Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Stéphane PRIMATESTA ([Localité 1])
- Me Juliette WONG-FAT
-
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Grosse délivrée à :
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Stéphane PRIMATESTA ([Localité 1])
- Me Juliette WONG-FAT 7
- TJ de [Localité 2]
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00458
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00460 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FZPE
AFFAIRE : [D] [E] C/ S.A.S. ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE
l’an deux mil vingt six et le vingt huit Octobre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 20 Octobre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [E]
née le 20 Juin 1995 à [Localité 4] (79), demeurant [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Juliette WONG-FAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié le 22 septembre 2026, Madame [D] [E] a assigné la SAS ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire sur son véhicule CITROËN, modèle C3, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de cette société le 15 mai 2023, compte tenu des désordres qu’elle allègue.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 16 octobre 2026, la SAS ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE demande au juge des référés de :
Vu l’article 47 du Code de procédure civile,
- Ordonner le renvoi de l’instance vers une juridiction limitrophe hors du ressort de la cour d’appel de [Localité 1],
- Ordonner que les dépens restent à la charge de Madame [D] [E].
Elle expose que Madame [D] [E] est avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT que, dès lors, elle est fondée à solliciter le renvoi de cette affaire par application de l’article 47 du Code de procédure civile.
***
À l’audience, Madame [D] [E] a sollicité le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de SAINTES.
***
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 27 octobre suivant, puis prorogée au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.”
Le ressort, au sens de cet article, s’entend du ressort de la juridiction saisie du litige. Pour l’application de ces dispositions, le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal judiciaire près duquel est constitué le barreau où il est inscrit.
Madame [D] [E] est avocate inscrite au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et exerce ses fonctions, de manière habituelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
Dès lors, en application des dispositions de l’article 47 sus-visé, la défenderesse est fondée à solliciter le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE et non pas hors la cour d’appel.
En conséquence, l’affaire opposant Madame [D] [E] à la SAS ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE sera renvoyée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES, juridiction limitrophe au sens des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile.
Chaque partie conservera provisoirement la charge des dépens qu’elle a pu exposer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
RENVOIE l’affaire opposant Madame [D] [E] à la SAS ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES ;
DIT qu’à l’issue du délai d’appel le greffe du juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE transmettra le dossier, accompagné d’une copie de la présente décision, au greffe du juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES ;
LAISSE provisoirement à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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