Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2026
Minute N° 892/2026
N° RG 26/03373 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQGE
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 octobre 2026 à 15h08
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Johanna TECHER, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [S] [U]
né le 03 Janvier 1981 à [Localité 1] (GEORGIE), de nationalité georgienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [T] [Z] interprète en langue russe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 20 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 15h08 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [S] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 octobre 2026 à 08h28 par Monsieur [S] [U] ;
Après avoir entendu :
- Maître Enagnon GBEMOUDJI en sa plaidoirie,
- Monsieur [S] [U] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 17 octobre 2026, rendue en audience publique à 15h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [U] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 13 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 19 octobre 2026 à 08h28, M. [S] [U] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel et à l'audience, M. [S] [U] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
Il soulève les moyens suivants :
L'irrecevabilité de la requête en prolongation au motif du défaut de communication d'une pièce justificative utile, en l'espèce le récépissé de retenue de la carte nationale d'identité détenue par la police de l'air et des frontières ;
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation ayant permis de prononcer une assignation à résidence eu égard aux garanties de représentation présentées ;
Le défaut de réponse du premier juge quant à la demande subsidiaire d'assignation judiciaire à résidence.
A titre subsidiaire, M. [S] [U] demande que soit ordonnée une assignation judiciaire à résidence.
Par courriel reçu le 19 octobre 2026 à 17h49, la préfecture de la Loire-Atlantique a adressé ses observations en réponse. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance du 17 octobre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé. A l'appui de son envoi, la préfecture joint la preuve de la délivrance d'un récépissé de remise de la pièce d'identité.
Réponse aux moyens :
Sur la recevabilité de la requête et le défaut de production d'une pièce justificative utile
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En vertu des dispositions de l'article L.743-12 du CESEDA « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
Au soutien de son moyen tendant à conclure à l'irrecevabilité de la requête en prolongation, M. [S] [U] fait valoir qu'en ne produisant pas le récépissé de remise de sa pièce d'identité, détenue par la police de l'air et des frontières, la préfecture a omis de joindre une pièce justificative utile à l'appui de sa requête en prolongation.
En l'espèce, le registre de rétention actualisé fait mention de l'existence de la carte nationale d'identité de M. [S] [U] en cours de validité ; une copie de cette pièce était jointe à la requête (PJ n°16).
Dans ses observations en réponse pour l'audience devant la présente cour, la préfecture produit la preuve du récépissé de remise de la pièce d'identité le 13 octobre 2026.
Dès lors, et dans la mesure où une régularisation est intervenue avant la clôture des débats et que M. [S] [U] ne démontre pas en quoi l'absence de production du récépissé à l'appui de la requête en prolongation au titre d'une pièce justificative utile a porté substantiellement atteinte à ses droits et a caractérisé un grief, le moyen d'irrecevabilité de la requête sera rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA Paris, 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.
Il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. [S] [U] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en contestation est rejeté.
Sur la demande d'assignation judiciaire à résidence
Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, ordonner l'assignation à résidence de l'intéressé lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie ainsi que de tout document justificatif de son identité.
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Si M. [S] [U] dispose d'une pièce d'identité en cours de validité, il ne produit pas ni de démontre avoir en sa possession un document de voyage qui lui permettrait, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence, de quitter le territoire français par ses propres moyens et, d'autre part, ainsi qu'il ressort du dossier, M. [S] [U] ne dispose pas de garanties de représentation permettant d'envisager d'ordonner une telle mesure.
La demande est rejetée.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [S] [U] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 17 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, à Monsieur [S] [U] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Johanna TECHER, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 15 heures 10
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Johanna TECHER Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 20 octobre 2026 :
Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, par courriel
Monsieur [S] [U] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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