Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80745 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVR2
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à me BEAUTHIER par LS
CCC à Me CRACAN par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. DES GABRES
RCS DE [Localité 1] N° 520 652 496
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Victor CRACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0176
DÉFENDERESSE
S.A.S. SILES
PCS D’[Localité 3] N°352 782 601
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0199
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :
- Condamné la SAS des Gabres à régler à la société Siles la somme de 19.080 euros TTC au titre de la facture n°19.05.320 du 8 mai 2019 avec intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2019,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné la SAS des Gabres à payer à la société Siles la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- Débouté la SAS des Gabres de l’ensemble de ses demandes indemnitaires,
- Condamné la SAS des Gabres à payer à la société Siles la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné la SAS des Gabres aux dépens.
Le 10 février 2026, la SAS des Gabres a interjeté appel de cette décision.
Par acte du 12 février 2026, la société Siles a fait délivrer à la SAS des Gabres un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 48.071,89 euros.
Le 19 février 2026, la société Siles a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SAS des Gabres ouverts auprès de la banque HSBC Continental Europe pour un montant de 48.521,50 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 38.354 euros, a été dénoncée à la débitrice le 24 février 2026.
Par acte du 20 mars 2026 remis à étude, la SAS des Gabres a fait assigner la société Siles devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution. A l’audience du 18 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la SAS des Gabres a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Prononce l’annulation de l’ensemble des procès-verbaux de commandement de payer du 12 février 2026, de saisie-attribution et de dénonciation des 19 et 24 février 2026,
- Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l’initiative de la société Siles au préjudice de la SAS des Gabres,
- Condamne la société Siles à s’acquitter de la somme de 2.500 euros entre les mains de la SAS des Gabres, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Siles aux dépens.
Il a renoncé à la demande de sursis à statuer formulée dans son assignation.
Pour sa part, la société Siles a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déclare irrecevables l’ensemble des demandes de la SAS des Gabres,
- Condamne la SAS des Gabres à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la SAS des Gabres aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 7 septembre 2026 s’agissant de la société Siles et l’assignation s’agissant de la SAS des Gabres en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de la SAS des Gabres
Sur l’irrecevabilité soulevée par la société Siles
La société Siles, qui sollicite que les demandes de la SAS des Gabres soient déclarées irrecevables, ne fait état dans ses écritures que de motifs de rejet des demandes. Aucun moyen soulevé ne permet, dans ces conditions, de déclarer irrecevable les demandes formées par la SAS des Gabres.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 19 février 2026 a été dénoncée à la SAS des Gabres le 24 février 2026. La contestation formée par assignation du 20 mars 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de nullité des procès-verbaux
Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente
Selon le premier alinéa de l’article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Il est de principe qu’un commandement de payer aux fins de saisie - vente ne constitue pas une mesure d'exécution forcée (Cass., avis, 14 juin 1993 : n° 09-30.008) de sorte qu’il ne relève pas des actes réservés à la compétence exclusive de l'huissier de justice et peut être fait par un clerc assermenté (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-12.089).
En l’espèce, la SAS des Gabres argue d’une irrégularité tirée de la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté et non par un commissaire de justice.
Or, le commandement de payer aux fins de saisie ne vente n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais un acte préparatoire à une telle mesure, l’article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution et la sanction qui y est attachée ne s’appliquent pas.
La SAS des Gabres sera déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 12 février 2026.
Sur la nullité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution
La SAS des Gabres fait grief au procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution de n’être ni signé ni revêtu d’un cachet encreur, dans la version qu’elle a reçue, de sorte que l’identité de la personne physique qui l’a délivré et sa régularité ne peuvent être vérifiées.
Il est de principes que les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d'exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté (Civ. 2e, 12 oct. 2006, no 05-10.850), de sorte qu’aucune irrégularité à cet égard n’est caractérisée.
S’agissant du procès-verbal de saisie-attribution, celui-ci est signé électroniquement par [N] [X], commissaire de justice.
La société Siles communique, en outre, un courriel de Maître [G] [D], indiquant que l’acte de dénonciation de la saisie du 24 février 2026, déposé à l’étude, n’a pas été récupérée par la SAS des Gabres de sorte qu’elle ne dispose que d’une copie et non de l’acte intégral signé.
Aussi, la société Siles produit le procès-verbal de signification de l’acte de dénonciation, faisant état d’une signification par clerc assermenté selon dépôt à l’étude et qui vise Maître [G] [D], commissaire de justice, accompagné de sa signature et d’un cachet de son étude.
Ainsi, la SAS des Gabres qui n’a pas récupéré l’acte litigieux à l’étude du commissaire de justice, ne démontre pas les irrégularités qu’elle invoque.
Elle sera déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution en date du 24 février 2026. L’acte de dénonciation étant régulier, aucune caducité de la saisie-attribution n’est encourue, cette demande n’étant, en tout état de cause, pas reprise dans le dispositif des écritures de la société Siles. Par ailleurs, aucun moyen soulevé est relatif à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que cette prétention sera également rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
La demande de mainlevée de la saisie-attribution étant fondée sur l’irrégularité des procès-verbaux, elle sera également rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La SAS des Gabres, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SAS des Gabres, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera, par ailleurs, condamnée à payer à la société Siles la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 19 février 2026 par la société Siles sur les comptes de la SAS des Gabres ouverts auprès de la HSBC Continental Europe et du commandement de payer aux fins de saisie vente ;
REJETTE la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré par la société Siles à la SAS des Gabres le 12 février 2026 ;
REJETTE la demande de nullité du procès-verbal de dénonciation en date du 24 février 2026 de la saisie-attribution pratiquée par la société Siles au préjudice de la SAS des Gabres le 19 février 2026 ;
REJETTE la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 19 février 2026 ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Siles au préjudice de la SAS des Gabres le 19 février 2026 ;
DEBOUTE la SAS des Gabres de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS des Gabres à payer à la société Siles la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS des Gabres au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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