Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7XT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 17 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
représenté par Mme Laurence LE GALL, substitute générale
INTIMÉ
M. [S] [X]
né le 05 Janvier 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
M. LE PREFET DE L'OISE
non comparant ni représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Christian BERQUET, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 17 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 17 octobre 2026 à 15 h
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 par le magistrat délégué de [Localité 1], qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir M. [S] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; décision notifiée à M. le Procureur de la République de [Localité 1] le même jour à 17h20 ;
Vu l'appel interjeté par M. le Procureur de la République de Lille par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 octobre 2026 à 18h59 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 16 octobre 2026 ayant déclaré l'appel de ministère public recevable et suspensif ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience du 17 octobre 2026 à 13 H 30 ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [X], né le 5 janvier 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 16 septembre 2026 notifié à 20 heures 25 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le 11 avril 2025.
Par décision en date du 21 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Par décision en date du 15 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [X] pour une nouvelle période de 30 jours aux motifs qu'aucune condamnation n'est produite au dossier si bien qu'il ne peut être caractérisé une menace à l'ordre public, que suite au passage à la borne Eurodac, des demandes de prises en charge ont été effectuées par les autorités allemandes et néerlandaises, que les autorités néerlandaises ont répondu que les autorités allemandes étaient compétentes, que ces dernières n'ont toujours pas répondu dans le délai de 2 semaines impliquant leur accord tacite à la prise en charge.
Les autorités allemandes ont été relancées le 13 octobre 2026 et en n'organisant pas le départ de l'intéressé vers l'Allemagne, l'administration n'a pas effectué l'ensemble des diligences afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de l'intéressé.
Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a formé un recours par courriel reçu au greffe de la Cour d'Appel de Douai le 15 octobre 2026 à 18 heures 55 contre cette décision qui lui a été notifié le même jour à 17 heures 20.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2026, la Cour d'Appel a déclaré l'appel de M. le procureur de la République de Lille recevable et suspensif, a dit que M.[X] est maintenu à disposition de la justice et qu'il devait être extrait en vue de l'audience devant la Cour d'Appel le 16 octobre 2026.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2026 à 16 heures 54, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention pour une nouvelle période de 30 jours.
Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Lille du 15 octobre 2026 à 18 heures 55 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et le maintien en rétention de M. [X],
Au soutien de son appel, M. le procureur de la République de [Localité 1] indique que l'administration a effectué toutes les diligences pour assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement et n'a pas limité le temps de privation de liberté alors que les autorités néerlandaises avaient indiqué le 23 septembre 2026 que les autorités allemandes étaient compétentes pour la prise en charge de M.[X].
Il précise qu'une relance a été effectuée par l'administration avant la prolongation de la mesure de rétention et qu'il ne saurait être fait grief à l'administration de l'absence de retour des autorités étrangères requises, alors même qu'aucune négligence n'a été commise et que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
De même, la condamnation récente de M.[X] à une peine d'emprisonnement conséquente assortie du sursis simple mais aussi son placement en garde à vue au cours du mois de septembre 2026 pour des faits de la même nature pour lesquels il fait également l'objet de plusieurs fiches recherche et d'alias, attestent d'un trouble important et manifeste à l'ordre public créé par ce dernier.
M. [T] sollicite la confirmation de la décision, en absence de réponse de l'Allemagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième ou de troisième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième ou la troisième prolongation du placement en rétention administrative, ou que l'étranger représente une menace pour l'ordre public.
En l'espèce, l'autorité préfectorale fonde sa requête':
- sur l'article L. 742-4 3° a), relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en l'espèce par la saisine des autorités consulaires algériennes le 16 septembre 2026, une relance ayant été faite le 13 octobre 2026, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes
- sur l'article L. 742-4 1° soit la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé lequel a été condamné par le président du Tribunal Judiciaire de Lille le 26 mars 2026 pour des faits de vol aggravé et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, faits commis le 25 mars 2026 et lequel a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 16 septembre 2026
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 28 du cadre du règlement l'Union Européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013 lequel a été abrogé par le règlement de l'Union européenne 2024/1351 mais continue de s'appliquer pour toute procédure antérieure au 12 juin 2026, ce qui est le cas en l'espèce, que lorsqu'une personne est placée en rétention dans l'objectif d'être réadmise dans un autre Etat membre, le transfert doit être réalisé dans un délai de six semaines à compter de l'acceptation implicite ou explicite de l'Etat requis, à défaut le placement en rétention administrative est levé.
L'État requérant doit formuler une demande de réadmission sans délai et l'État requis doit répondre dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de la demande de l'État requérant et à l'obligation de reprise en charge de l'étranger. Une fois la réponse de l'État requis reçue par l'administration française requérante, ou une fois l'acceptation tacite acquise, celle-ci dispose d'un délai de six semaines pour effectuer le transfert de l'intéressé vers l'État de réadmission. Dès lors que l'État requérant ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de six semaines la personne n'est plus placée en rétention.
L'administration justifie avoir engagé d'autres voies d'éloignement dans le cadre de la procédure Dublin, M. [X] ayant été identifié via Eurodac le 17 septembre 2026. Des demandes de reprise en charge ont été adressées aux Pays-Bas et à l'Allemagne le 18 septembre 2026.
Si les Pays-Bas ont refusé la reprise en charge le 23 septembre 2026, une relance a été adressée aux autorités allemandes le 13 octobre 2026, et le délai de réponse imparti à l'Allemagne étant expiré, la reprise en charge de M. [X] est désormais acquise par voie d'acceptation implicite, rendant son éloignement juridiquement possible. Le maintien en rétention est dès lors nécessaire pour permettre la coordination technique et l'organisation matérielle du transfert, diligences activement suivies par l'administration comme en témoigne la relance du 13 octobre 2026.'
L'absence de transfert immédiat vers l'Allemagne dès la fin du délai de deux semaines ne constitue pas, en soi un défaut de diligences suffisant pour justifier une libération, dès lors que l'administration a relancé l'État membre et qu'elle sollicite une prolongation pour finaliser l'opération.
Dès lors, il apparaît que le Préfet de l'Oise a mis en 'uvre toutes les démarches possibles pour l'exécution de la mesure d'éloignement, de sorte que le moyen doit être écarté.
Compte tenu de la menace à l'ordre public que représente M. [X], au regard de ses précédents judiciaires récents, la prolongation de la rétention est nécessaire.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe';
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative';
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] le samedi 17 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à [S] [X] et à Maître [I] [R] le samedi 17 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 17 octobre 2026
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