [M] est de 14490 euros.
Le tribunal dira qu'il n'y a pas disproportion dans l'engagement de caution de Mme [M] relatif au prêt N° 61028711 du 24/12/21.
Sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX01], le compte courant N°[XXXXXXXXXX02] et le prêt N° 61029875
Attendu que la caution, personne physique, invoque la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses biens et revenus, sur le fondement de l'article 2300 du Code civil, issu de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Attendu que l'article 2300 du code civil dispose que, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » ;
Attendu que la disproportion s'apprécie au jour de la conclusion du cautionnement, au regard de l'ensemble des éléments économiques et patrimoniaux connus ou déclarés à cette date, et que le créancier professionnel ne peut s'en prévaloir si cette disproportion est manifestement caractérisée, sauf amélioration postérieure de la situation de la caution au moment de l'appel ;
Attendu en l'espèce, qu'il ressort des pièces produites par la BNP Paribas que la caution déclare, au jour de son engagement, et selon la fiche de renseignement emprunteur du 25/3/2022 :
* Salaire : 59 000 euros,
* compte épargne : 40654 euros, Soit un actif de 99654 euros. Des charges pour :
* un loyer pour la famille de 15600 euros dont le tribunal ne peut identifier s'il s'agit du montant global du loyer payé par le couple [M] ou seulement la part de Mme [M],
* emprunt personnel : 10413 euros annuel, soit un taux d'endettement de 22%.
Attendu que Mme [M] avait comme vu supra un engagement de caution du 24/12/2021 pour un montant maximum de 14490 euros ;
Attendu que le montant cumulés des cautionnements des 6 et 14 janvier 2022 est de 51030 euros ;
Attendu que le montant de ces derniers engagements, représentant un an de salaire, excédant les capacités contributives de la caution et présentant donc au jour de leur conclusion, un caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
Attendu qu'à l'appel de la caution le 4 mai 2023, Mme [M] verse au débat les pièces suivantes :
* copie de l'échéancier d'un prêt de 30 000 euros avec Boursorama représentant une charge pour l'année 2023 de 4679,59 euros ;
Attendu donc que la BNP ne peut se prévaloir du cautionnement à hauteur du montant de 51030 euros manifestement disproportionné, et que l'engagement de la caution doit être réduit à un montant proportionné à ses capacités financières réelles ;
Attendu qu'au regard des éléments vu supra il apparaît que la caution pouvait raisonnablement supporter un engagement limité à 20 000 euros, sans compromettre gravement son équilibre ;
Par conséquent le tribunal dit que les cautionnements souscrits par Mme [M] en date des 6 et 14 janvier 2022 sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, au sens de l'article 2300 du Code civil et que le créancier professionnel ne peut se prévaloir du total des cautionnements en question qu'à hauteur de 20000 euros, et il réduira en conséquence les engagements de la caution comme suit :
* Engagement de caution de 7995,50 euros au titre du compte courant N°[XXXXXXXXXX02],
* Engagement de caution de 7301,50 euros au titre du crédit N°61029875,
* Engagement de caution de 4703 euros au titre du compte N°[XXXXXXXXXX01].
Sur le manquement de la Banque à son obligation de conseil et d'information de la caution
Attendu que le créancier professionnel a un devoir de mise en garde de la caution personne physique non avertie sur les risques associés au cautionnement lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ; que le préjudice qui en résulte réside seulement dans la perte de chance de ne pas contracter ;
Attendu que Mme [M] était dirigeante de la société KCD Business, emprunteur, laquelle exerçait son activité dans le domaine de la restauration ;
Attendu que Mme [M] n'était pas l'emprunteur mais que seule la société KCD Business a contracté le prêt et qu'au regard des informations détenues par la Banque cette dernière ne présentait pas de risque d'un endettement excessif ;
Attendu également que Mme [M] en sa qualité de dirigeante ne pouvait ignorer la situation de la société KCD Business et détenait toutes les informations pour apprécier la portée de ses engagements ;
Attendu que la nature des prêts, leurs taux fixes et de leurs durées, la simplicité du mécanisme ne nécessitait pas pour Mme [M] une expérience financière poussée ;
Attendu de surcroit que Mme [M], Consultante en finance, ne peut soutenir au regard de sa profession et de sa formation qu'elle ne pouvait pas apprécier la portée de ses engagements de caution ;
Attendu enfin que la société KCD Business a commencé à rembourser sans problème les prêts démontrant que ceux-ci étaient adaptés aux capacités financières de la société et ce jusqu'en février et avril 2023 ;
Attendu que la BNP Paribas n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de la société KCD Business ;
Attendu également que Mme [M] avait parfaitement connaissance de la portée de ses engagements notamment au regard du formalisme de ceux-ci ;
Le tribunal dira que la BNP Paribas n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information de la caution et il déboutera Mme [M] de sa demande au titre du défaut de conseil et d'information ;
Par conséquent le tribunal condamnera Mme [E] [M], Mme [M], en sa qualité de caution solidaire de la société KCD Business, au paiement de :
* 11682,66 euros au titre du crédit N°610287-11 de 42000 euros outre intérêts majorés au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement et dans la limite de son engagement de caution de 14 490 euros couvrant 30% de la créance,
* 7301,50 euros au titre du crédit N°610298-75 de 54000 euros outre intérêts majorés au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement et dans la limite de son engagement de caution de 7301,50 euros,
* 4703 euros au titre du compte N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/07/2023 et dans la limite de son engagement de caution de 4703 euros,
* 7995,50 euros au titre du compte N°[XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/07/2023et dans la limite de son engagement de caution de 7301,50 euros.
Sur la demande de délai de paiement
Attendu que si Mme [M] semble justifier de ses difficultés financières, elle a toutefois été mis en demeure de payer sa dette dès mai 2023 et que depuis cette date elle n'a effectué aucun versement, qu'elle s'est donc déjà octroyé un délai de paiement de plus de 24 mois d'une durée supérieure à celle de deux années prévues par l'article 1343-5 du code civil ;
le tribunal déboutera Mme [M] de sa demande de délai de paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de Mme [M] et de Me [I] [K] ès qualité qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA BNP Paribas a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement Mme [E] [M] et Me [I] [K], ès qualité, à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023062380 et RG 202400270 sous le même RG J2024000079 ;
* dit l'action de la SA BNP Paribas régulière et recevable ;
* Fixe les créances au passif de la Société KCD BUSINESS comme suit :
* 38.942,05 € outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement,
* 50.038,22 € outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement,
* 0 15.010,56 € outre les intérêts au taux légal à compter du 25/4/23 et jusqu'au paiement définitif,
* 19.137,24 € solde débiteur du compte au 25/04/2023 date de la clôture, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/4/23 et jusqu'au paiement définitif.
* Condamne Mme [M], en sa qualité de caution solidaire de la société KCD Business, au paiement de :
* 11682,66 euros outre intérêts majorés au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement et dans la limite de son engagement de caution de 14 490 euros,
* 7301,50 euros majorés au taux de 3,90 % à compter du 07/12/2023 jusqu'au complet paiement et dans la limite de son engagement de caution de 7301,50 euros et déboutant pour le surplus,
* 4703 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/07/2023 et dans la limite de son engagement de caution de 4703 euros et déboutant pour le surplus,
* 7995,50 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/07/2023 et dans la limite de son engagement de caution de 7995,50 euros et déboutant pour le surplus.
* Déboute Mme [M] de sa demande de délais de paiement.
* Condamne solidairement Mme [E] [M] et Me [I] [K] ès-qualités aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 € dont 14,37 € de TVA et à payer 2500 euros à la SA BNP Paribas en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.