Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* LOCAL.FR
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SARL GADIAN en la personne de [Y] [W] - [Adresse 2] SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - Monsieur [Z] [R] [A]
[Adresse 4], DÉFENDEUR – assigné par exploit du 1 er août 2025, dépos au dossier du Tribunal, délivré non à personne, non comparant
Débats en audience publique le 23/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Christophe LE BEL et Monsieur Didier SAMSON
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS :
La société LOCAL.FR est spécialisée dans le marketing et les médias de proximité auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication et notament la création de sites internet.
Monsieur [R] [A] [Z] exerce une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Le 29 juillet 2022, un contrat numéro E-014128 a été signé entre les parties prévoyant la création d'un site internet et un abonnement local/visibilité pour une durée de 48 mois pour 7.969,20 € TTC.
Le 15 décembre 2022, un avenant au contrat numéro E-014128 a été signé entre les parties prévoyant la création d'un site internet et un abonnement local/visibilité pour une durée de 48 mois pour 7.430,40 € TTC.
Le 15 décembre 2022, un avenant-ads au contrat numéro E-014128 a été signé entre les parties prévoyant un abonnement local/boost pour une durée de 48 mois, pour une somme de 5.702,40 € TTC.
En contre partie, Monsieur [R] [A] [Z] s'est engagé à régler les mensualités afférentes aux contrats signés par lui, à savoir pour l'abonnement local/visibilité la somme de 154,80 € TTC par mois et pour l'abonnement local/boost la somme de 118,80 € TTC par mois.
Les frais techniques de création du site internet ont été offerts à Monsieur [R] [A] [Z].
Le 12 août 2022, la société LOCAL.FR a adressé un mail de livraison de site internet à Monsieur [R] [A] [Z].
Le 26 décembre 2022, la société LOCAL.FR a établi les factures FA101343 et FA101344 mentionnant les échéanciers de règlements.
A compter de février 2024, Monsieur [R] [A] [Z] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.
Le 05 mai 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, la société LOCAL.FR a adressé à Monsieur [R] [A] [Z], une lettre de mise en demeure d'avoir à régler la somme de 11.345,44 € se décomposant comme suit :
* 9.421.20 € (correspondant à la somme de 4.104,00 € au titre des échéances échues et 5.317,20€ au titre des échéances à échoir),
* 1.884,24 € au titre de la pénalité contractuelle,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Comme stipulé dans les conditions générales de services de la société LOCAL.FR qui sont annexées au contrat numéro E-014128 signé le 15 décembre 2022.
Monsieur [R] [A] [Z] ne s'est malgré tout, pas acquitté de sa dette à l'égard de la société LOCAL.FR qui n'a eu d'autre choix que de s'adresser à justice.
LA PROCEDURE :
C'est ainsi que selon exploit en date du 1 er août 2025, la société LOCAL.FR a fait assigner Monsieur [R] [A] [Z] devant le Tribunal de Commerce de BERNAY à son audience du 25 septembre 2025, en paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 octobre 2025, et mise en délibéré au 11 décembre 2025.
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société LOCAL.FR SAS :
Dans son acte introductif d'instance, la SAS LOCAL.FR demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les conditions générales du contrat,
Vu les pièces versées aux débats,
* Juger que Monsieur [R] [A] [Z] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR ;
* Juger que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [R] [A] [Z] ;
En conséquence,
* Condamner Monsieur [R] [A] [Z] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 11.345,44 € outre les intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2025, date de la mise en demeure ;
* Condamner Monsieur [R] [A] [Z] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 1.200€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [R] [A] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
* Débouter Monsieur [R] [A] [Z] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, la société LOCAL.FR avance essentiellement que :
En droit :
Selon l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du Code Civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1221 du Code Civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
L'article 1231-1 du Code Civile ajoute que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En fait :
Les parties ont signé un contrat de partenariat numéro E-014128 d'une durée de 48 mois en date du 29 juillet 2022 ayant fait l'objet de deux avenants en dates du 15 décembre 2022 relatifs à la création d'un site internet et d'abonnement local/visibilité et local/boost.
La société LOCAL.FR a respecté ses engagements contractuels car elle a créé un site accessible via le lien hypertexte https://www.bl-clim.com/
Le site est ergonomique et répond aux besoins de l'activité de Monsieur [Z].
Différents onglets sont proposés sur le site afin que le public appréhende la prestation fournie (accueil, plomberie, chauffage, climatisation, pompe à chaleur, assainissement, nos réalisations, contact) Les coordonnées et le lieu d'exercice de Monsieur [Z] y figurent.
Monsieur [Z] n'a pas respecté ses engagements, ne règlant plus les échéances depuis février 2024.
Il n'a pas non plus réagi à la lettre de mise en demeure du 05 mai 2025.
Il devra, en conséquence être condamné à régler la somme de 11.345,44 € à la société LOCAL.FR.
*Pour Monsieur [R] [A] [Z] :
Il ne comparait pas ni personne pour lui, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
SUR CE,
Sur la non comparution de Monsieur [R] [A] [Z] :
Attendu que Monsieur [R] [A] [Z] ne comparait pas ni personne pour lui bien que régulièrement assigné et appelé; qu'il n'a pas constitué avocat; qu'il sera constaté sa non comparution;
Sur la demande principale :
Attendu que la société LOCAL.FR produit les contrats signés des deux parties, les factures émises comportant les échéanciers de règlements et la copie du mail de livraison du site internet ;
Attendu qu'il est également produit un relevé des échéances imayées depuis début 2024 ;
Attendu que Monsieur [R] [A] [Z] a eu livraison du site internet en août 2022 ; que toutes les échéances de 2023 ont été honorées, laissant supposer que Monsieur [R] [A] [Z] avait bien jouissance de ce site ; Qu'il y a lieu de dire que la société LOCAL.FR a respecté son engagement contractuel ;
Attendu que la mise en demeure qui lui a été adressée le 05 mai 2025 a été retirée par lui le 09 mai 2025 ; qu'il avait parfaite connaissance des poursuites que la société LOCAL.FR allait engager ;
Attendu qu'il ne comparait pas et n'a pas constitué avocat, laissant supposer n'avoir rien à opposer à la société LOCAL.FR ;
Attendu que la créance est fondée, régulière et exigible ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu qu'il est sollicité la condamnation de Monsieur [R] [A] [Z] au paiement de la somme globale de 11.345,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 mai 2025 ; que cependant cette somme comprend des échéances impayées et des échéances à échoir composant le principal de la créance, des pénalités contractuelles pour 1.884,24 €, égales à 20% du principal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour 40 € ;
Attendu que si ces deux sommes (1.884,24 € et 40 €) sont contractuellement dues, il n'y a pas lieu d'y ajouter des intérêts légaux, en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que le juge peut modérer la pénalité ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, Monsieur [R] [A] [Z] sera condamné à payer à la société LOCAL.FR SAS les sommes suivantes :
* 9.421,20 € correspondant aux échéances échues et aux échéances à échoir sur les deux contrats signés E-014128 et E-014128-ads avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2025, date de la mise en demeure,
* 1.884,24 € correspondant à la pénalité de 20% contractuelle, sans intérêt,
* 40,00 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sans intérêt ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la société LOCAL.FR SAS sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu que la société LOCAL.FR SAS a du faire l'avance de frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre, à hauteur de 1.000 €, faute de justificatif ;
Sur les dépens :
Attendu que Monsieur [R] [A] [Z] succombe ; qu'il sera condamné à supporter la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les conditions générales du contrat,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [R] [A] [Z] [R] [A] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,
CONSTATE que la société SAS LOCAL.FR a respecté ses engagements contractuels,
RECOIT la société SAS LOCAL.FR en ses demandes, les déclare partiellement fondées,
CONDAMNE Monsieur [R] [A] [Z] à payer à la société LOCAL.FR SAS les sommes suivantes :
* 9.421,20 € correspondant aux échéances échues et aux échéances à échoir sur les deux contrats signés E-014128 et E-014128-ads avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2025, date de la mise en demeure,
* 1.884,24 € correspondant à la pénalité de 20% contractuelle, sans intérêt,
* 40,00 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sans intérêt ;
DEBOUTE la société LOCAL.FR SAS de ses autres ou plus amples demandes,
CONDAMNE Monsieur [R] [A] [Z] à payer à la société LOCAL.FR SAS la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [A] [Z] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 €, en cuex non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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