Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 26-15.729
Demandeur(s)
: la société Citya Pays de l'Ain
Avocat(s)
: la SCP Le Griel
Défendeur(s)
: la direction départementale des finances publiques
(DDFIP) de l'Ain et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 61302
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Citya Pays de l'Ain, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5], a formé un pourvoi le 27 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2026 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction départementale des finances publiques (DDFIP)
de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et
du Poitou, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au comptable du service de gestion comptable, venant aux droits et obligations de la Trésorerie de [Localité 2], domicilié [Adresse 8], [Localité 2],
4°/ à la communauté de communes de La Côtière à [Localité 2], domiciliée [Adresse 9], [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2026, la SCP Le Griel, agissant au nom de la société Citya Pays de l'Ain,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Citya Pays de l'Ain de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
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