Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/09/2026JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F422
Procédure
2026RJ0057
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société R&N AUTO [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 07 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [X]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 juin 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 07/05/2026,
La société R&N AUTO [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 951 618 883 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose :
Que les débiteurs ont, par courrier du 24/08/2026, sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL R&N AUTO en liquidation, indiquant ne plus avoir assez de trésorerie pour leur permettre de maintenir l'activité et assurer le paiement des charges courantes,
Que les débiteurs ont par ailleurs indiqué avoir une activité quasi inexistante depuis le début du mois d'août 2026,
Qu'en l'état, la SARL R&N AUTOS n'est pas en mesure de continuer d'exploiter son activité durant la période d'observation, afin de pouvoir présenter un projet de plan de redressement à terme,
Qu'au vu des éléments comptables et des informations transmises, il est favorable à la requête du débiteur;
Attendu que les dirigeants, entendus, confirme qu'ils ne peuvent plus poursuivre l'activité et sollicitent par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société R&N AUTO.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :
La société R&N AUTO [Adresse 3] activité : Garage automobile et achat/reventes de véhicules, ventes de pièces auto neuves et d'occasions, dépannage remorquage de véhicules, locations de véhicules.
ayant 2 salariés ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [X], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 4].
DIT
que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 03/03/2027.
ORDONNE
les mesures de publicité légales.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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