Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00704 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA2Q
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [Q]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Copie à :
Monsieur [Z] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES LIBELLULES représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE situé [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [Q]
né le 14 Avril 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [Q] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 03 février 2026, présenté le 05 février 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d'acquitter la somme de 3.214,74 € au titre d'un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 1.619,97 €) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par actes délivrés le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société Citya Dauphiné, a fait assigner Monsieur [Z] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 3.544,70 € représentant l'arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 03 février 2026,
- 2.000 € pour résistance abusive,
- 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Assigné par acte déposé à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [Z] [Q], qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, "à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1".
Il appartient au juge chargé d'appliquer l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Monsieur [Z] [Q] établissant qu’il est propriétaire des lots 05 et 16 de l’immeuble (pièce 9),
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2026 (pièce 4),
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 juin 2024 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2025 (pièce 5),
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 08 juin 2023 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2024 (pièce 6),
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 08 septembre 2022 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2023 (pièce 7),
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juin 2021 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2020 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2022 (pièce 8),
- La mise en demeure du 03 février 2026, présentée le 05 février 2026 (pièce 3),
- Un extrait de compte arrêté au 13 avril 2026 (pièce 2),
- Le contrat de syndic (pièce 1)
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l'arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 03 février 2026, mais cette dernière n’a pas été inscrite dans le dernier décompte produit à l’instance.
À l’inverse, le relevé de compte de charges du défendeur contient des sommes non justifiées en l’absence de preuve des envois mentionnés, à savoir :
- Une mise en demeure du 10 mai 2022 (33,60 €),
- Une mise en demeure du 19 juillet 2023 (45,60 €),
- Une mise en demeure du 10 août 2023 (33,60 €),
- Une mise en demeure du 19 octobre 2023 (45,60 €),
- Une mise en demeure du 09 février 2024 (33,60 €),
- Une mise en demeure du 19 avril 2024 (45,60 €),
- Une mise en demeure du 10 mai 2024 (33,60 €),
- Une mise en demeure du 18 juillet 2024 (45,60 €),
- Une mise en demeure du 09 août 2024 (33,60 €),
Soit un total de 350,40 €
En outre, le relevé de compte de charges du défendeur contient des sommes non justifiés au regard du contrat de syndic :
- 480 € à titre de frais de contentieux, le 12 septembre 2024,
- 120 € à titre de frais de contentieux, le 22 mars 2025,
- 103,26 € à titre de frais de mise en demeure, le 16 avril 2025,
Soit un total de 703,26 €
Aussi, il convient de déduire de la somme réclamées les sommes de 1.053,66 €.
Dans ces conditions, Monsieur [Z] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 2.491,04 € au titre de l'arriéré des charges échues avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2026 et capitalisation des intérêts par année entière.
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Dauphiné, ne démontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [Z] [Q], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Monsieur [Z] [Q], qui perd le procès, supportera solidairement les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [Z] [Q] à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Z] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Citya Dauphiné, la sommes de 2.491,04 € au titre de l'arriéré des charges échues au 13 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Citya Dauphiné, de sa demande en paiement au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 27 mai 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, La société Citya Dauphiné, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Monsieur [Z] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Citya Dauphiné, la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Z] [Q] aux dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO