Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06366 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCKD
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 15h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [P] [L] [T]
né le 27 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité portugaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
Informé le 2 novembre 2026 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE LE SEINE [Localité 3]
Informé le 2 novembre 2026 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 26/6081 et celle introduite par la requête du préfet du Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG26/06069, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 11h05, par M. [Z] [P] [L] [T] ;
- Vu les observations de M. [Z] [P] [L] [T] du 2 novembre 2026 à 17h43 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [Z] [P] [V] [T] est brésilien / portugais et être domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], tandis qu'en garde à vue (prise pour violences sur conjoint ou concubin) il s'est toujours déclaré domicilié [Adresse 3] à [Localité 5], et avoir fait un recours administratif contre la décision d'éloignement, et travailler depuis plusieurs années en France, dont il n'entend pas partir, venant du Brésil et ayant fait des papiers au Portugal pour reprendre ses déclarations en garde à vue. Surtout, il dit avoir remis sa carte d'identité portugaise au CRA (valable celle-ci). Il conteste représenter un risque pour l'ordre public, alors même que sa concubine a été diagnostiquée à 2 jours d'ITT et que le parquet, apprenant l'orientation administrative en rétention a pris la décision d'une orientation pénale pour un stage de sensibilisation aux violences conjugales, en janvier 2027.
Or l'examen technique réalisé par le CRA sur la pièce d'identité portugaise n°428369 remise en premier lieu par M. [L] [T] a établi que cette pièce était contrefaite, ce qui est susceptible de constituer une nouvelle infraction pénale poursuivable.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention, s'agissant en particulier des garanties de représentations qui ne sont pas stables (discordance entre ce qui est fourni en garde à vue et devant le juge) ; par ailleurs dans la mesure où le requérant a fourni une fausse pièce d'identité, sa capacité à respecter une assignation à résidence est compromise.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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